Translation of "undertakes to allow" to French language:
Dictionary English-French
Examples (External sources, not reviewed)
Nonetheless, in the latter case, the Member State concerned may allow the Ombudsman to have this information provided that he undertakes not to divulge it. | Néanmoins, dans ce dernier cas, l'État membre intéressé peut permettre au médiateur de prendre connaissance de ces informations à condition qu'il s'engage à ne pas en divulguer le contenu. |
Accordingly, the Commission undertakes to pursue two objectives | Dans ce contexte, la Commission s engage à poursuivre deux objectifs |
Norway undertakes to bear the costs for the following actions | La Norvège s'engage à supporter les coûts des actions suivantes |
In order to improve legislative planning, the European Parliament undertakes | En vue d'améliorer la programmation législative, le Parlement européen s'engage à |
The data exporter warrants and undertakes that | L exportateur de données offre les garanties et prend les engagements suivants |
The data importer warrants and undertakes that | L importateur de données offre les garanties et prend les engagements suivants |
The Commission undertakes to implement this programme strictly as Parliament intended. | La Commission s'engage à mener strictement ce programme à bien, conformément également à la volonté du Parlement. |
In order to maintain that status, Switzerland undertakes to meet the following conditions | Aux fins du maintien de ce statut, la Suisse s'engage à remplir les conditions suivantes |
In order to maintain that status, Switzerland undertakes to meet the following conditions | Aux fins du maintien de ce statut, la Suisse s engage à remplir les conditions suivantes |
Greenland undertakes to offer a preferential access to available surpluses to the Union's fleet. | Le Groenland s'engage à offrir à la flotte de l'Union un accès préférentiel aux excédents disponibles. |
The European Union undertakes to support southern African efforts in such fields as | L apos Union européenne s apos engage à soutenir les efforts de l apos Afrique australe dans des domaines tels que |
The Commission undertakes to set out in detail the reasons for its position. | La Commission s'engage à motiver d'une manière détaillée les raisons qui justifieraient sa position. |
9.5 Thus oriented, the programme undertakes four main activities | 9.5 Compte tenu de ces orientations, le programme comporte quatre principales activités |
The Com mission undertakes to have regard to these amend ments so far as is possible. | Je tiens à ajouter que, en matière d'environnement, le Par lement exerce ce droit et ce rôle d'une manière aussi efficace que précieuse pour la Commission. |
The Commission therefore undertakes to give its explicit attention and commitment in regard to this point. | En conséquence, la Commission garantit une attention scrupuleuse ainsi qu'un engage ment explicite sur ce point. |
The SOA undertakes to supervise the juveniles' activities, providing guidance and reinforcing achievements. Community service. | Dans cet esprit, le Centre d'orientation pour adolescents est chargé de superviser leurs activités, de les conseiller et de les aider à consolider leurs acquis. |
In accordance with these standards, the reform undertakes to transform the health system by groups. | Sur la base de ces valeurs, cette réforme cherche à transformer le système de santé, fragmenté en groupes. |
4. The Government undertakes to request support from the international community for the following ends | 4. Le Gouvernement s apos engage à demander l apos appui de la communauté internationale en vue de |
the maximum and minimum percentages or quantities of securities which the offeror undertakes to acquire | le pourcentage ou le nombre maximal et minimal de titres que l'offrant s'engage à acquérir |
Undertakes research and assessment of the political situation in the country. | Fait des recherches et évalue la situation politique dans le pays. |
A research organisation wishing to host a researcher shall sign a hosting agreement with the latter whereby the researcher undertakes to complete the research project and the organisation undertakes to host the researcher for that purpose without prejudice to Article 7. | L'organisme de recherche qui souhaite accueillir un chercheur signe avec celui ci une convention d'accueil par laquelle le chercheur s'engage à mener à bien le projet de recherche et l'organisme s'engage à accueillir le chercheur à cette fin, sans préjudice de l'article 7. |
15. Decides to remain actively seized of the matter, and undertakes to take prompt action, as required. | 15. Décide de rester activement saisi de la question et s apos engage à agir rapidement, en tant que de besoin. |
Here, Turkmenistan consistently undertakes efforts to create and develop genuine guarantees to ensure the rights of citizens. | Le Turkménistan, pour sa part, s'efforce constamment de créer et développer des garanties véritables pour la protection des droits de ses citoyens. |
undertakes to implement a gas release program in Hungary by way of business to business internet auctions. | s'engage à mettre en place un programme de gas release en Hongrie, par le biais d'enchères sur Internet d'entreprise à entreprise. |
The ATO undertakes a variety of auditing processes in relation to not for profit entities, including | L'Administration fiscale australienne effectue divers contrôles concernant les organismes à but non lucratif, notamment pour |
In both cases. Parliament should ensure that the Commission undertakes not to depart from Its recommendations. | Dans les deux cas, le Parlement doit faire en sorte que la Commission s'engage à ne pas s'écarter des indications qu'il a données. |
The Commission undertakes, if appropriate, to withdraw a legislative proposal that the European Parliament has rejected. | La Commission s'engage à retirer, le cas échéant, les propositions législatives rejetées par le Parlement européen. |
Further, Repsol CPP undertakes to refrain from buying independent DODO stations that it is not supplying. | Elle s engage en outre à ne racheter aucune station DODO indépendante dont elle n est pas le fournisseur. |
a sales contract means any contract under which the seller transfers or undertakes to transfer the ownership of goods, including goods which are to be manufactured or produced, to the consumer and the consumer pays or undertakes to pay the price thereof. | a contrat de vente tout contrat en vertu duquel le vendeur transfère ou s'engage à transférer la propriété de biens, y compris de biens à fabriquer ou à produire, au consommateur et en vertu duquel le consommateur paie ou s'engage à payer le prix de ces biens |
undertakes other measures if considered necessary for the resolution of the problem | Prend toutes autres mesures jugées nécessaires pour le règlement du problème. |
The Commission undertakes the adjust ment in accordance with the management committee procedure. | Cet ajustement est fait par la Commission suivant la procedure du comité de gestion . |
Lastly, France undertakes that Alstom will dispose of within a period of . | Enfin, la France s engage à ce qu Alstom cède dans un délai de . |
The Commission, for its part, undertakes to do all it can to see that this recommendation is fulfilled. | C'est la raison pour laquelle j'irai même plus loin que vous ne le faites dans la proposition de résolution. lution. |
Parliament undertakes to agree to an increase in resources so that this programme can be realized in full. | Le Parlement tient son engagement de faire en sorte que les financements soient augmentés pour que ce programme puisse être réalisé dans sa totalité. |
Iceland undertakes to grant duty free access to products originating in the European Union, listed in Annex I. | L'Islande s'engage à réduire les droits applicables aux importations de produits originaires de l'Union européenne énumérés à l'annexe III. |
The European Union undertakes to grant duty free access to products originating in Iceland, listed in Annex IV. | Les codes tarifaires figurant aux annexes I à V sont les codes tarifaires applicables aux parties le 1er janvier 2015. |
Mauritius undertakes to apply the same technical and conservation measures to all industrial fleets operating in its waters. | Les parties s'engagent à mettre en œuvre le présent protocole conformément à l'article 9 de l'accord de Cotonou sur les éléments essentiels concernant les droits de l'homme, les principes démocratiques et l'état de droit, et les éléments fondamentaux concernant la bonne gestion des affaires publiques. |
To allow? | De permettre ? |
The French Presidency welcomes this text and undertakes to give it the utmost consideration in its work. | La présidence française vous en félicite et s'engage à en tenir le plus grand compte dans ses travaux. |
Iceland undertakes to reduce import duties on products originating in the European Union, listed in Annex III. | L'Union européenne s'engage à fournir des contingents en franchise de droits pour les produits originaires d'Islande décrits et énumérés à l'annexe V. |
The company also undertakes not to circumvent the undertaking by making compensatory arrangements with any other party. | La société s engage aussi à ne pas contourner l engagement en concluant, avec une autre partie, des arrangements de compensation. |
(4) The next stage will be to agree on who undertakes the different measures and how to implement them. | (4) L'étape suivante consistera à déterminer d'un commun accord qui doit appliquer les différentes mesures et comment. |
Mauritania undertakes to make public any public or private agreement granting access to its EEZ by foreign vessels, including | La Mauritanie s'engage à rendre public tout accord public ou privé autorisant l'accès à sa ZEE par des navires étrangers, y compris |
By the revised undertaking, JSC Uralkali also undertakes to respect the terms thereof for direct sales to the Community. | Dans l'offre d'engagement révisé, la société s'engage aussi à respecter des conditions en matière de ventes directes dans la Communauté. |
However, El Salvador undertakes not to encourage, defend or support such behaviour, whether by private individuals or organizations. | Néanmoins, l'État s'engage à ne pas encourager, défendre, ni appuyer ce type d'actes, tant de la part d'individus que d'organisations. |
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