Translation of "issue a claim" to French language:

Dictionary English-French

Claim - translation :

Prétendre

Issue - translation :

Problème

Issue a claim - translation :

émettre une réclamation

Keywords : Réclamer Concession Prétendent Prétendre Disent Numéro Sujet Question Affaire Problème

Examples (External sources, not reviewed)

Procedural issue Lack of substantiation of claim	Questions de procédure Allégations non étayées.
Instead, it ruled on a minor side issue that many claim was based on a retrospective law.	Elle a simplement statué sur une question secondaire mineure et, selon de nombreux observateurs, sur la base d une loi rétroactive.
Politicians are using this issue as a perfect avenue to claim how righteous and religious they are.	Avec ce sujet, les politiciens ont un boulevard devant eux pour prétendre être du côté de la morale et prouver à quel point ils sont dévots.
Bloggers take issue with the President's Press Secretary's claim about the weight of Putin's catch.	Des blogueurs contestent l'affirmation du Secrétaire de presse du Président sur le poids de la prise poutinienne.
the legal and the factual basis for the claim, including the measures at issue and	Le Secrétaire général du CIRDI procède à la nomination par sélection aléatoire parmi les nominations existantes.
Besides the generosity of benefits, there is the issue of when one can first claim them.	Sans prendre en compte l'abondance des prestations, il reste à examiner la question du moment où l'on peut demander à en bénéficier pour la première fois.
a claim.	une revendication.
A preposterous claim?	Affirmation grotesque ?
This is a sensitive issue, but can we really claim that we would have wanted or expected the Commission to act in a different way?	Il s'agit donc d'un dossier délicat, mais pouvons nous vraiment affirmer que nous aurions voulu ou espéré que la Commission ait agi différemment?
The incumbent's rival is taking issue with the claim that crime was reduced by 50 under the current administration.	Le rival du sortant conteste l'affirmation que la criminalité a été réduite de cinquante pour cent sous l'actuelle administration.
An isolated appeal only against the declaration of enforceability while leaving the claim at issue uncontested cannot be successful.	Un recours distinct, uniquement dirigé contre la déclaration constatant la force exécutoire sans contester la créance en cause, ne saurait être accueilli.
Health and education played a crucial role in development, and no one could claim any longer that development was simply an issue of economic growth.	La santé et l'éducation jouent un rôle essentiel dans le développement et il n'est plus possible de soutenir que celui ci n'est qu'une question de croissance économique.
Claim and counter claim, then.	Ces deux affirmations sont contradictoires.
a claim for a pension for	une demande de pension ou de rente
So, you staked a claim?	Alors, tu as acheté des droits? .
You have grown up in that place where you filed claim a claim for.	Vous avez grandi à cet endroit lorsque vous déposé réclamation une réclamation pour.
The first issue relates to the possible exercise of set off by the debtor of the credit claim provided as collateral .	Le premier point concerne la possibilité , pour le débiteur de la créance privée constituée en garantie , d' exercer le droit de compensation .
A food business operator making a nutrition or health claim shall justify the use of the claim.	L'exploitant du secteur alimentaire qui fait une allégation nutritionnelle ou de santé justifie l'emploi de cette allégation.
(d) A summary of periodic and total expenditure reported by claim number and claim element	(d) A summary of periodic and total expenditure reported by claim number and claim element
claim means an existing claim for payment of a specific or determinable sum of money	créance un droit existant au paiement d'une somme d'argent déterminée ou déterminable
Of course, we cannot claim that the report covers all aspects of the issue of detergents. We still have to analyse and express a position on a number of points.	Certes, on ne peut affirmer que ce rapport couvre la question des détergents dans son intégralité il faut encore se pencher et s'exprimer sur certains aspects.
Highquality information on demand reduction is closely linked to the issue of evaluation, since only information on evaluated programmes can claim quality.	La grande qualité des informations sur la réduction de la demande est étroitement liée à la question de l'évaluation, étant donné que seules les informations sur des programmes évalués peuvent prétendre à la qualité.
What a motley inheritance to claim!	Dès son apparition en 1943, le péronisme a été un mélange peu ragoûtant d'ingrédients empruntés auprès des dictateurs européens l'antisémitisme, les défilés, le militarisme, tout cela aggravé par la présence de syndicats corrompus. Juan Perón disait qu'il avait voulu être attaché militaire à Rome en 1937 pour étudier le fascisme de près.
They're threatened with a legal claim.	Ils sont menacés par une action en justice.
What a motley inheritance to claim!	Dès son apparition en 1943, le péronisme a été un mélange peu ragoûtant d'ingrédients empruntés auprès des dictateurs européens l'antisémitisme, les défilés, le militarisme, tout cela aggravé par la présence de syndicats corrompus.
The author filed a counter claim.	L'auteur a introduit une demande reconventionnelle.
has not submitted a claim (10)	n a pas formulé de demande (10)
Your claim for a pension for	Votre demande de pension ou de rente
Are they entitled to claim citizenship? There may be a need for a fast track procedure to claim citizenship.	Ont elles le droit de demander la citoyenneté ce qui pourrait nécessiter éventuellement la mise en place d'une procédure accélérée?
A claim that is not understood is completely useless while a claim that is misunderstood could even be misleading.	Une allégation qui n'est pas comprise est totalement inutile, et une allégation mal comprise peut même induire en erreur.
(b) a claim on a special purpose entity.	(b) une créance sur une entité ad hoc.
INVESTIGATION OF A CLAIM FOR A SURVIVOR S PENSION	INSTRUCTION D UNE DEMANDE DE PENSION OU DE RENTE DE SURVIE
If a further issue is made on or after 1 March 2002 of an aforementioned negotiable debt security issued by any other issuer not covered by the fourth subparagraph, such further issue shall be considered a debt claim within the meaning of Article 7(1)(a).	Si une nouvelle émission d'un des titres de créance négociables susmentionnés émis par tout autre émetteur non couvert par le quatrième alinéa est réalisée à compter du 1er mars 2002, cette nouvelle émission est considérée comme une créance au sens de l'article 7, paragraphe 1, point a).
If a further issue is made on or after 1 March 2002 of an aforementioned negotiable debt security issued by any other issuer not covered by the fourth subparagraph, such further issue shall be considered a debt claim within the meaning of Article 6(1)(a).	Si une nouvelle émission d un des titres de créance négociables susmentionnés émis par tout autre émetteur non couvert par la phrase précédente est réalisée à compter du 1er mars 2002, cette nouvelle émission est considérée comme l émission d un titre de créance au sens de l article 6, paragraphe 1, point a).
If a further issue is made on or after 1 March 2002 of an aforementioned negotiable debt security issued by any other issuer not covered by the fourth subparagraph, such further issue shall be considered a debt claim within the meaning of Article 7(1)(a).	Si une nouvelle émission d'un des titres de créances négociables susmentionnés émis par tout autre émetteur non couvert par le quatrième alinéa est réalisée à compter du 1er mars 2002, cette nouvelle émission est considérée comme une créance au sens de l'article 7, paragraphe 1, lettre a).
Rather, the current claim relates to a separate and distinct claim relating to family unity and stability.	La revendication présente concerne au contraire une plainte distincte et séparée touchant l'unité et la stabilité familiales.
The claim preparers were often listed as the contact persons in the claim files and some claim files included attestations from the claim preparers opining on the merits of the claim.	Les coordonnées de ces auteurs de demandes d'indemnisation étaient souvent indiquées dans les dossiers de réclamation dont certains contenaient des attestations de ces derniers quant au bien fondé de la réclamation.
Recommended award for claim No. 5000286 Claim No. 5000301 Fisheries resources Claim No. 5000301 is a claim for compensation for losses incurred by the Iranian Fisheries Company ( IFC ), due to decreases in fisheries production and a delay in the implementation of a fisheries related project as a result of Iraq's invasion and occupation of Kuwait. The claim comprises four claim units with an asserted value of USD 161,000,000.	L'Iran demande une indemnité de USD 50 000 000 pour un projet de surveillance et d'évaluation à long terme visant à déterminer les dommages causés à ses ressources agricoles.
They made a claim for higher pay.	Ils ont réclamé un salaire plus élevé.
a description of evidence supporting the claim	une description des éléments de preuve étayant la créance
I claim that's a disloyal, libelous statement.	C'est déloyal, de la calomnie.
Submission of a claim to the Tribunal	Droit applicable et interprétation
The third claim unit is for claim preparation costs.	Les dépenses relatives à ces programmes peuvent donc donner lieu à indemnisation.
Recommended award for claim No. 5000301 Claim No. 5000288 Other resources Claim No. 5000288 comprises six claim units, with a total asserted value of USD 7,916,024,475, for losses resulting from Iraq's invasion and occupation of Kuwait.	L'Iran demande une indemnité de USD 100 000 000 pour les pertes subies par l'IFC en raison de dommages durables causés au milieu marin et aux ressources halieutiques du pays par suite de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.
a former spouse, where a claim is made by	son ex conjoint, si la demande émane

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