Translation of "duty of compensation" to French language:


  Dictionary English-French

Compensation - translation : Duty - translation : Duty of compensation - translation :

  Examples (External sources, not reviewed)

A. The legal basis for Iraq apos s duty to pay compensation
A. Le fondement juridique de l apos obligation d apos indemniser incombant à l apos Iraq
In cases where customs officials are involved in fraud, because of the concept of official duty the principal is entitled to compensation in respect of dereliction of official duty.
La procédure doit devenir plus sûre, mieux calculable pour les utilisateurs, les droits et devoirs de tous les participants, ainsi que les participants eux mêmes, doivent être redéfinis.
However, article 14 of the Convention not only recognizes the right to fair and adequate compensation but also imposes on States the duty to guarantee compensation for the victim of an act of torture.
Cependant, l'article 14 de la Convention reconnaît non seulement le droit d'être indemnisé équitablement et de manière adéquate, il impose aussi aux États parties l'obligation de veiller à ce que la victime d'un acte de torture obtienne réparation.
the loss of direct profits from duty free sales the loss or reduction of concessions from airports on landing and other air charges a rise in landing charges compensation to staff for loss of commission on on board duty free sales.
Compensation de la perte de commission du personnel pour les ventes hors taxes à bord.
The second is the assertion that a state party has a duty to provide compensation where such foreign claims are not successful.
Le deuxième argument est qu'un État partie aurait le devoir d'accorder une indemnité lorsque ces demandes n'aboutissent pas.
Compensation of receiving TARGET participants ( a ) The compensation offer under the TARGET Compensation Scheme shall consist of an interest compensation only .
Indemnisation des participants récepteurs à TARGET a ) La proposition d' indemnisation effectuée en vertu du dispositif d' indemnisation de TARGET comprend des intérêts compensatoires seulement .
Recognizing such a right would impose a duty on universities and industry to negotiate fair compensation with every donor of all tissue used in their research.
Reconnaître ce droit imposerait aux universités et aux laboratoires de négocier une juste indemnisation avec chaque donneur de tissu.
And compensate them the wealthy according to his means, and the poor according to his means with a fair compensation, a duty upon the doers of good.
Donnez leur toutefois l'homme aisé selon sa capacité, l'indigent selon sa capacité quelque bien convenable dont elles puissent jouir. C'est un devoir pour les bienfaisants..
Applicable rate of duty ( of the MFN duty)
Taux de droit applicable ( du droit NPF)
If that new evidence leads to the conclusion that the person has been wrongly convicted and imprisoned, then it is the duty of the State to put right the miscarriage of justice forthwith and pay compensation although compensation can never make up for wrongful imprisonment.
J'espère qu'ensemble, ces deux arguments, d'éminentes personnalités britanniques et des représentants des douze Etats membres, seront considérés avec tout le sérieux voulu par les autorités britanniques et qu'elles y réagiront de manière positive.
He also noted that the compensation comparison between the base of a potential comparator and that of the current comparator was no true reflection of the compensation received by a civil servant serving at a foreign duty station, which demonstrated the flaw in setting the margin levels.
Il a par ailleurs fait observer que comparer les rémunérations dans la ville de base d apos une fonction publique de référence éventuelle et celles de la fonction publique de référence actuelle ne donnait pas une idée exacte de la rémunération d apos un fonctionnaire en poste dans un pays étranger, ce qui montrait bien que la méthode de calcul de la marge était défectueuse.
Concerning the death of the officer, has was an application made for granting and paying compensation due in the case of accidents or diseases in connection with his her duty?
En ce qui concerne le décès de l officier, une demande est elle ou a t elle été introduite en vue de l octroi et du versement d indemnités pour accident ou maladie liée au service?
Compensation of sending TARGET participants ( a ) The compensation offer under the TARGET Compensation Scheme shall consist of an administration fee only or an administration fee and interest compensation .
Indemnisation des participants émetteurs à TARGET a ) La proposition d' indemnisation effectuée en vertu du dispositif d' indemnisation de TARGET comprend un forfait pour les frais administratifs seulement ou un forfait pour les frais administratifs et des intérêts compensatoires .
Compensation of receiving TARGET participants ( a ) The compensation offer under the TARGET Compensation Scheme shall consist of an administration fee only or an administration fee and interest compensation .
Indemnisation des participants récepteurs à TARGET a ) La proposition d' indemnisation effectuée en vertu du dispositif d' indemnisation de TARGET comprend un forfait pour les frais administratifs seulement ou un forfait pour les frais administratifs et des intérêts compensatoires .
Calculation of compensation
Calcul de l' indemnité
Amount of compensation
Le montant de l'indemnisation
Amount of compensation
Montant de la compensation
Compensation of employees
Rémunération des salariés
Calculation of compensation
Les limites maximales de responsabilité visées au paragraphe 1 ne s'appliquent pas
Calculation of compensation
Calcul de l'indemnité
Duty, duty, on my last night of freedom?
Mon devoir, mon devoir, alors que je vis mon ultime soirée d'homme libre ?
Compensation of sending TARGET participants ( a ) The compensation offer under the TARGET Compensation Scheme shall consist of an administration fee only or an administration fee and an interest compensation .
Indemnisation des participants émetteurs à TARGET a ) La proposition d' indemnisation effectuée en vertu du dispositif d' indemnisation de TARGET comprend un forfait pour les frais administratifs seulement ou un forfait pour les frais administratifs et des intérêts compensatoires .
Compensation under the TARGET2 compensation scheme shall be the only compensation procedure offered in the event of a technical malfunction of TARGET2 .
L' indemnisation en vertu du dispositif d' indemnisation de TARGET2 est la seule procédure d' indemnisation proposée en cas de dysfonctionnement technique de TARGET2 .
Compensation under the TARGET2 compensation scheme shall be the only compensation procedure offered in the event of a technical malfunction of TARGET2 .
Compensation under the TARGET2 compensation scheme shall be the only compensation procedure offered in the event of a technical malfunction of TARGET2 .
Compensation under the TARGET2 compensation scheme shall be the only compensation procedure offered in the event of a technical malfunction of TARGET2 .
L' indemnisation en vertu du dispositif d' indemnisation de TARGET2 est la seule procédure d' indemnisation proposée en cas de dysfonction nement technique de TARGET2 .
Three types of benefit are payable under the heading of disability compensation primary disability compensation, invalidity compensation and grants for funeral expenses.
Trois sortes de prestations peuvent être octroyées au titre de l apos assurance indemnité les indemnités d apos incapacité primaire, les indemnités d apos invalidité et les allocations pour frais funéraires.
( c ) Compensation under the TARGET2 compensation scheme shall be the only compensation procedure offered in the event of a technical malfunction of TARGET2 .
( c ) Compensation under the TARGET2 compensation scheme shall be the only compensation procedure offered in the event of a technical malfunction of TARGET2 .
Compensation of employees , payable
Rémunération des salariés à payer S. 1313 , S. 1314 S. 13 , S. 1311 , S. 1312 ,
Compensation of employees 1A .
Rémunération des salariés 1A .
Compensation of employees 1C .
Rémunération des salariés 1C .
Calculation of compensation 3 .
Calcul de l' indemnité 3 .
Compensation of employees 2 .
Rémunération des salariés 2 .
Calculation of compensation 3.1 .
Calcul de l' indemnité 3.1 .
I know some Members have mentioned compensation for Luxembourg, What sort of compensation?
Je sais qu'on a parlé dans cette enceinte de com pensations pour Luxembourg. Mais quelles com pensations donc?
Restriction on duty drawback, duty deferral and duty suspension programs
notifie cette constatation à l'autorité douanière de l'autre Partie et lui fournit les renseignements et les éléments de preuve sur lesquels est fondée sa constatation
Offers under the TARGET Compensation Scheme (compensation offers) shall be the only compensation offered by the ESCB in cases of a malfunctioning.
Les propositions effectuées en vertu du dispositif d'indemnisation de TARGET ( propositions d'indemnisation ) constituent la seule indemnisation proposée par le SEBC dans les cas de dysfonctionnement.
The compensation offer under the TARGET Compensation Scheme shall consist of an administration fee only or an administration fee and interest compensation.
La proposition d'indemnisation effectuée en vertu du dispositif d'indemnisation de TARGET comprend un forfait pour les frais administratifs seulement ou un forfait pour les frais administratifs et des intérêts compensatoires.
Compensation .
Administrateurs et membres de la direction générale Rémunérations Fonctionnement du conseil d' administration et du comité de direction Salariés Actionnariat PRINCIPAUX ACTIONNAIRES APPARENTÉS ET OPÉRATIONS AVEC DES
Compensation
Indemnisation
Compensation
À cette fin, l'article 4, paragraphe 1, points a) et b), dudit accord est inclus dans le présent accord et en fait partie intégrante, mutatis mutandis et
Duty of information
Le devoir d apos informer
Negligence of duty.
Négligé votre devoir.
Sense of duty?
Mon sens du devoir?
Rate of duty
autre chair de poissons (même hachée)
Rate of duty
Taux de droit

 

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