Translation of "dispute at issue" to French language:

Dictionary English-French

Dispute - translation :

Contestation

Dispute at issue - translation :

Litige en cause

Issue - translation :

Problème

Keywords : Dispute Contester Différend Conteste Conjugale Numéro Sujet Question Affaire Problème

Examples (External sources, not reviewed)

The US Iranian dispute is not limited to the nuclear issue.	La dispute américano iranienne ne se limite pas à la question du nucléaire.
Issue 5 Agreement on jurisdiction following a dispute Draft article 75 bis	Question 5. Accord d'élection de for après un litige projet d'article 75 bis
Mr President, others have talked about the issue of dispute settlement specifically.	Monsieur le Président, d'autres orateurs ont abordé spécifiquement le problème du règlement des litiges.
God will issue His decree about their dispute on the Day of Judgment.	Eh bien, Allah jugera sur ce quoi ils s'opposent, au Jour de la Résurrection.
Once again the issue is a matter of dispute among policymakers and economists.	Une fois de plus, la question est un sujet de litige entre les décideurs et les économistes.
We've been trained to think that the way to look at every dispute, every issue, is a matter of kind of individual rights.	On nous a appris à penser que le moyen de regarder chaque litige, chaque question, c'est une question de type de droits individuels.
The draft articles contained no dispute settlement provisions. As that was a very sensitive issue at the international level, it should be regulated.	Le projet d'articles est muet sur le règlement des différends, sujet délicat au niveau international qui demande à être réglementé.
Your Lord will certainly issue His decree about their dispute on the Day of Judgment.	Au Jour de la Résurrection, ton Seigneur jugera certainement au sujet de ce dont ils divergeaient.
The critical issue, however, was not the date when the dispute arose, but the date of the facts or situations in relation to which the dispute arose.	L'élément décisif n'était cependant pas la date à laquelle le différend avait vu le jour, mais celle des faits ou situations au sujet desquels le différend s'était élevé.
With regard to dispute settlement, an issue you have also addressed, I would make three comments.	En ce qui concerne le règlement des différends, sur lequel vous vous êtes aussi penché, trois remarques.
A further issue in the dispute between the Commission and the Member States was of course the issue of how to define exclusive competence .	Mais le différend entre la Commission et les Etats membres subsistait à propos de la définition de la compétence exclusive.
Access to efficient justice where debtors do not meet their obligations without any conceivable dispute over the justification, nature and extent of the claim at issue	Accès à une justice efficace lorsque les débiteurs n honorent pas leurs obligations sans qu'il y ait pourtant contestation sur la justification, la nature et le montant de la créance en cause
70. The second issue was whether provisions on dispute settlement should be included in the instrument being prepared.	70. La deuxième question est celle de savoir si l apos instrument en cours d apos élaboration doit contenir des dispositions sur le règlement des différends.
The recent WTO dispute on cotton has implications for the prospects of an early resolution of the cotton issue.	Le récent différend portant sur le coton entre les membres de l'OMC risque de faire obstacle à un règlement rapide de la question du coton.
At that time, fats and oils were at the centre of the dispute.	À cette époque, les graisses et les huiles étaient au centre de la polémique.
That was not the case in the dispute at hand.	Tel n'était pas le cas dans le différend à l'examen.
This is the first budget debate for a considerable time without a substantive issue of dispute between Parliament and Commission.	Nous connaissons le premier débat sur le budget depuis bien longtemps sans qu'une question épineuse ne divise cette Assemblée et la Commission.
public advocacy or legal or other representation concerning an issue in dispute in the proceeding or involving the same matters.	fibres artificielles discontinues de viscose
At issue was whether the requirement should apply until the resolution of the dispute or the date of an award or judgement, or only until the official presentation of the claim.	Il s'agit de savoir si cette exigence doit s'appliquer jusqu'à ce que le différend soit résolu ou jusqu'à la date où une décision ou un jugement est rendu, ou seulement jusqu'au moment de la présentation officielle de la réclamation.
If an issue is not resolved through consultations, all concerned Parties may jointly agree to submit that issue to another form of dispute resolution such as conciliation, mediation, or arbitration.	Aucune disposition du présent accord ne vise à entraver la poursuite des activités du CIST en tant qu'organisation intergouvernementale instituée initialement par l'accord de 1992, y compris les activités des bureaux existants du CIST, ni à porter atteinte à la validité des contrats, subventions ou d'autres instruments juridiques ou accords du CIST existants, exception faite de ce qui est expressément révisé par le présent accord.
TVXS (TV Without Borders) website reported that the journalists' removal has become a political issue, as it started fueling intergovernmental dispute.	Le site TVXS (TV sans frontières) a signalé que le départ des journalistes est devenu un problème politique, car il a donné lieu à des conflits entre membres du gouvernement.
We wish to see the dispute between Pakistan and India over the Kashmir issue resolved through the resumption of sustained dialogue.	Nous souhaitons voir le différend entre le Pakistan et l apos Inde au sujet du Cachemire se régler grâce à la reprise d apos un dialogue soutenu.
To settle as a border dispute the status of the Aegean, where Greece does not acknowledge that there is an issue?	À régler comme différend frontalier la situation de la mer Égée où la Grèce ne reconnaît pas qu' il y a un problème ?
As appropriate, the regulatory authority shall issue a binding decision to resolve the dispute within a reasonable period of time and	Pour chaque marché couvert, une entité contractante publie un avis de marché envisagé, sauf dans les circonstances décrites à l'article 19.12.
(14) This Regulation aims at creating an online dispute resolution ('ODR') platform at European level.	(14) Le présent règlement vise à mettre sur pied une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) à l échelon européen.
Allowing Indonesia and other countries to turn this issue into another rich poor, Islamic Western dispute would be tragic and could lead to a devastating health crisis anywhere and at any time.	Il serait tragique de laisser l'Indonésie et d'autres pays transformer ce problème en un conflit de plus ampquot riches pauvresampquot ou ampquot Occident Islamampquot , car cela risque d'entraîner une pandémie qui pourrait se déclencher n'importe où et n'importe quand.
The agreement at issue	L accord en cause
The issue has also been linked to the political dispute that the government has with the Clarín media company, which released the news.	L'affaire a aussi été rapprochée de la querelle politique opposant le gouvernement à l'entreprise de médias Clarín, qui a divulgué l'information.
1990 Awarded Diploma in Alternative, Dispute Resolution Alternative Dispute from Capital University, USA Jamaica Project for Dispute Resolution Resolution to practise as a Mediator in Dispute Resolution.	1990 Obtention d'un diplôme en règlement des différends , décerné par la Capital University (États Unis) le projet jamaïcain concernant le règlement des différends, donnant le droit d'intervenir en tant que médiateur.
That is not at issue at all.	Il ne s' agit pas du tout de cela.
Dispute settlement	Règlement des litiges
Dispute settlement	Règlement des différends
Dispute settlement	Fait à Bruxelles, le quatre juillet deux mille quatorze, en langue anglaise et en deux exemplaires.
Dispute settlement	Le présent accord fait l'objet d'un réexamen à la demande d'une des parties.
Dispute settlement	Article 344
Dispute settlement	Le présent accord peut être modifié sur la base d'un accord écrit conclu entre les parties.
Dispute settlement	Les parties conviennent de la nécessité, pour la Bosnie et Herzégovine, de mettre rapidement fin à toute faiblesse structurelle de son secteur sidérurgique, afin de garantir la compétitivité mondiale de ses entreprises.
Dispute settlement	Dans tous les cas, le règlement des différends entre l'importateur et les autorités douanières du pays d'importation s'effectue conformément à la législation dudit pays.
Dispute settlement	Article 31
Dispute Settlement	Afin de faciliter les consultations, la partie requise fournit des informations sur la subvention en question dans un délai maximal de 90 jours à compter de la date de réception de la demande.
Dispute settlement	Article 166
Dispute settlement	Information et avis technique
Dispute settlement	Chaque partie peut résilier le présent accord par notification écrite à l'autre partie.
Dispute settlement	Article 12
Dispute settlement	Si le nombre de navires opérant en vertu du paragraphe 3, point a), est considéré comme anormalement élevé par rapport aux années antérieures, la Commission européenne peut soumettre cette question au comité en vue de l'adoption de mesures appropriées pour remédier à la situation.

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