Translation of "disclosure rules" to French language:
Dictionary English-French
Disclosure - translation : Disclosure rules - translation : Rules - translation :
Examples (External sources, not reviewed)
| 1.6 This is also valid for rules on disclosure. | 1.6 Il en va de même pour les règles relatives à la divulgation. |
| Some of these directives provide for exceptions to disclosure rules . | Certaines de ces directives prévoient des exceptions aux règles applicables en matière de divulgation d' information . |
| 1.5 National rules on disclosure have very delicate internal balances. | 1.5 Les règles nationales relatives à la divulgation sont caractérisées par des équilibres internes fort délicats. |
| The disclosure of those rules is usually required by specific acts. | La communication de ces règles et directives est en règle générale exigée par des lois spécifiques. |
| achieve more convergence between the EU prospectus and other EU disclosure rules. | à permettre une convergence accrue entre le prospectus de l'UE et d'autres règles de l'UE en matière de publication d'informations. |
| (iii) achieve more convergence between the EU prospectus and other EU disclosure rules. | iii) permettre une convergence accrue entre le prospectus de l'UE et d'autres règles de l'UE en matière de communication d'informations. |
| Rules on disclosure of information by members of ESRAB shall be laid down in the rules of procedure of ESRAB. | Les règles concernant la divulgation d'informations par les membres du CCERS sont définies dans les règles de procédure du CCERS. |
| First, rules for disclosure of basic information about the company's social and environmental impacts. | Premièrement, les règles en matière d'accès aux informations fondamentales sur les impacts sociaux et environnementaux de l'entreprise. |
| However, full disclosure may be restricted by national and Community rules regarding business confidentially. | Néanmoins, les réglementations nationales et communautaires peuvent restreindre la publication des informations pour des raisons de protection du secret des affaires. |
| This is data privacy for individuals, mandatory disclosure rules for corporations, and open government laws. | Soit une confidentialité pour les individus, des lois de divulgation obligatoire pour les entreprises, et des lois ouvertes pour le gouvernement. |
| For such disclosure to be effective, it must include robust rules with respect to political spending via intermediaries. | Pour garantir la transparence, il faut une réglementation rigoureuse des dépenses de nature politique, même indirectes. |
| The disclosure of information in the regular course of employment does not constitute a breach of these rules . | La divulgation d' informations dans le cours normal des activitØs professionnelles ne constitue pas un manquement aux prØsentes rŁgles . |
| The disclosure of information in the regular course of employment does not constitute a breach of these rules . | La divulgation d' informations dans le cours normal des activités professionnelles ne constitue pas un manquement aux présentes règles . |
| The ECB shall define common rules and minimum standards to prevent unlawful disclosure and unauthorised use . The protection | La BCE d finit des r gles communes et des normes minimales pour emp cher la diffusion ill gale et l' utilisation non autoris e. Les mesures de protection concernent |
| ComRes, ICM, Populus and YouGov are members of the British Polling Council, and abide by its disclosure rules. | ComRes, ICM, Populus et YouGov sont membres du British Polling Council et se plient à ses règles de divulgations. |
| Disclosure | Publicité de l'offre |
| DISCLOSURE | COMMUNICATION DES INFORMATIONS |
| Work is under way to further harmonise disclosure rules applicable to companies with securities listed on European capital markets . | Des travaux sont en cours afin d' harmoniser davantage les règles de diffusion qui s' appliquent aux sociétés dont les valeurs mobilières sont cotées sur les marchés européens . |
| Ensure the implementation of the rules set by the new Company law related to the compulsory disclosure of information | Établir des contacts et échanger des informations avec les autorités de surveillance financière de l'UE, comme le prévoit l'accord d'association. |
| This does not mean that the new rules on interim financial information should replace continuous disclosure obligations ( see Section 4.3 ) | Cela ne signifie pas que les nouvelles règles concernant l' information financière intermédiaire doivent remplacer l' obligation d' information permanente ( voir section 4.3 ) |
| Disclosure Obligation | Obligation de divulgation |
| Disclosure obligations | Obligation de déclaration |
| Disclosure obligations | Le présent protocole cesse d'être applicable six mois après la réception de cette notification. |
| DISCLOSURE OBLIGATIONS | OBLIGATIONS DE DÉCLARATION |
| DISCLOSURE OBLIGATIONS | INDÉPENDANCE, IMPARTIALITÉ ET DROITS DES MEMBRES |
| Disclosure obligations | Chaque partie peut inclure, dans sa description ou ses observations, toute information qu'elle juge pertinente. |
| disclosure obligations | personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe (stagiaires diplômés) la durée la moins longue entre un an et la durée du contrat |
| Disclosure obligations | fibres synthétiques discontinues de polypropylène |
| Voluntary disclosure | Divulgation volontaire |
| If the application of harmonised rules on disclosure to securities issued by the ECB and the NCBs is not requested when they are offered to the public , for the sake of consistency the rules on ongoing disclosure envisaged by the proposed directive should also not apply to them . | Si l' application de règles harmonisées en matière de publicité aux valeurs mobilières émises par la BCE et les BCN n' est pas requise lorsque celles ci sont offertes au public , par souci de cohérence les règles relatives à l' information continue prévues par la directive proposée ne devraient pas non plus leur être applicables . |
| The ECB shall define common rules and implement minimum standards to prevent unlawful disclosure and unauthorised use of confidential statistical information . | La BCE définit des règles communes et met en œuvre des normes minimales pour empêcher la diffusion illégale et l' utilisation non autorisée des informations statistiques confidentielles . |
| Disclosure to regulators | Communication d' informations aux autorités de réglementation |
| Disclosure of information | Communication d'informations |
| Financial disclosure statement. | Déclaration de situation financière. |
| 1 Disclosure requirements | 1 Exigences en matière de publication |
| 3.7 Supervisory Disclosure | 3.7 Publicité de la surveillance prudentielle |
| Disclosure of Information | Divulgation de renseignements |
| Disclosure of information | l'organe de recours prend ses décisions et fait ses recommandations en temps utile et par écrit, et fournit une explication des motifs de chaque décision ou recommandation. |
| Disclosure of information | Si une Partie a recours à des mécanismes établissant un lien entre la mise sur le marché et les brevets ( patent linkage ) dans le cadre desquels l'octroi d'autorisations de mise sur le marché (ou d'avis de conformité ou autres concepts semblables) visant des produits pharmaceutiques génériques est lié à l'existence d'une protection par brevet, elle fait en sorte que l'ensemble des plaideurs disposent de droits d'appel équivalents et efficaces. |
| Disclosure of information | Lorsqu'une partie de l'Europe du Sud Est adhère à l'Union européenne, cette partie cesse automatiquement d'être une partie de l'Europe du Sud Est en vertu du présent traité et devient un État membre de l'UE. |
| Disclosure of information | Entrée en vigueur et application dans l'attente de l'entrée en vigueur |
| Pre allotment disclosure | Information préallocation |
| Pre allotment Disclosure | Information préallocation |
| Disclosure of information | Divulgation d'informations |
| Prohibition of disclosure | Interdiction de divulgation |
Related searches : Non-disclosure Rules - Disclosure Control - No Disclosure - Disclosure Process - Improper Disclosure - Unauthorised Disclosure - Enabling Disclosure - Required Disclosure - Permitted Disclosure - Carbon Disclosure - Disclosure Management - Compelled Disclosure
