2.1 Responsabilité et indemnisation

3.3 Responsabilité et indemnisation

Droit à compensation et limitation de la responsabilité

c) Responsabilité et indemnisation réparation en cas de dommage causé à l apos environnement

un régime d'indemnisation provisoire en cas d'assurances de responsabilité civile

élaboration de procédures appropriées en matière d'établissement des responsabilités et du montant du dédommagement.

Quand la responsabilité du Ministère de la défense est avérée, les victimes sont indemnisées.

4.7 Les dispositions en matière de responsabilité civile doivent couvrir l'intégralité du règlement des dommages financiers.

La grande faille du dispositif actuel reste la question de la responsabilité et de l'indemnisation.

À propos de la question des arrangements d'indemnisation mis en œuvre en Iraq, M. Howard explique que, lorsque des demandes d'indemnisation sont reçues, elles sont examinées pour déterminer si elles sont fondées.

Une autre délégation a souligné que la question de la responsabilité et de l'indemnisation pourrait être traitée dans le cadre du sujet de la responsabilité (liability) internationale  .

L'amendement 64, pour l'essentiel, prévoit qu'une indemnité sur le prix du billet (en raison de la mauvaise qualité du service) peut être déduite, par exemple, de l'indemnité en cas de dommage indirect.

Further technical details relating to the ICM are contained in Appendix I. TITLE VII COMPENSATION , LIABILITY REGIME AND EVIDENCE Article 24 Compensation scheme

4.7 Les dispositions en matière de responsabilité civile doivent couvrir l'intégralité du règlement d'éventuels dommages financiers.

La directive n'envisage que la responsabilité des employeurs et ne réglemente pas les questions d'indemnisation en cas d'accident.

Le montant total que l'organisation devrait débourser à ce titre est estimé à 27,8 millions de dollars.

L apos indemnisation présuppose une responsabilité, déterminée par un tribunal, mais aussi un coupable en mesure de verser l apos indemnité.

Toute demande en réparation de dommages causés par le navire peut être formée directement contre le fournisseur de la garantie financière couvrant la responsabilité civile du propriétaire.

quot Les Etats doivent élaborer une législation nationale concernant la responsabilité de la pollution et d apos autres dommages à l apos environnement et l apos indemnisation de leurs victimes.

Objet Non respect par l'Espagne de la directive applicable en matière de responsabilité du fait des produits défectueux et de réparation des dommages subis par le consommateur

Toutes ces conventions sont fondées sur une responsabilité sans faute mais limitée, ainsi que sur la notion de compensation au deuxième niveau.

C' est un système d' indemnisation sans responsabilité dont le plafond est sans rapport avec l' ampleur des préjudices réels.

Au cas où une telle demande serait faite, elle serait examinée par le Conseil supérieur à la lumière de l'article 1 du protocole qui prévoit que des écoles européennes peuvent être créées sur le territoire des Etats membres pour l'éducation et l'enseignement en commun d'enfants du personnel des Communautés européennes.

43 La décision I 5 de la première Réunion des Etats Parties à la Convention de Bâle a créé un groupe de travail chargé d apos établir un protocole sur la responsabilité et le dédommagement qui pourrait prévoir la création d apos un fonds international d apos indemnisation.

2.3.9 Lorsque les règles de responsabilité s'appliquent à une collision, les victimes ont le droit d'être indemnisées du dommage et de choisir librement l'atelier de réparation.

Ces deux conventions ont institué un système à deux niveaux de responsabilité reposant, d'une part, sur une responsabilité objective, mais malheureusement très limitée au propriétaire du navire et, d'autre part, sur un fonds d'indemnisation alimenté par les entités réceptionnant des hydrocarbures.

2.3.7 Lorsque les règles de responsabilité s'appliquent à une collision, les victimes ont le droit d'être indemnisées du dommage et de choisir librement l'atelier de réparation.

2.3.8 Lorsque les règles de responsabilité s'appliquent à une collision, les victimes ont le droit d'être indemnisées du dommage et peuvent choisir librement l'atelier de réparation.

Il existe pour cela d' autres instruments du droit civil, comme le dédommagement issu de la responsabilité contractuelle, qui offrent certainement une protection suffisante au consommateur.

Protocole d'amendement de la Convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires et Convention sur la réparation complémentaire des dommages nucléaires

2.2.11 Lorsque les règles de responsabilité s'appliquent à une collision, les victimes ont en général droit à être indemnisées du dommage et peuvent choisir librement l'atelier de réparation.

Sur la base de l avis de cette instance, l Agence décide de l engagement d une procédure visant à mettre en cause la responsabilité disciplinaire ou pécuniaire.

Le fait de faire une proposition d'indemnisation et ou de verser une indemnité ne vaut pas reconnaissance de sa responsabilité dans le dysfonctionnement par une BCN ou par la BCE.

L apos OMI prépare une convention internationale sur la responsabilité et l apos indemnisation des dommages à l apos occasion du transport de substances dangereuses et nocives par mer, qui doit être achevée en 1993.

Papandreou. (GR) La carte d'identité concerne uniquement les personnes âgées et certaines facilités qui seront offertes à ces citoyens lorsqu'ils voyageront dans d'autres Etats membres de la CEE elle leur assurera les mêmes avantages qu'aux habitants du pays membre en ce qui concerne la fourniture de certains services tels que les services publics, le tourisme et les activités culturelles.

The making of a compensation offer shall not constitute an admission of liability by the ECB or any other CB in respect of a technical malfunction of TARGET2 .

L'article 20 2) du Protocole sur la responsabilité civile et l'indemnisation en cas de dommages causés par les effets transfrontières d'accidents industriels sur les eaux transfrontières, signé à Kiev en 2003, dispose

2.3.5 Les collisions se règlent 1) par l'indemnisation de la victime grâce à l'assurance responsabilité civile automobile obligatoire, lorsque deux véhicules au moins sont impliqués dans l'accident, 2) par l'indemnisation par l'assurance dommages contractée volontairement pour les dommages occasionnés par l'assuré à son propre véhicule, ou 3) aux frais de l'utilisateur lui même.

Normes de responsabilité (le Groupe s apos est prononcé pour une responsabilité objective)

Elles ont aussi adopté un Protocole sur la responsabilité et l'indemnisation des dommages résultant des mouvements transfrontières de déchets dangereux, y compris les incidents dus au trafic illicite.

( d ) The making of a compensation offer shall not constitute an admission of liability by the ECB or any other CB in respect of a technical malfunction of TARGET2 .

CONSIDÉRANT qu'il est souhaitable d'amender la convention de Vienne du 21 mai 1963 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires afin d'en élargir la portée, d'augmenter le montant de la responsabilité de l'exploitant d'une installation nucléaire et d'améliorer les moyens d'obtenir une réparation adéquate et équitable,

Dans le cadre du débat en cours à l apos Agence internationale de l apos énergie atomique sur l apos élaboration d apos un régime juridique international complet relatif à la responsabilité, le Forum a estimé que la région devait appuyer l apos instauration d apos un régime de responsabilité civile crédible assorti de niveaux d apos indemnisation adéquats.

Aux termes de l'article premier du chapitre 5 de la loi finlandaise de 1974 sur la responsabilité en cas de dommage et préjudice, les dommages intérêts constituent le moyen d'indemnisation du préjudice causé aux personnes et aux biens.

Lorsque le préjudice ou le dommage a été causé par un acte puni par la loi ou dans l'exercice de l'autorité publique, ou dans d'autres cas, lorsqu'il y a des raisons impérieuses de procéder ainsi, les dommages intérêts tiennent lieu également d'indemnisation pour une perte matérielle autre qu'un préjudice causé à une personne ou à des biens. .