Translation of "règlement de compromis" to English language:


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Le règlement constituera un compromis équilibré.
The regulation will be a well balanced compromise.
J'ai reçu trois amendements de compromis, conformément à l'article 92, paragraphe 4, du règlement.
I have also received four compromise amendments in accordance with Rule 92(4) of the Rules of Procedure.
1. Le plan de paix du Groupe de contact est accepté comme règlement politique de compromis.
1. The peace plan of the Contact Group is accepted as a compromise political settlement.
Toutefois, selon le règlement, il n'est pas possible de demander un vote séparé pour un amendement de compromis.
However, under the Rules, it is not possible to ask for a split vote on a compromise amendment.
Le Président. Puisje faire une simple motion de procédure, car il y a une difficulté un compromis entre quelques groupes n'est pas un compromis au sens du Règlement du Parlement.
PRESIDENT. May I make a simple procedural proposal because there is a difficulty a compromise between a few groups is not a compromise in the meaning of Parliament's Rules.
Le paquet de compromis demeure un compromis.
The compromise package is always a compromise.
Il s' agissait en définitive de refléter dans le règlement les compromis atteints dans le texte de la directive.
This task basically involved incorporating the compromises reached in relation to the directive in the regulation.
La commission du règlement et des pétitions a considéré qu'il s'agissait là d'un compromis valable. ble.
In voting for the Raggio report we demand more democracy within undertakings and also, with a view to achieving genuine concertation, recognition at European level for all organizations representing employees.
Les deux camps en présence doivent être encouragés à faire tous les compromis nécessaires au règlement de cette situation.
Both sides must be encouraged to make the necessary compromises to reach such a settlement.
Dans notre Règlement, il existe certes une série de définitions de ce qui pourrait généralement être considéré comme amendement de compromis.
We do in our Rules have a series of definitions as to what might be generally considered a compromise amendment.
Je crois que, selon le règlement, c'est l'Assemblée qui doit s'exprimer sur le vote ou non de cet amendement de compromis.
Pursuant to the Rules of Procedure, it has to be the House which decides whether to vote on this compromise amendment or not.
On ne s'étonnera donc pas si le PPE rejette l'a mendement de compromis proposé par les communistes et les socialistes, tout en déplorant d'ailleurs que le Règlement ne permette pas d'amender le compromis luimême.
Penders even ask for verification. I would like to ask them, Mr President, if they are really ready to double defence spending, because that is the sort of sea change in policy that would be needed to give us parity in Europe in conventional forces.
Au sujet du compromis ou du manque de compromis, elle écrit
On compromise or the lack of, she writes
Le texte de compromis de décembre dernier, rien que le texte de compromis.
The compromise text of last December and nothing but the compromise text.
Pas de compromis ?
No compromise?
et de ce vilain mot compromis . Le compromis ce n'est pas mal.
And it is about the dirty word compromise. Compromise is not bad.
Ce compromis présente toutes les caractéristiques d'un compromis.
This compromise has all the hallmarks of a compromise.
Le compromis esquissé dans le projet de règlement modifié traite de nombreuses lacunes du règlement actuel tout en ménageant aux États membres un délai suffisant pour la mise en œuvre des modifications .
The compromise laid down in the draft Amendment Regulation tackles many of the gaps of the current Regulation while providing Member States with sufficient time for the implementation of the changes .
Conformément à l'article 51, paragraphe 6, du règlement intérieur, le compromis est mis au vote il est accepté par l'assemblée.
According to article 51, paragraph 6 of the Rules of Procedure, the compromise was then put to the vote and accepted by the assembly.
Il s'agit d'un compromis et, comme tout texte de compromis, nombre d'insatisfactions subsistent.
Likewise, there must be a list of the quantities involved, the fields of work and the numbers of workers affected.
Mais je pose une question, estil vraiment conforme au Règlement de cette Assemblée que des amendements de compromis puissent être présentés directement en séance?
Having said this, we accept the majority of the other amendments from the Committee on Energy, that is, amendments 3, 5, 6, 7, 8 and 10.
Tous les pays de la région doivent se respecter les uns les autres et faire des compromis pour parvenir à un règlement durable.
Every state in the region must embrace compromise and mutual respect as the basis of a lasting settlement.
Le règlement représente un compromis entre les besoins plus importants de la politique économique et monétaire et les ressources limitées des États membres .
The Regulation was a compromise between more far reaching economic and monetary policy requirements and the limited means and resources of Member States .
Amendement de compromis accepté
A compromise solution was accepted
S'il s'agit d'un amendement de compromis, entre quelles parties ce compromis est il intervenu?
If it is a compromise amendment, whom is it a compromise between?
Un vote nominal est tout à fait possible sur cette question puisque le compromis proposé par M. Cox respecte le règlement.
A roll call vote is possible on this issue as the compromise proposed by Mr Cox respects the Rules of Procedure.
Je voudrais simplement faire remarquer qu'un compromis reste un compromis.
It only remains to observe that a compromise is a compromise.
Compromis transatlantiques
Transatlantic Trade Offs
Compromis accepté
Accepted
accepté (compromis)
Accepted (compromise)
Accepté (compromis)
Accepted (compromise)
Accepté (compromis)
Accepted(compromise)
compromis 3.11.
3.11 compromise
Un compromis ?
Compromise?
Ce compromis implique que nous agréions avec le concept de la Commission, à savoir prévoir un règlement. Nous croyons en effet également qu'un règlement est fondamentalement l'instrument approprié pour résoudre les problèmes soulevés ici.
This compromise includes a statement to the effect that we agree with the compromise and that we agree with the Commission's idea of using a regulation.
Aux termes de ce compromis, le Conseil est tenu d'abroger ou d'amender la décision Solana d'août 2000 afin de se conformer aux principes du présent règlement.
Under this compromise text, the Council is obliged to repeal or amend the Solana Decision of August 2000 so that it conforms to the principles of this Regulation.
C'est une sorte de compromis.
There's some sort of compromise.
Accepté par voie de compromis.
Accepted with compromise
tiverait le compromis de Luxembourg.
Finally this amendment, if passed, would reintroduce the Luxembourg compromise.
Il s'agit d'amendements de compromis.
This is techni cally just not possible and is thus unrealistic here.
Cependant, si la Communauté est incapable d'adopter le règlement dans les délais, notre programme de développement pour cette année sera compromis et la confiance minée.
If, however, the Community is unable to adopt the regulation in time, our development programme for this year will be jeopardised and confidence undermined.
Il s'agit d'un amendement de compromis mais il n'a pas eu le résultat d'un amendement de compromis.
There is no other possibility.
Pour sa part, la partie marocaine souligne qu apos en dépit de ses réserves, elle a consenti au compromis étant donné l apos autorité que le plan de règlement donne au Secrétaire général et rejette toute tentative de modifier le texte de compromis dans sa forme actuelle.
On the other hand, the Moroccan party stresses that, in spite of its reservations, it has acquiesced in the compromise in view of the authority vested in the Secretary General by the settlement plan, and rejects any attempt at modifying the compromise text in its present form.
S'il est possible d'aboutir à une résolution de compromis, cette résolution de compromis peut et doit être présentée.
I trust that you and the group chairmen who assist you in taking the decisions will read the new rule again very care fully. There is no need for interpretation.
On a essayé de négocier un compromis. Or, indépendamment de ce compromis, demeurent hélas un certain nombre d'insuffisances.
Attempts have been made at negotiating a compromise, but, unfortunately and apart from any compromise, a whole array of shortcomings remain.

 

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