(dd) assurent le traitement licite des données à caractère personnel conformément à l'article 11.

Assurer la protection des minorités conformément aux normes internationales et de l'Union européenne.

c) Assurer l apos échange des prisonniers de guerre conformément au plan de règlement

f) réaliser un objectif d intérêt général conformément au paragraphe 54.

se rapportant à la production ou au commerce d armes, de munitions et de matériels de guerre

Veiller à ce que la Commission de la fonction publique s acquitte de ses tâches conformément à la loi.

les dispositions prises pour assurer la publicité du programme conformément à l'article 76

Veiller à ce que les détenus condamnés et en détention provisoire soient traités conformément aux normes internationales.

(c) veiller à ce que les revenus produits par les actifs soient affectés conformément aux règles de l institution.

Ils assurent, chacun selon ses compétences, la mise en oeuvre de ces politiques.

Article 365

Les parties se consultent, à la demande de l'une ou l'autre partie, sur toutes les questions se rapportant à la mise en œuvre du présent accord.

Garantir le respect des droits de l homme de la part des instances chargées de faire respecter la loi Veiller à ce que les détenus et prisonniers en détention provisoire soient traités conformément aux normes internationales.

Assurer la mise en œuvre effective de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, notamment ses articles 12 ( Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d'égalité ) et 14 ( Liberté et sécurité de la personne ).

veillent à ce que l'emballage prévu soit conforme à la directive 1999 45 CE

Les États membres doivent également veiller à ce que les informations fournies en application de l'article 2, paragraphe 2, soient échangées avec Europol conformément à la convention Europol.

L'UNICEF s'assurera que les fonds disponibles pour remédier aux situations d'urgence sont bien alloués conformément aux appels lancés et aux besoins recensés.

a) s assure que le fabricant vérifie effectivement les récipients fabriqués en série conformément à l article 13, paragraphe 2, point c)

L'exploitant doit s'assurer que l'avion fait l'objet d'un entretien conforme au manuel d'entretien avion de l'exploitant.

Les parlements nationaux veillent au respect de ce principe conformément à la procédure prévue dans ce protocole .

Les parlements nationaux veillent au respect de ce principe conformément à la procédure prévue dans ce protocole.

La Commission doit dans tous les cas veiller à l'attribution adéquate des ressources en fonction des priorités définies.

PARTIE IV

Le comité Commerce et développement peut établir une liste supplémentaire de quinze (15) personnes possédant des connaissances sectorielles spécialisées sur les questions particulières relevant du présent accord.

Services financiers Garantir la mise en place d autorités de surveillance indépendantes et bien formées, répondant aux standards agréés au niveau international.

Le Comité assure la transparence de ses décisions conformément aux dispositions de l'article 1er du traité UE.

Veiller à ce que les transferts de propriété s'effectuent conformément à la loi et veiller au bon fonctionnement de tous les acteurs impliqués dans ce processus (notaires, cadastre, etc.).

Sur cette base , le PSSC conduit certaines missions relevant de la présente décision .

Les États membres coopèrent avec la Commission pour faire en sorte que les crédits soient utilisés conformément à ce même principe .

Les États membres coopèrent avec la Commission pour faire en sorte que les crédits soient utilisés conformément à ce même principe.

b) S apos engagent à assurer la ratification du choix du nouveau Premier Ministre, conformément à la Constitution, dans les plus brefs délais.

d) optimiser le partage des radiofréquences maximiser l utilisation partagée des ressources du spectre radioélectrique, conformément au droit de l Union

veille à ce que son personnel détaché dans le cadre de l'opération civile de gestion de crise menée par l'UE exécute sa mission conformément

veille à ce que son personnel détaché dans le cadre de l opération civile de gestion de crise menée par l Union européenne exécute sa mission conformément

Chaîne de commandement

Le nom et l'adresse de ce représentant sont mentionnés dans la demande d'autorisation.

au plan d'opération

Poursuivre la réforme de l'administration publique conformément aux principes d'administration publique (au niveau tant central que local, ainsi qu'au niveau territorial), en consultant et en associant de plus en plus la société civile, en vue de mettre en place une fonction publique responsable, efficace, transparente et fondée sur le mérite et les accomplissements professionnels, dotée de son propre code de déontologie et à l'abri des pressions politiques.

Les États membres veillent à ce que les contrôles officiels sur la viande fraîche soient effectués conformément à l'annexe I.

Les États membres veillent à ce que les contrôles officiels relatifs aux produits de la pêche s'effectuent conformément à l'annexe III.

d'assurer la mise en œuvre rapide du plan de restructuration notifié conformément aux conditions fixées à l'annexe

de veiller à ce que la réserve spéciale d'IBB soit transférée conformément aux conditions fixées à l'annexe

Les autorités compétentes veillent à ce que les lignes directrices soient régulièrement diffusées conformément aux objectifs qui y sont définis.

ils coopèrent avec la Commission pour assurer une utilisation des fonds communautaires conforme au principe de la bonne gestion financière.

veillent à ce que tout document décrivant les procédures élaborées conformément au présent article soit à jour à tout moment