a) Prend des dispositions raisonnables pour éviter toute utilisation non autorisée de ses données afférentes à la création de signature

Chaque partie peut prévoir que le titulaire du droit puisse faire proroger la durée de la protection d'une ou de plusieurs périodes de cinq ans jusqu'à la durée maximale de protection établie en droit interne.

Politique sur les retombées industrielles

Horticulture et maraîchage

5. Les États concernés devraient prévoir un délai raisonnable pour l'exercice du droit d'option.

de surveiller correctement leur utilisation et les dépenses qui en découlent et d exercer ainsi un certain contrôle sur leurs factures.

Entre la partie UE et la Colombie, la présente section s'applique également aux services de télécommunication à valeur ajoutée.

En conséquence, les parties protègent ces indications géographiques à titre d'indications géographiques établies conformément au présent accord.

( 45a) Entre la partie UE et l'Équateur, la présente section s'applique également aux services de télécommunication à valeur ajoutée.

Aux fins du présent paragraphe, on entend par toute autre personne , une personne qui

Le Comité espère que le recrutement de ces experts n apos entraînera pas de coûts excessifs.

Tous les efforts doivent être entrepris pour réduire les incertitudes au niveau de la modélisation et de la communication des résultats.

Chaque partie prévoit une période complémentaire de protection des médicaments et produits phytopharmaceutiques protégés par un brevet qui ont fait l objet d une procédure administrative d autorisation, ladite période ayant une durée égale à la période visée au paragraphe 1, deuxième phrase, réduite de cinq ans.

Ceux qui fabriquent ces armes doivent exercer un contrôle accru et appuyer les efforts de lutte contre leur prolifération.

Le Gouvernement syrien a manifestement exercé une influence qui dépassait largement les bornes de ce que justifient les relations de coopération et de bon voisinage.

Le Gouvernement syrien, en effet, a clairement exercé une influence qui allait au delà de ce qu'on peut raisonnablement attendre de relations de coopération et de bon voisinage.

Après vérification, il est raisonnable d apos affirmer que certaines de ces tentatives étaient inspirées par des motifs politiques.

Le Gouvernement albanais a estimé que c apos est là une démarche justifiée et n apos a épargné aucun effort à cette fin.

Tous les efforts doivent être entrepris pour réduire les incertitudes dans la modélisation du système de produits27 et la communication des résultats.

Il faut consentir tout effort raisonnable en vue de réduire les risques provenant d'agents zoonotiques à un niveau très peu élevé.

De même, cet exercice a aidé à mettre en évidence les carences et les domaines où il faut redoubler d'efforts.

Le BSCI salue les efforts déployés par l'ONUG pour réaliser la mise en concordance.

Pendant cette période de six ans, les produits enregistrés sans que de telles données aient été communiquées sont retirés du marché jusqu'à ce que les conditions requises soient satisfaites.

fibres synthétiques discontinues de polyamide

(f) ce qu il faut entendre par événements extérieurs échappant à un contrôle raisonnable, dont les conséquences auraient été inévitables malgré tous les efforts raisonnables déployés pour les éviter , conformément à l'article 24, paragraphe 1.

(16) Les fabricants devraient avoir la possibilité de faire valoir, pendant une période raisonnable, les droits acquis avant l entrée en vigueur de la présente directive.

De l'exercice! Exercice et exercice!

À cette fin, le candidat fait tous les efforts raisonnables pour s informer de l existence de tels intérêts, de telles relations et de tels sujets.

Trois ans au plus tard après la date d'entrée en vigueur du présent protocole, et tous les trois ans par la suite, les deux parties peuvent revoir la mise en œuvre du présent protocole en fonction de la participation réelle de la République de Moldavie aux programmes de l'Union.

À cette fin, le candidat fait tous les efforts raisonnables pour s'informer de l'existence de tels intérêts, relations et considérations.

Aucun membre ne peut, directement ou indirectement, contracter d'obligation ou accepter de gratification qui, d'une manière quelconque, entraverait ou paraîtrait entraver la bonne exécution de ses fonctions.

Il peut, en particulier, organiser des réunions entre les parties, consulter celles ci conjointement ou individuellement, consulter des experts ou acteurs concernés ou demander leur assistance et fournir toute aide supplémentaire sollicitée par les parties.

Chaque partie s'efforce, de bonne foi, d'achever les évaluations conformément à la présente annexe, et ce dans les meilleurs délais.

Une personne concernée est en droit de procéder directement à l encontre d un exportateur de données qui n a pas entrepris de démarches raisonnables pour déterminer que l importateur de données est à même de satisfaire à ses obligations légales au titre des présentes clauses (il appartient à l exportateur de données de prouver qu il a entrepris des démarches raisonnables).

Commerce et investissements au service du développement durable

L exportateur de données a entrepris des démarches raisonnables pour s assurer que l importateur de données est à même de satisfaire aux obligations juridiques qui lui incombent en vertu des présentes clauses.

Faitesmoi confiance.

Les efforts que fait l'Irlande pour combattre la pauvreté et le chômage des femmes sont fructueux, mais il faut prendre garde aux statistiques.

Une licence ou exploitation visée aux paragraphes 1, 2 et 3 ne pourra être accordée que si le candidat utilisateur s est efforcé d obtenir l autorisation du titulaire du brevet, suivant des conditions et modalités commerciales raisonnables, et si ses efforts n ont pas abouti dans un délai raisonnable.

Raisonnable !

On s'efforcera de donner aux femmes les moyens d'exercer leurs droits légaux en organisant des campagnes de sensibilisation et des séminaires nationaux et en lançant des projets sur l'émancipation des femmes.

Nous sommes en mesure de marquer notre accord avec la plupart de ces pro positions.

54. L apos UNICEF redouble d apos efforts pour aider à remettre en route les services sociaux fondamentaux du pays dans les régions raisonnablement sûres.

Bien qu'il y ait eu des cas de violence sexuelle et de pillage dans les camps, les mesures de sécurité financées le HCR permettent au Gouvernement d'assurer, dans une large mesure, la sécurité et la sûreté des réfugiés

Les producteurs et les détenteurs de déchets s'efforcent dans la mesure du possible, d'éviter la contamination de ces déchets par des substances inscrites sur la liste de l'annexe IV.