À la date d' opération , aucune écriture n' est effectuée au bilan

Règlement

Les TCE réels sont les TCE nominaux déflatés par une moyenne pondérée de prix ou de coûts constatés à l' étranger par rapport aux prix ou coûts intérieurs . Ils mesurent donc la compétitivité d' un pays en matière de prix et de coûts .

permettre le règlement dans les systèmes de règlement paneuropéens existants .

Les TCE réels sont les TCE nominaux déflatés par une moyenne pondérée de prix ou de coûts constatés à l' étranger par rapport aux prix ou coûts intérieurs .

(1) renforcer le cadre applicable aux règlements, (1.1) en améliorant la discipline en matière de règlement transfrontière et (1.2) en harmonisant les délais de règlement

fourniture de services de règlement aux systèmes de règlement net transfrontière de montant élevé .

Procédure de règlement

Les procédures de règlement

Procédures de règlement

FR Règlement

On a payé ma sortie? Qui?

Terre lointaine !

Un contrat de mariage?

Règlement des litiges

Règlement des différends

Si l'une des parties considère que l'autre n'a pas satisfait à l'une des obligations au titre du présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées.

Fait à Bruxelles, le quatre juillet deux mille quatorze, en langue anglaise et en deux exemplaires.

Le présent accord fait l'objet d'un réexamen à la demande d'une des parties.

Article 344

Le présent accord peut être modifié sur la base d'un accord écrit conclu entre les parties.

Les parties conviennent de la nécessité, pour la Bosnie et Herzégovine, de mettre rapidement fin à toute faiblesse structurelle de son secteur sidérurgique, afin de garantir la compétitivité mondiale de ses entreprises.

Dans tous les cas, le règlement des différends entre l'importateur et les autorités douanières du pays d'importation s'effectue conformément à la législation dudit pays.

Article 31

Afin de faciliter les consultations, la partie requise fournit des informations sur la subvention en question dans un délai maximal de 90 jours à compter de la date de réception de la demande.

Article 166

Information et avis technique

Chaque partie peut résilier le présent accord par notification écrite à l'autre partie.

Article 12

Si le nombre de navires opérant en vertu du paragraphe 3, point a), est considéré comme anormalement élevé par rapport aux années antérieures, la Commission européenne peut soumettre cette question au comité en vue de l'adoption de mesures appropriées pour remédier à la situation.

Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un document contenant des données inexactes en vue de faire admettre un produit au bénéfice du régime préférentiel.

Dans tous les cas, le règlement des différends entre l'importateur et les autorités douanières du pays d'importation s'effectue conformément à la législation de ce pays.

Le présent traité entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de dépôt des instruments de ratification ou d'approbation par l'Union européenne et au moins quatre parties de l'Europe du Sud Est.

La suspension de l'article 4, paragraphe 1, du présent accord est provisoire.

Lorsque l'article 4, paragraphe 1, est suspendu en vertu du paragraphe 1, point b) ou c), du présent article, la suspension a une durée provisoire de trois mois.

CONFIDENTIEL UE EU CONFIDENTIAL

Modifications du protocole

Article 3

Décisions et rapports du groupe spécial d arbitrage

Enquêtes et poursuites

TITRE V

Si un différend ne peut être réglé conformément au paragraphe 2, l'une ou l'autre des parties peut demander que le différend soit porté à la connaissance du comité mixte pour examen et discussion plus approfondis.

Le sous comité douanier peut décider de modifier les dispositions du présent protocole.

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