La société s engage aussi à ne pas contourner l engagement en concluant, avec une autre partie, des arrangements de compensation.

Trois mois avant la date d'expiration, la Partie notifie au secrétaire général son intention de maintenir, de modifier ou de retirer la réserve.

Chaque Partie s apos engage à ne pas utiliser ou menacer d apos utiliser dans quelque condition que ce soit un dispositif explosif nucléaire contre

Parmi les documents demandés figure une déclaration de l'adoptant par laquelle il s'engage à ne pas abandonner et à ne pas maltraiter l'enfant adopté.

Chaque Partie s apos engage à ne contribuer à aucun acte d apos une Partie au Traité constituant une violation du Traité ou à aucun acte d apos une autre Partie à un Protocole constituant une violation du Protocole.

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1. Chaque Etat partie s apos engage à coopérer de bonne foi avec chaque autre Etat partie et avec l apos Agence pour faciliter la vérification du respect du présent Traité par les moyens suivants

Chaque Partie s apos engage à ne procéder à l apos essai d apos aucun dispositif explosif nucléaire où que ce soit à l apos intérieur de la zone exempte d apos armes nucléaires de l apos Afrique et à ne pas aider ou encourager un tel essai.

Dans ce contexte, la Commission s engage à poursuivre deux objectifs

Chaque Etat partie s apos est engagé, conformément à l apos article 40 du Pacte, à présenter des rapports sur les mesures qu apos il a adoptées pour donner effet aux droits reconnus dans le Pacte.

Conformément à l article 7, paragraphe 5, chaque partie contractante s est engagée à ne pas soumettre les véhicules homologués dans l autre partie contractante à des conditions plus restrictives que celles qui sont en vigueur sur son propre territoire.

Conformément à l article 7, paragraphe 5, chaque partie contractante s est engagée à ne pas soumettre les véhicules homologués dans l autre partie contractante à des conditions plus restrictives que celles qui sont en vigueur sur son propre territoire,

Chaque Etat partie s apos engage à créer les installations nécessaires pour participer à ces mesures de coopération et, par l apos intermédiaire de son autorité nationale, à établir les voies de communication nécessaires avec l apos Agence.

Les données à caractère personnel ne peuvent être échangées que si la partie qui pourrait les recevoir s'engage à protéger ces données d'une façon au moins équivalente à celle applicable au cas particulier par la partie susceptible de les fournir.

Les accords visés à l'article 1er s'appliquent

Les données à caractère personnel ne sont échangées que si la partie contractante qui pourrait les recevoir s'engage à protéger ces données d'une manière jugée appropriée par la partie contractante susceptible de fournir ces données à caractère personnel.

Des données à caractère personnel ne peuvent être échangées que si la partie contractante qui est susceptible de les recevoir s engage à les protéger d une façon au moins équivalente à celle applicable en l espèce sur le territoire de la partie contractante susceptible de les fournir.

Chaque Etat partie s apos engage à assurer sur son territoire le transit (par voie terrestre ou aérienne) des personnels militaires et civils des FCRP ainsi que les membres de leurs familles.

La Norvège s'engage à supporter les coûts des actions suivantes

En vue d'améliorer la programmation législative, le Parlement européen s'engage à

En outre, E.ON s'engage à céder à une tierce partie (la tierce partie ) la moitié du contrat conclu entre MOL WMT et MOL E P pour la fourniture de gaz hongrois ( contrat de fourniture ), dans un délai de six mois à compter de la date de clôture.

L exportateur de données offre les garanties et prend les engagements suivants

L importateur de données offre les garanties et prend les engagements suivants

La Commission s'engage à mener strictement ce programme à bien, conformément également à la volonté du Parlement.

4. Chaque Etat partie s apos engage à prendre toutes mesures qu apos il juge nécessaires pour interdire et empêcher toute activité en violation des dispositions du Traité, en tout lieu placé sous sa juridiction ou son contrôle.

Aux fins du maintien de ce statut, la Suisse s'engage à remplir les conditions suivantes

Aux fins du maintien de ce statut, la Suisse s engage à remplir les conditions suivantes

6.3.d) Chaque État partie s'engage également à fournir à tout autre État partie les renseignements ou documents en sa possession qui permettraient de saisir des armes, des munitions, des explosifs, des équipements ou des fonds qui ont été ou risquent d'être utilisés pour commettre un crime terroriste.

Le Groenland s'engage à offrir à la flotte de l'Union un accès préférentiel aux excédents disponibles.

1. Chaque Etat partie s apos engage à interdire, à empêcher et à s apos abstenir d apos effectuer, dans tout milieu, toute explosion expérimentale d apos une arme nucléaire, ou toute autre explosion nucléaire, en tout lieu relevant de sa juridiction ou de son contrôle.

Chaque Partie s apos engage à ne prendre, aider ou encourager aucune mesure ayant pour but une attaque armée, par des moyens classiques ou autres, contre des installations nucléaires situées à l apos intérieur de la zone exempte d apos armes nucléaires de l apos Afrique.

L'évaluation du rapprochement peut être effectuée notamment par des missions sur place, avec la participation d'institutions, d'organes ou d'agences de l'Union européenne, d'organismes non gouvernementaux, d'autorités de surveillance, d'experts indépendants ou d'autres intervenants en fonction des besoins.

L apos Union européenne s apos engage à soutenir les efforts de l apos Afrique australe dans des domaines tels que

La Commission s'engage à motiver d'une manière détaillée les raisons qui justifieraient sa position.

9.5 Compte tenu de ces orientations, le programme comporte quatre principales activités 

2. Chaque Etat partie s apos engage en outre à s apos abstenir de provoquer, d apos encourager, d apos aider ou de permettre l apos exécution, ou d apos y participer de quelque manière que ce soit, où que ce soit, de toute explosion nucléaire visée au paragraphe 1 du présent article.

prévenir tout conflit d intérêts entre les activités qu elle met en œuvre dans le cadre du contrat conclu avec l ONG et toute autre activité exercée avec une partie impliquée dans les opérations en question.

Volume contingentaire

2. Chaque Partie s apos engage à ne pas utiliser de symbole, de nom, de drapeau, de monument ou d apos emblème appartenant au patrimoine culturel historique de l apos autre Partie à cet égard, la République de Nova Makedonija convient, en tant que mesure de confiance, de ne pas utiliser le Soleil de Vergina de quelque manière que ce soit.

le régime appliqué par la République du Kazakhstan à l'égard de l'Union européenne et de ses États membres ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les États membres de l'Union européenne ni entre leurs personnes physiques ou morales

Je tiens à ajouter que, en matière d'environnement, le Par lement exerce ce droit et ce rôle d'une manière aussi efficace que précieuse pour la Commission.

En conséquence, la Commission garantit une attention scrupuleuse ainsi qu'un engage ment explicite sur ce point.

Dans cet esprit, le Centre d'orientation pour adolescents est chargé de superviser leurs activités, de les conseiller et de les aider à consolider leurs acquis.

Sur la base de ces valeurs, cette réforme cherche à transformer le système de santé, fragmenté en groupes.

4. Le Gouvernement s apos engage à demander l apos appui de la communauté internationale en vue de