Translation of "claim at issue" to French language:

Dictionary English-French

Claim - translation :

Prétendre

Claim at issue - translation :

Créance en cause

Issue - translation :

Problème

Keywords : Réclamer Concession Prétendent Prétendre Disent Numéro Sujet Question Affaire Problème

Examples (External sources, not reviewed)

Procedural issue Lack of substantiation of claim	Questions de procédure Allégations non étayées.
the legal and the factual basis for the claim, including the measures at issue and	Le Secrétaire général du CIRDI procède à la nomination par sélection aléatoire parmi les nominations existantes.
An isolated appeal only against the declaration of enforceability while leaving the claim at issue uncontested cannot be successful.	Un recours distinct, uniquement dirigé contre la déclaration constatant la force exécutoire sans contester la créance en cause, ne saurait être accueilli.
At the request of Saudi Arabia, the secretariat incorporated that claim in the current claim (Claim No. 5000463).	Le Comité considère que ces réserves, implantées dans des habitats analogues à ceux qui ont été endommagés, procureraient des avantages écologiques du type de ceux qui ont été perdus.
what some people at least claim	c'est ce que certains disent
Bloggers take issue with the President's Press Secretary's claim about the weight of Putin's catch.	Des blogueurs contestent l'affirmation du Secrétaire de presse du Président sur le poids de la prise poutinienne.
Besides the generosity of benefits, there is the issue of when one can first claim them.	Sans prendre en compte l'abondance des prestations, il reste à examiner la question du moment où l'on peut demander à en bénéficier pour la première fois.
Access to efficient justice where debtors do not meet their obligations without any conceivable dispute over the justification, nature and extent of the claim at issue	Accès à une justice efficace lorsque les débiteurs n honorent pas leurs obligations sans qu'il y ait pourtant contestation sur la justification, la nature et le montant de la créance en cause
Politicians are using this issue as a perfect avenue to claim how righteous and religious they are.	Avec ce sujet, les politiciens ont un boulevard devant eux pour prétendre être du côté de la morale et prouver à quel point ils sont dévots.
Instead, it ruled on a minor side issue that many claim was based on a retrospective law.	Elle a simplement statué sur une question secondaire mineure et, selon de nombreux observateurs, sur la base d une loi rétroactive.
The incumbent's rival is taking issue with the claim that crime was reduced by 50 under the current administration.	Le rival du sortant conteste l'affirmation que la criminalité a été réduite de cinquante pour cent sous l'actuelle administration.
The agreement at issue	L accord en cause
It recalls its jurisprudence that in regard to a claim such as that at issue in the present case, the authors have no standing under article 1 of the Optional Protocol.	Il rappelle sa jurisprudence selon laquelle dans une situation comme celle ci, les auteurs ne sont pas fondés à invoquer l'article premier du Protocole facultatif.
At issue was whether the requirement should apply until the resolution of the dispute or the date of an award or judgement, or only until the official presentation of the claim.	Il s'agit de savoir si cette exigence doit s'appliquer jusqu'à ce que le différend soit résolu ou jusqu'à la date où une décision ou un jugement est rendu, ou seulement jusqu'au moment de la présentation officielle de la réclamation.
Claim and counter claim, then.	Ces deux affirmations sont contradictoires.
Noting also that claim number 4002126 was thus filed as a consolidated claim in the name of Syndicate 1131 at Lloyd's,	Notant également que la réclamation no 4002126 a ainsi été présentée en tant que réclamation groupée au nom du syndicat no 1131 du Lloyd's,
That is not at issue at all.	Il ne s' agit pas du tout de cela.
The first issue relates to the possible exercise of set off by the debtor of the credit claim provided as collateral .	Le premier point concerne la possibilité , pour le débiteur de la créance privée constituée en garantie , d' exercer le droit de compensation .
For creditor banks a claim in the local currency of the debtor country is still worth more than no claim at all.	Pour les banques, une créance en monnaie locale du pays débiteur vaut quand même encore plus que pas de créance du tout.
This claim is contradicted by correspondence from Grant at the time.	Sa correspondance de l'époque semble contredire cette interprétation.
The issue is not Kuwait at all the issue is oil.	En effet, ce n'est nullement le Koweït qui importe ici, c'est le pétrole.
What is at issue here?	De quoi s' agit il ?
What is at issue here?	De quoi s'agit il ?
She also took issue with the company s claim that its students do better than their comparable peers at government schools, pointing out the data comes from a study commissioned by the company itself.	Elle conteste également l'affirmation de l'entreprise selon laquelle ses élèves font mieux que leurs homologues des écoles publiques, et pointe du doigt le fait que les données proviennent d'une étude commanditée par la firme elle même.
Highquality information on demand reduction is closely linked to the issue of evaluation, since only information on evaluated programmes can claim quality.	La grande qualité des informations sur la réduction de la demande est étroitement liée à la question de l'évaluation, étant donné que seules les informations sur des programmes évalués peuvent prétendre à la qualité.
The claim shall be remunerated at the end of each financial year .	La créance est rémunérée à la fin de chaque exercice financier .
The claim shall be remunerated at the end of each financial year .	La créance est rémunérée à la fin de chaque exercice .
At any rate, there is neither room nor claim for me, sir.	En tout cas, monsieur, il n'y a pas de place pour moi près de vous, et je n'ai aucun droit à vos embrassements.
There is no point at issue.	Il n'y a aucun problème.
What is at issue is straightforward.	Ce qui est en cause est simple.
That is what is at issue.	C'est tout.
Enlargement was the issue at stake.	Nous parlions alors de l'élargissement.
That is what is at issue.	C'est cela, l'enjeu.
What exactly is at issue here?	De quoi parlons nous exactement ?
identify the specific measure at issue	Au titre V (Commerce et questions liées au commerce), chapitre 14 (Règlement des différends), du présent accord et aux fins des présentes règles, on entend par
identify the specific measure at issue	La rémunération du médiateur correspond à celle prévue pour le président d'un groupe spécial d'arbitrage conformément au point 8e) des règles de procédure figurant à l'annexe V du présent accord.
identify the specific measure at issue	Version anglaise
DESCRIPTION OF THE MEASURES AT ISSUE	DESCRIPTION DES MESURES EN CAUSE
the measures at issue affect competition	les mesures en cause affectent la concurrence
The issue of compensation is at present an issue for each Member State.	La question de l'indemnisation relève actuellement de la compétence de chaque État membre.
The claim preparers were often listed as the contact persons in the claim files and some claim files included attestations from the claim preparers opining on the merits of the claim.	Les coordonnées de ces auteurs de demandes d'indemnisation étaient souvent indiquées dans les dossiers de réclamation dont certains contenaient des attestations de ces derniers quant au bien fondé de la réclamation.
The third claim unit is for claim preparation costs.	Les dépenses relatives à ces programmes peuvent donc donner lieu à indemnisation.
It decided not to rule on the merits of the claim. The Council then declared that the issue could be considered only by an international court this reflects the Council's view that what was at issue was an international act of the State and not simply an administrative act.	Il décide de décliner sa compétence à décider du mérite de la demande formulée . Le Conseil déclare donc que cette question ne pourrait être examinée que par un tribunal international, ce qui indique qu'il considère que l'on a affaire à un acte international de l'État et non pas à un simple acte administratif.
Given these tensions, it is no surprise that the issue of disputed sovereignty in the South China Sea is almost certain to claim center stage at this month s ASEAN Regional Forum, and at the East Asia summit in Bali that will follow it.	Du fait de ces tensions, il est probable que le conflit de souveraineté en mer de Chine méridionale sera au centre des discussions du Forum régional de l'ASEAN ce mois ci, ainsi que du sommet d'Asie de l'Est à Bali peu après.
There is a deeper issue at stake.	Mais c est un problème plus profond qui se pose ici.

Afficher cette page en français