Translation of "issue claim" to French language:


  Dictionary English-French

Claim - translation : Issue - translation : Issue claim - translation :

  Examples (External sources, not reviewed)

Procedural issue Lack of substantiation of claim
Questions de procédure Allégations non étayées.
Bloggers take issue with the President's Press Secretary's claim about the weight of Putin's catch.
Des blogueurs contestent l'affirmation du Secrétaire de presse du Président sur le poids de la prise poutinienne.
the legal and the factual basis for the claim, including the measures at issue and
Le Secrétaire général du CIRDI procède à la nomination par sélection aléatoire parmi les nominations existantes.
Besides the generosity of benefits, there is the issue of when one can first claim them.
Sans prendre en compte l'abondance des prestations, il reste à examiner la question du moment où l'on peut demander à en bénéficier pour la première fois.
Politicians are using this issue as a perfect avenue to claim how righteous and religious they are.
Avec ce sujet, les politiciens ont un boulevard devant eux pour prétendre être du côté de la morale et prouver à quel point ils sont dévots.
Instead, it ruled on a minor side issue that many claim was based on a retrospective law.
Elle a simplement statué sur une question secondaire mineure et, selon de nombreux observateurs, sur la base d une loi rétroactive.
The incumbent's rival is taking issue with the claim that crime was reduced by 50 under the current administration.
Le rival du sortant conteste l'affirmation que la criminalité a été réduite de cinquante pour cent sous l'actuelle administration.
An isolated appeal only against the declaration of enforceability while leaving the claim at issue uncontested cannot be successful.
Un recours distinct, uniquement dirigé contre la déclaration constatant la force exécutoire sans contester la créance en cause, ne saurait être accueilli.
Claim and counter claim, then.
Ces deux affirmations sont contradictoires.
The first issue relates to the possible exercise of set off by the debtor of the credit claim provided as collateral .
Le premier point concerne la possibilité , pour le débiteur de la créance privée constituée en garantie , d' exercer le droit de compensation .
Highquality information on demand reduction is closely linked to the issue of evaluation, since only information on evaluated programmes can claim quality.
La grande qualité des informations sur la réduction de la demande est étroitement liée à la question de l'évaluation, étant donné que seules les informations sur des programmes évalués peuvent prétendre à la qualité.
The claim preparers were often listed as the contact persons in the claim files and some claim files included attestations from the claim preparers opining on the merits of the claim.
Les coordonnées de ces auteurs de demandes d'indemnisation étaient souvent indiquées dans les dossiers de réclamation dont certains contenaient des attestations de ces derniers quant au bien fondé de la réclamation.
The third claim unit is for claim preparation costs.
Les dépenses relatives à ces programmes peuvent donc donner lieu à indemnisation.
At the request of Saudi Arabia, the secretariat incorporated that claim in the current claim (Claim No. 5000463).
Le Comité considère que ces réserves, implantées dans des habitats analogues à ceux qui ont été endommagés, procureraient des avantages écologiques du type de ceux qui ont été perdus.
Claim Timeout
Annoncer que le temps est écoulé
No Claim
Pas d' annoncekmj
The Claim
Teneur de la plainte
The claim
Teneur de la plainte
Overlapping claim
Réclamation qui en recoupe une autre
a claim.
une revendication.
Health and education played a crucial role in development, and no one could claim any longer that development was simply an issue of economic growth.
La santé et l'éducation jouent un rôle essentiel dans le développement et il n'est plus possible de soutenir que celui ci n'est qu'une question de croissance économique.
This is a sensitive issue, but can we really claim that we would have wanted or expected the Commission to act in a different way?
Il s'agit donc d'un dossier délicat, mais pouvons nous vraiment affirmer que nous aurions voulu ou espéré que la Commission ait agi différemment?
This claim was originally part of category F3 claim No. 5000194.
Le Koweït estime la détérioration des conditions de vie en multipliant la période pendant laquelle un patient a été atteint de SSPT par un coefficient d'incapacité représentant la perte de la qualité de vie induite par ces symptômes.
THE E2 CLAIM Background to the E2 claim The E2 claim in this instalment was initially filed in category D .
La réclamation E2 comprise dans la présente tranche avait d'abord été classée dans la catégorie D .
The first claim unit is for reduction in crop yields and the second claim unit is for claim preparation costs.
Le montant réclamé comprend USD 3 499 993 pour le coût des études et USD 556 209 au titre des intérêts.
Second claim unit Claim preparation costs Saudi Arabia seeks compensation in the amount of USD 5,874 for claim preparation costs.
La réclamation no 5000309 comprend deux éléments, d'un montant total déclaré de USD 481 442, concernant des pertes de bétail et de ressources dans la région d'Al Hassa (Arabie saoudite) par suite de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.
Access to efficient justice where debtors do not meet their obligations without any conceivable dispute over the justification, nature and extent of the claim at issue
Accès à une justice efficace lorsque les débiteurs n honorent pas leurs obligations sans qu'il y ait pourtant contestation sur la justification, la nature et le montant de la créance en cause
If Parliament fails to do so, and if the Commission fails to respond, it will no longer have any claim to take the environmental issue seriously.
La classification des crédits pour l'immeuble du Conseil ne peut donc pas non plus être justifiée à partir de là.
The deferred part of claim No. 5000458 is reviewed as part of the second claim unit (terrestrial resources) of this claim.
Le coût de l'étude révisée est de USD 332 300, ce qui représente un montant inférieur à celui qui était demandé lorsque la réclamation a été examinée dans la première tranche  F4 .
The Panel considers that this claim unit is for claim preparation costs.
En ce qui concerne les dommages occasionnés par le noircissement de la surface des monuments du patrimoine culturel, le Comité considère que l'Iran ne décrit ni n'identifie clairement la nature et l'ampleur des dégâts infligés aux objets et sites du patrimoine culturel faisant l'objet de la réclamation.
A preposterous claim?
Affirmation grotesque ?
So they claim!
Des inventions contre Lui!
Eritrean Claim Line
Ligne de délimitation revendiquée par l'Érythrée
How to claim ?
Comment réclamer ?
Critics claim that
quel est le meilleur tracé
I claim nothing.
Je ne prétends rien.
Description of claim
Type de créances
Security of claim
Sûretés
GENERAL CLAIM INFORMATION CLAIM REFERENCE NUMBER DATE WHEN CLAIM WAS RECEIVED DEPOSIT RATE REFERENCE RATES 7 EUROSYSTEM MARGINAL LENDING RATE EONIA RATE
INFORMATIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LA DEMANDE NUMÉRO DE RÉFÉRENCE DE LA DEMANDE DATE À LAQUELLE LA DEMANDE A ÉTÉ REÇUE TAUX DE DÉPÔT TAUX DE TAUX DE PRÊT RÉFÉRENCE 7 MARGINAL DE L' EUROSYSTÈME TAUX EONIA
Third claim unit Claim preparation costs Jordan seeks compensation in the amount of USD 1,700,000 for claim preparation costs for its fourth and fifth F4 instalment claims, including its public health claim.
De l'avis du Comité, la Jordanie n'a pas présenté d'éléments de preuve suffisants pour étayer l'affirmation selon laquelle la présence des réfugiés a causé des dommages à la zone humide d'Azraq.
In some instances, the Panel examined one E4 claim in relation to more than one individual claim. In other instances, the Panel examined an individual claim in relation to more than one E4 claim.
Dans certains cas, le Comité a examiné une réclamation E4 en la mettant en rapport avec plusieurs réclamations individuelles et, dans d'autres, une réclamation individuelle en rapport avec plusieurs réclamations E4 .
Why do humans all claim to love trees, but their actions deny their claim?
Pourquoi les humains, qui se déclarent tous amoureux de la nature, la traitent ils de cette façon ?
The following E2 claim is included within the thirtieth instalment UNCC claim No. 3002166.
La réclamation E2 comprise dans la trentième tranche porte le numéro 3002166.
You have grown up in that place where you filed claim a claim for.
Vous avez grandi à cet endroit lorsque vous déposé réclamation une réclamation pour.
The Palestinians claim 40.
Les Palestiniens disent 40.

 

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