Translation of "required disclosure" to French language:
Dictionary English-French
Disclosure - translation : Required - translation : Required disclosure - translation :
Examples (External sources, not reviewed)
| The disclosure of those rules is usually required by specific acts. | La communication de ces règles et directives est en règle générale exigée par des lois spécifiques. |
| 3.5 For EU sovereign debt, private disclosure is required of significant | 3.5 En ce qui concerne la dette souveraine de l'UE, une déclaration non publique est requise en cas de |
| In some countries (e.g. Germany), disclosure is required when certain thresholds of ownership are passed. | Dans certains pays (comme l'Allemagne) cette information est obligatoire lorsque certains seuils de participation sont dépassés. |
| acquisition, use or disclosure of information required or allowed by the relevant domestic law and | prendre des mesures efficaces pour surveiller et contrôler les activités de pêche |
| Where fundamental accounting assumptions are followed in financial statements, disclosure of such assumptions is not required. | Lorsque les conventions de base sont respectées, il n apos y a pas lieu de le mentionner. |
| Disclosure | Publicité de l'offre |
| DISCLOSURE | COMMUNICATION DES INFORMATIONS |
| Paragraph 2 clarifies which types of issuers are required to publish the prospectus as a set of disclosure documents . Issuers whose share are or shall be admitted to trading are required to drawn up the prospectus as a set of disclosure documents registration document , securities note and summary note . | Le paragraphe 2 indique quelles catégories d' émetteurs sont tenues de publier leur prospectus sous la forme d' un jeu de documents les émetteurs dont les titres sont ou seront admis à la négociation doivent établir un document d' enregistrement , une note relative aux valeurs mobilières et un résumé |
| As called for by European Securities Regulators the two Directives are now merged and the disclosure standards required are the same . | Conformément au souhait des régulateurs des marchés européens des valeurs mobilières , les deux directives précitées sont à présent fusionnées , donnant lieu à des exigences de publicité uniques . |
| Until recently, only staff members at the level of Assistant Secretary General and above were required to file financial disclosure statements. | Jusqu'à il y a peu, seuls les fonctionnaires ayant le rang de sous secrétaire général ou un rang supérieur étaient tenus de faire cette déclaration. |
| Disclosure Obligation | Obligation de divulgation |
| Disclosure obligations | Obligation de déclaration |
| Disclosure obligations | Le présent protocole cesse d'être applicable six mois après la réception de cette notification. |
| DISCLOSURE OBLIGATIONS | OBLIGATIONS DE DÉCLARATION |
| DISCLOSURE OBLIGATIONS | INDÉPENDANCE, IMPARTIALITÉ ET DROITS DES MEMBRES |
| Disclosure obligations | Chaque partie peut inclure, dans sa description ou ses observations, toute information qu'elle juge pertinente. |
| disclosure obligations | personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe (stagiaires diplômés) la durée la moins longue entre un an et la durée du contrat |
| Disclosure obligations | fibres synthétiques discontinues de polypropylène |
| Voluntary disclosure | Divulgation volontaire |
| Disclosure provided by the prospectus is not required for offers limited to the same categories as far as securities have been bought ( 4 ) | Il n' est ainsi pas nécessaire de publier un prospectus en cas d' offre limitée à certaines catégories d' investisseurs , lorsque ceux ci acquièrent les valeurs mobilières émises pour leur |
| A reassessment of the IORP Directive may be required in areas such as governance, risk management, safekeeping of assets, investment rules and disclosure. | Il pourrait s avérer nécessaire de réévaluer la directive concernant les institutions de retraite professionnelle sur des points tels que la gouvernance, la gestion des risques, la conservation des actifs, les règles de placement et la communication d informations. |
| All inspectors would be required to sign undertakings regarding confidentiality and non disclosure of information obtained in the course of their official duties. | Tous les inspecteurs seraient tenus de signer des engagements touchant le caractère confidentiel et la non divulgation de l apos information obtenue au cours de l apos exercice de leurs fonctions officielles. |
| 3.1.3.4 Even if differential rates are justifiable, disclosure of actuarial or statistical data is necessary to ensure proportionality required under Article 2(7). | 3.1.3.4 Même si la différenciation des primes est justifiable, il est nécessaire de divulguer les données actuarielles ou statistiques pour garantir la proportionnalité requise par le paragraphe 7 de l'article 2. |
| Disclosure to regulators | Communication d' informations aux autorités de réglementation |
| Disclosure of information | Communication d'informations |
| Financial disclosure statement. | Déclaration de situation financière. |
| 1 Disclosure requirements | 1 Exigences en matière de publication |
| 3.7 Supervisory Disclosure | 3.7 Publicité de la surveillance prudentielle |
| Disclosure of Information | Divulgation de renseignements |
| Disclosure of information | l'organe de recours prend ses décisions et fait ses recommandations en temps utile et par écrit, et fournit une explication des motifs de chaque décision ou recommandation. |
| Disclosure of information | Si une Partie a recours à des mécanismes établissant un lien entre la mise sur le marché et les brevets ( patent linkage ) dans le cadre desquels l'octroi d'autorisations de mise sur le marché (ou d'avis de conformité ou autres concepts semblables) visant des produits pharmaceutiques génériques est lié à l'existence d'une protection par brevet, elle fait en sorte que l'ensemble des plaideurs disposent de droits d'appel équivalents et efficaces. |
| Disclosure of information | Lorsqu'une partie de l'Europe du Sud Est adhère à l'Union européenne, cette partie cesse automatiquement d'être une partie de l'Europe du Sud Est en vertu du présent traité et devient un État membre de l'UE. |
| Disclosure of information | Entrée en vigueur et application dans l'attente de l'entrée en vigueur |
| Pre allotment disclosure | Information préallocation |
| Pre allotment Disclosure | Information préallocation |
| Disclosure of information | Divulgation d'informations |
| Prohibition of disclosure | Interdiction de divulgation |
| Strengthen disclosure requirements. | Renforcer les obligations en matière d information. |
| disclosure to undertakings which are subject to an investigation or a procedure under the competition laws of the Parties and against whom the information may be used, if such disclosure is required by the law of the Party receiving the information | La Commission européenne, agissant conformément au droit de la concurrence de l'Union ou d'autres dispositions internationales concernant la concurrence |
| a competition authority of a Party is not required to furnish or allow access to information that is privileged or otherwise protected from disclosure. | Épaules et morceaux d'épaules, non désossés, de porcins domestiques, congelés |
| No statement in these Undertakings shall impede the use or disclosure of PNR data in any criminal judicial proceedings or as otherwise required by law. | Aucune disposition de la présente déclaration d'engagement ne peut empêcher l'utilisation ou la divulgation de données de PNR dans le cadre d'une procédure pénale ou au titre d'autres exigences prévues par la loi. |
| Article 17 septies Disclosure | Article 17 septies Information |
| 4.1 Disclosure of evidence | 4.1 Divulgation des preuves |
| Non Disclosure of Information | Non divulgation de renseignements |
| PUBLIC DISCLOSURE OF INFORMATION | le nombre d'autorisations FLEGT provenant d'Indonésie reçues par l'Union |
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