Translation of "unpaid debts" to French language:


  Dictionary English-French

Unpaid - translation : Unpaid debts - translation :

  Examples (External sources, not reviewed)

In mid 1998, the Federal Supreme Court ruled in favor of the applicability of civil imprisonment in cases of unpaid debts involving fiduciary trustees.
Au milieu de 1998, la Cour suprême fédérale s'est prononcée en faveur de l'emprisonnement civil pour dettes en cas d'abus dans l'usage d'un dépôt.
The Federal Constitution prohibits imprisoning individuals for unpaid debts, except in the following two cases voluntary and unjustified nonpayment of alimony support and unfaithful trusteeship.
La Constitution fédérale interdit l'emprisonnement pour dettes, sauf dans les deux cas suivants  refus volontaire et inexcusable d'exécuter une obligation alimentaire et abus dans l'usage d'un dépôt.
The write offs and transfers were authorized to liquidate debts for unpaid contributions, to establish the Peacekeeping Reserve Fund and to write off outstanding loans.
Les passations par profits et pertes et transferts en question avaient été autorisés en vue de liquider des dettes au titre de contributions impayées, de créer un Fonds de réserve pour les opérations de maintien de la paix et de passer par profits et pertes des prêts non remboursés.
Cockerill also contributed stock valued at EUR million and liabilities consisting of provisions (EUR million), unpaid wages (EUR million) and debts to suppliers (EUR million).
Cockerill a en outre apporté des stocks pour une valeur de millions d euros et un passif composé de provisions ( millions d euros), dettes salariales ( millions d euros) et dettes fournisseurs ( millions d euros).
In 1992, Brazil ratified the International Covenant on Civil and Political Rights. The article under consideration sets out no exceptions forbidding imprisonment due to unpaid debts.
En 1992, le Brésil a ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dont l'article examiné ne prévoit aucune exception à cette interdiction.
(unpaid expert)
(Expert non payé)
Sovereign borrowers cannot seek the protection of bankruptcy laws to delay and restructure payments at the same time, their creditors cannot seize non commercial public assets in compensation for unpaid debts.
Les emprunteurs souverains ne peuvent pas solliciter la protection des lois sur la faillite pour retarder et restructurer les paiements. D'autre part, leurs créanciers ne peuvent pas saisir des biens publics non commerciaux en compensation des dettes impayées.
3.2.3 Unpaid work
3.2.3 Le travail non rémunéré
3.2.5 Unpaid work
3.2.5 Le travail non rémunéré
delivered duty unpaid
Rendu droits non acquittés
welcome2haiti posted video of Martelly, who is more popularly known as Sweet Micky , actually making the threats in response to a journalist's question about his alleged unpaid debts to banks in Miami.
welcome2haiti a mis en ligne une vidéo de Michel Martelly, plus connu sous le surnom de Sweet Micky , proférant des menaces réelles en réponse à une question de journaliste sur ses supposées dettes impayées à des banques de Miami.
(for Group I unpaid)
(pour le Groupe I non payé)
No criminal proceedings may be brought for injury resulting from non performance of a contract, and the penalties laid down for theft and embezzlement (Criminal Code, art. 318) do not apply to unpaid debts.
Ainsi, les dommages résultant de l apos inexécution d apos un contrat ne peuvent faire l apos objet d apos une action pénale, et les peines prévues pour le vol et les détournements (article 318 du Code pénal) ne s apos appliquent pas aux dettes non remboursées.
Display all unpaid records only
Affiche toutes les factures impayées uniquement
Number of unpaid overtime hours
Nombre d'heures supplémentaires non rémunérées
Mubarak s Odious Debts
La dette odieuse de Moubarak
Debts Are Growing
Les dettes croissent
Bush s Gambling Debts
Le pari perdu de Bush
Only more debts.
Rien que des dettes.
Paid your debts?
Chérie, tu as payé tes dettes ?
Sami came across some unpaid invoices.
Sami est tombé sur des factures impayées.
Until 1910, British legislators were unpaid.
Jusqu en 1910, les législateurs britanniques ne percevaient aucune rémunération.
Amounts paid in excess or unpaid
Sommes excédentaires ou impayées
He died with his rent unpaid.
Mourir sans avoir payé son loyer!
Unpaid and capitalised future leasing payments
Paiements au titre d un crédit bail non versés et capitalisés
Such debts are, thus, considered by this doctrine to be personal debts of the regime that incurred them and not debts of the state.
Dans cette optique, ces dettes sont considérées comme des dettes du régime qui les a contractées, et non pas de l'État en entier.
Not repaying the debts
1 décider de ne pas repayer les dettes
They had massive debts.
Ils étaient lourdement endettés.
Tom has gambling debts.
Tom a des dettes de jeu.
debts from Africa a
Sorties de capitaux en provenance des pays africains au titre du rapatriement
Debts should be paid.
Quant aux dettes, il fallait les régler.
Pay us your debts.
Payenous tes dettes.
Those are my debts.
Ce sont mes dettes.
It s an unpaid passion project for him.
C'est un projet qui le passionne.
Balance excluding unpaid pledges 30 June 1993
Solde disponible au 30 juin 1993 (non compris les contributions annoncées mais non versées)
Unpaid assessed contributions of the former Yugoslavia
Arriérés de contributions de l'ex Yougoslavie
Unpaid assessed contributions of the former Yugoslavia
Arriérés de l'ex Yougoslavie
Prices of imports, duty unpaid (Eur tonne)
Prix des importations, droit non acquitté (en euros tonne)
Martelly failed to show up at what was supposed to be a second debate yesterday, after having threatened two members of the press who had asked about his unpaid Miami debts at the first one held March 9, 2011.
Martelly s'est abstenu de paraître à ce qui devait être un second débat hier, après avoir menacé deux représentants de la presse qui avait posé une question sur ses dettes impayées de Miami au premier débat du 9 mars 2011.
The problem of suffocating debts must be addressed, the aim being to cancel such debts.
Il faut aborder le problème des dettes accablantes dans le but de les supprimer.
And, with banks balance sheets having been strengthened, it will be possible to restructure mortgage debts, bank debts, and other private sector debts without destabilizing financial systems.
Et, une fois que les bilans des banques auront étés renforcés, il sera possible de restructurer les dettes hypothécaires, les dettes bancaires et autres dettes du secteur privé, sans déstabiliser les systèmes financiers.
DRC Unpaid Soldiers Pillage Civilian Homes Global Voices
Congo RDC Des soldats sans solde pillent à Kirumba
At present, unpaid assessments amount to 54.4 million.
Actuellement, le solde non acquitté des contributions s'élève à 54,4 millions de dollars.
2004 unpaid charges have been obligated in 2004.
Les charges non payées encourues en 2004 ont été engagées en 2004.
168. Members asked what unpaid agricultural work was.
168. Les membres ont demandé en quoi consistait le travail agricole non rémunéré.

 

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