est présumée	is assumed
Le LSP examinera toute faute présumée d'un auditeur qui aura été portée à sa connaissance et pourra révoquer le certificat d'aptitude professionnelle de cet auditeur.	Development of the TLAS
Elle est devenue présumée coupable.	She was turned into a presumed guilty.
maternité (date présumée de l'accouchement )	maternity (expected date of confinement ..)
(a) l entreprise est présumée continuer ses activités	(a) the undertaking shall be presumed to be carrying on its business as a going concern
d'un cas de maternité (date présumée de l'accouchement .)	case of maternity (expected date of confinement .)
date de la mort officiellement présumée (23) (24)	date of death officially presumed (23) (24)
Objet Non réparation présumée des préjudices causés aux propriétaires d'une entreprise du fait d'une violation présumée de contrats relatifs à des travaux publics.	Subject matter Alleged failure to redress damages caused to owners of a company arising from the alleged violation of contracts for public works constructions
Toute partie intéressée peut déposer une plainte pour informer la Commission de toute aide présumée illégale ou de toute application présumée abusive d une aide.	Any interested party may submit a complaint to inform the Commission of any alleged unlawful aid or any alleged misuse of aid.
Une menace qui n'est que présumée n'est pas réelle.	A threat that is only presumed is not genuine.
Le règlement de l'infraction présumée est recherché par procédure amiable.	An attempt shall be made to resolve the presumed infringement amicably.
Le règlement de l'infraction présumée est recherché par procédure amiable.	Where a sanction takes the form of suspension or revocation of a fishing authorisation, during the remaining period of the validity of a fishing authorisation which has been suspended or revoked, the Seychelles may request another fishing authorisation which would otherwise have been applicable, for a Seychelles vessel from another shipowner
Le règlement de l'infraction présumée est recherché par procédure amiable.	The shipowner or its agent shall be informed of the outcome of the meeting and of any measure resulting from the arrest and or detention.
n est pas présumée avoir été causée par un tiers responsable.	is not assumed to have been caused by a liable third party.
Dans le cas d'une relation continue, une clause compromissoire a été considérée comme incorporée par référence, même si l'autre partie n'en avait pas reçu les termes exacts, au motif qu'elle était présumée avoir connaissance de ladite clause.	In the case of an ongoing relation, an arbitration clause was considered to be incorporated by reference even if the other party did not receive the actual term on the basis that the party was presumed to have knowledge of the arbitration clause.
d apos Agdam et à la prise présumée de cette ville	offensive and reported seizure of the Azeri city of Agdam
1 à 2 semaines avant la date présumée de mise bas.	1 to 2 weeks before the expected date of whelping.
(c) la disparition, l'absence et la mort présumée d'une personne physique	(c) the disappearance, absence and presumed death of a natural person
Non application présumée signalée par le secrétaire exécutif de la CICTA	Alleged non compliances reported by the ICCAT Executive Secretary
n est pas présumée avoir été causée intentionnellement par le demandeur (50).	is not assumed to have been caused by the claimant on purpose (50).
Une société de recrutement, présumée frauduleuse, a des problèmes légaux à Madagascar.	An allegedly bogus employment firm is in legal trouble in Madagascar.
Cette présumée invasion est elle le début d'une aventure de grande ampleur ?	Could this supposed invasion be the start of something big?
Première injection à 45 jours avant la date présumée de mise bas.	First injection at 45 days before the expected parturition date.
En 2002, il rejoint le Brésil, avec l'aide présumée des services secrets français .	In 2002, he reached Brazil, allegedly with the help of the French secret service .
Il a été torturé à cause de sa sympathie présumée pour les zapatistes.	He claims to have been tortured because of his supposed sympathy for the Zapatistas.
L'examen gustatif n'est effectué que si la présence de composés phénoliques est présumée	An examination by taste shall be made only where the presense of phenolic compounds is presumed
À la suite d'une offre obligatoire, la contrepartie de l'offre est présumée juste.	Following a mandatory bid, the consideration offered in the bid shall be presumed to be fair.
Date présumée de l accouchement, si la personne indiquée au cadre 11 est enceinte	If the person named in box 11 is pregnant, give the expected date of confinement
Cela m'a mené à l'astrobiologie, qui est l'étude de la vie présumée dans l'univers.	And it kind of led me to astrobiology, which is the study of possible life in the universe.
a ) le directoire de la BCE notifie à l' entreprise concernée l' infraction présumée	( a ) the Executive Board of the ECB shall notify the undertaking concerned of the alleged infringement
Les messages de Liu expliquent en détail la corruption présumée impliquant quatre hauts fonctionnaires.	Liu s posts detail the alleged corruption involving four high ranking officials.
Le maire de Totana a été arrêté pour une trame de corruption urbaine présumée	Detained the Totana's mayor for a presumed plot of city planning corruption
Grossesse avérée ou présumée ou lorsqu'une grossesse ne peut être exclue (cf. section 4.6)	Established or suspected pregnancy or when pregnancy has not been excluded (see section 4.6)
Cela m'a mené à l'astrobiologie, qui est l'étude de la vie présumée dans l'univers.	And it led me to astrobiology, the study of possible life in the universe.
L'influence dominante est présumée lorsqu'une entreprise, directement ou indirectement, à l'égard d'une autre entreprise	A dominant influence on the part of a firm is presumed when, directly or indirectly, in relation to another firm, it
Au moment du transfert, une vitesse présumée correcte a été estimée pour sa projection.	During the process, a likely correct speed for projection was estimated.
partie adverse , la partie présumée enfreindre les dispositions visées à l article 203 de l accord,	Party complained against means the Party that is alleged to be in violation of the provisions referred to in Article 203 of the Agreement,
Avant toute procédure judiciaire, le règlement de l infraction présumée est recherché par procédure transactionnelle.	Before any judicial procedure, an attempt shall be made to resolve the presumed infringement by means of an amicable settlement.
Monsieur le Président, j'ai pris connaissance de cette situation lorsqu'un électeur de ma circonscription m'a fait parvenir le rapport d'Amnesty International relatif aux 52 hommes arrêtés dans la boîte de nuit Queen Boat , en mai 2001, pour homosexualité présumée, pratiques satanistes et offenses à l'islam.	Mr President, I was first concerned with this situation when a constituent of mine sent me the Amnesty International report on the 52 men arrested on the Queen Boat nightclub in May 2001 for presumed homosexuality, satanist practices and offences against Islam.
L apos équipe a aussi inspecté les alentours du site de l apos attaque présumée.	The team also inspected the area around the site of the alleged attack.
Recommandation spéciale en cas d exposition connue ou présumée au virus de l hépatite B	Special dosage recommendation for known or presumed exposure to HBV
Deuxième injection 35 jours après (soit 10 jours avant la date présumée de mise bas).	Second injection 35 days thereafter (corresponding to 10 days before the expected parturition
Deuxième injection 35 jours après (soit 10 jours avant la date présumée de mise bas).	Second injection 35 days thereafter (corresponding to 10 days before the expected
Mais qu'en est il des épidémies, des maladies de masse et de la contagion présumée?	But what about epidemics, mass disease and alleged contagion?
L'influence dominante est présumée lorsque les organismes publics, directement ou indirectement, à l'égard de l'entreprise	A dominant influence on the part of public bodies shall be presumed when these authorities, directly or indirectly, in relation to an undertaking

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