Translation of "undertakes to transfer" to French language:

Dictionary English-French

Transfer - translation :

Undertakes to transfer - translation :

Keywords : Transfert Transférer Mutation Transfère Virement

Examples (External sources, not reviewed)

a sales contract means any contract under which the seller transfers or undertakes to transfer the ownership of goods, including goods which are to be manufactured or produced, to the consumer and the consumer pays or undertakes to pay the price thereof.	a contrat de vente tout contrat en vertu duquel le vendeur transfère ou s'engage à transférer la propriété de biens, y compris de biens à fabriquer ou à produire, au consommateur et en vertu duquel le consommateur paie ou s'engage à payer le prix de ces biens
the receiving third jurisdiction guarantees a level of protection of personal data equivalent to that established by this Agreement, and undertakes not to transfer the received data to any third parties	DÉCLARATION COMMUNE DES PARTIES CONTRACTANTES CONCERNANT LA CONFORMITÉ À LA NORME MONDIALE
the receiving third jurisdiction guarantees a level of protection of personal data equivalent to that established by this Agreement, and undertakes not to transfer the received data to any third parties	pour le Royaume de Danemark Skatteministeren ou un représentant autorisé
(d) the receiving third jurisdiction guarantees a level of protection of personal data equivalent to that established by this Agreement, and undertakes not to transfer the received data to any third parties	d) la juridiction tierce destinataire garantit un niveau de protection des données à caractère personnel équivalent à celui établi par le présent Accord, et s engage à ne pas transférer les données reçues à des tiers
Accordingly, the Commission undertakes to pursue two objectives	Dans ce contexte, la Commission s engage à poursuivre deux objectifs
the receiving third country ensures a level of protection of the personal data equivalent to the one established by this Agreement, as well as undertakes not to transfer the received data to any third parties	Les Parties conviennent que le terme NIF , dans le cas d'une Personne d'un État membre devant faire l'objet d'une déclaration ou d'un Titulaire de compte d'un État membre, devrait désigner les numéros d'identification fiscale ou un équivalent, dont la structure et le format ont été notifiés à la Commission européenne et publiés au Journal officiel de l'Union européenne sous la forme d'une liste récapitulative.
Norway undertakes to bear the costs for the following actions	La Norvège s'engage à supporter les coûts des actions suivantes
In order to improve legislative planning, the European Parliament undertakes	En vue d'améliorer la programmation législative, le Parlement européen s'engage à
(d) the receiving third country ensures a level of protection of the personal data equivalent to the one established by this Agreement, as well as undertakes not to transfer the received data to any third parties	(d) le pays tiers destinataire assure un niveau de protection des données à caractère personnel équivalent à celui instauré par le présent Accord et s'engage également à ne pas transférer les données reçues à tout autre tiers
The data exporter warrants and undertakes that	L exportateur de données offre les garanties et prend les engagements suivants
The data importer warrants and undertakes that	L importateur de données offre les garanties et prend les engagements suivants
The Commission undertakes to implement this programme strictly as Parliament intended.	La Commission s'engage à mener strictement ce programme à bien, conformément également à la volonté du Parlement.
In order to maintain that status, Switzerland undertakes to meet the following conditions	Aux fins du maintien de ce statut, la Suisse s'engage à remplir les conditions suivantes
In order to maintain that status, Switzerland undertakes to meet the following conditions	Aux fins du maintien de ce statut, la Suisse s engage à remplir les conditions suivantes
(k) sales contract means any contract under which the trader ('the seller') transfers or undertakes to transfer the ownership of the goods to another person ('the buyer'), and the buyer pays or undertakes to pay the price thereof it includes a contract for the supply of goods to be manufactured or produced and excludes contracts for sale on execution or otherwise involving the exercise of public authority	(k) contrat de vente tout contrat en vertu duquel un professionnel ( le vendeur ) transfère ou s'engage à transférer la propriété des biens à une autre personne ( l'acheteur ), et l'acheteur paie ou s'engage à en payer le prix il comprend les contrats portant sur la fourniture de biens à fabriquer ou à produire, et exclut les contrats de vente sur saisie ou impliquant l'exercice de la puissance publique
Greenland undertakes to offer a preferential access to available surpluses to the Union's fleet.	Le Groenland s'engage à offrir à la flotte de l'Union un accès préférentiel aux excédents disponibles.
The European Union undertakes to support southern African efforts in such fields as	L apos Union européenne s apos engage à soutenir les efforts de l apos Afrique australe dans des domaines tels que
The Commission undertakes to set out in detail the reasons for its position.	La Commission s'engage à motiver d'une manière détaillée les raisons qui justifieraient sa position.
9.5 Thus oriented, the programme undertakes four main activities	9.5 Compte tenu de ces orientations, le programme comporte quatre principales activités
Transfer to	Virement vers
The Com mission undertakes to have regard to these amend ments so far as is possible.	Je tiens à ajouter que, en matière d'environnement, le Par lement exerce ce droit et ce rôle d'une manière aussi efficace que précieuse pour la Commission.
The Commission therefore undertakes to give its explicit attention and commitment in regard to this point.	En conséquence, la Commission garantit une attention scrupuleuse ainsi qu'un engage ment explicite sur ce point.
The SOA undertakes to supervise the juveniles' activities, providing guidance and reinforcing achievements. Community service.	Dans cet esprit, le Centre d'orientation pour adolescents est chargé de superviser leurs activités, de les conseiller et de les aider à consolider leurs acquis.
In accordance with these standards, the reform undertakes to transform the health system by groups.	Sur la base de ces valeurs, cette réforme cherche à transformer le système de santé, fragmenté en groupes.
4. The Government undertakes to request support from the international community for the following ends	4. Le Gouvernement s apos engage à demander l apos appui de la communauté internationale en vue de
the maximum and minimum percentages or quantities of securities which the offeror undertakes to acquire	le pourcentage ou le nombre maximal et minimal de titres que l'offrant s'engage à acquérir
Undertakes research and assessment of the political situation in the country.	Fait des recherches et évalue la situation politique dans le pays.
A research organisation wishing to host a researcher shall sign a hosting agreement with the latter whereby the researcher undertakes to complete the research project and the organisation undertakes to host the researcher for that purpose without prejudice to Article 7.	L'organisme de recherche qui souhaite accueillir un chercheur signe avec celui ci une convention d'accueil par laquelle le chercheur s'engage à mener à bien le projet de recherche et l'organisme s'engage à accueillir le chercheur à cette fin, sans préjudice de l'article 7.
15. Decides to remain actively seized of the matter, and undertakes to take prompt action, as required.	15. Décide de rester activement saisi de la question et s apos engage à agir rapidement, en tant que de besoin.
Here, Turkmenistan consistently undertakes efforts to create and develop genuine guarantees to ensure the rights of citizens.	Le Turkménistan, pour sa part, s'efforce constamment de créer et développer des garanties véritables pour la protection des droits de ses citoyens.
undertakes to implement a gas release program in Hungary by way of business to business internet auctions.	s'engage à mettre en place un programme de gas release en Hongrie, par le biais d'enchères sur Internet d'entreprise à entreprise.
Transfer call to	Transférer l'appel vers
Transfer amount to	Montant viré vers
He denied a possible transfer to Bordeaux during the transfer window.	Il refuse son éventuel transfert à Bordeaux lors du mercato.
Final transfer an irrevocable and unconditional transfer which effects a discharge of the obligation to make the transfer .	Les titres peuvent être conservés chez le dépositaire sous forme papier ou dématérialisés ( c' est à dire qu' ils n' existent plus que sous forme d' enregistrements électroniques ) .
Final transfer an irrevocable and unconditional transfer which effects a discharge of the obligation to make the transfer .	Dépositaire central de titres Central securities depository ( CSD ) entité qui détient et gère des titres ou autres actifs financiers , tient les comptes d' émission et permet le traitement des transactions par inscription en compte .
Final transfer an irrevocable and unconditional transfer which effects a discharge of the obligation to make the transfer .	Fin de journée ( End of day ) période de la journée comptable ( après la clôture du système Target ) au cours de laquelle a lieu le règlement définitif des paiements traités via ledit système .
Final transfer an irrevocable and unconditional transfer which effects a discharge of the obligation to make the transfer .	Date de valorisation ( Valuation date ) date à laquelle les actifs admis en garantie des opérations de crédit sont valorisés .
Final transfer an irrevocable and unconditional transfer which effects a discharge of the obligation to make the transfer .	Fin de journée ( End of day ) période de la journée comptable ( après la clôture du système TARGET ) au cours de laquelle a lieu le règlement définitif des paiements traités via ledit système .
The ATO undertakes a variety of auditing processes in relation to not for profit entities, including	L'Administration fiscale australienne effectue divers contrôles concernant les organismes à but non lucratif, notamment pour
In both cases. Parliament should ensure that the Commission undertakes not to depart from Its recommendations.	Dans les deux cas, le Parlement doit faire en sorte que la Commission s'engage à ne pas s'écarter des indications qu'il a données.
The Commission undertakes, if appropriate, to withdraw a legislative proposal that the European Parliament has rejected.	La Commission s'engage à retirer, le cas échéant, les propositions législatives rejetées par le Parlement européen.
Further, Repsol CPP undertakes to refrain from buying independent DODO stations that it is not supplying.	Elle s engage en outre à ne racheter aucune station DODO indépendante dont elle n est pas le fournisseur.
undertakes other measures if considered necessary for the resolution of the problem	Prend toutes autres mesures jugées nécessaires pour le règlement du problème.
The Commission undertakes the adjust ment in accordance with the management committee procedure.	Cet ajustement est fait par la Commission suivant la procedure du comité de gestion .

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