Translation of "undertakes to grant" to French language:

Dictionary English-French

Grant - translation :

Undertakes to grant - translation :

Keywords : Grant Cary Mellie Roman Président

Examples (External sources, not reviewed)

Iceland undertakes to grant duty free access to products originating in the European Union, listed in Annex I.	L'Islande s'engage à réduire les droits applicables aux importations de produits originaires de l'Union européenne énumérés à l'annexe III.
The European Union undertakes to grant duty free access to products originating in Iceland, listed in Annex IV.	Les codes tarifaires figurant aux annexes I à V sont les codes tarifaires applicables aux parties le 1er janvier 2015.
Norway undertakes to grant duty free access to products originating in the European Union, listed in Annex I to this Agreement.	La Norvège s'engage à accorder l'accès en franchise de droits aux produits originaires de l'Union européenne énumérés à l'annexe I du présent accord.
The European Union undertakes to grant duty free access to products originating in Norway, listed in Annex III to this Agreement.	L'Union européenne s'engage à accorder l'accès en franchise de droits aux produits originaires de Norvège énumérés à l'annexe III du présent accord.
Norway undertakes to grant duty free access to products originating in the European Union, listed in Annex I to this Agreement.	La Norvège s'engage à accorder l'accès en franchise de droits aux produits originaires de l'Union européenne énumérés à l'annexe I du présent accord.
The European Union undertakes to grant duty free access to products originating in Norway, listed in Annex III to this Agreement.	L'Union européenne s'engage à accorder l'accès en franchise de droits aux produits originaires de la Norvège énumérés à l'annexe III du présent accord.
Subsequently , De Nederlandsche Bank undertakes to grant an unconditional guarantee , on demand , to the HCB in respect of the registered claims put forward as collateral by the counterparty .	Ensuite , De Nederlansche Bank octroie , sur demande , une garantie inconditionnelle à la banque centrale de refinancement , au titre des créances enregistrées présentées en garantie par la contrepartie .
undertakes to grant access to storage capacities at regulated prices and conditions to gas customers and traders that purchase gas directly through the gas release program or the contract release.	s'engage à accorder un accès à des capacités de stockage, à des prix et à des conditions réglementés, aux clients et aux négociants qui achètent du gaz directement dans le cadre du programme de gas release ou de la cession de contrat.
Accordingly, the Commission undertakes to pursue two objectives	Dans ce contexte, la Commission s engage à poursuivre deux objectifs
Norway undertakes to bear the costs for the following actions	La Norvège s'engage à supporter les coûts des actions suivantes
In order to improve legislative planning, the European Parliament undertakes	En vue d'améliorer la programmation législative, le Parlement européen s'engage à
The data exporter warrants and undertakes that	L exportateur de données offre les garanties et prend les engagements suivants
The data importer warrants and undertakes that	L importateur de données offre les garanties et prend les engagements suivants
The Commission undertakes to implement this programme strictly as Parliament intended.	La Commission s'engage à mener strictement ce programme à bien, conformément également à la volonté du Parlement.
Grant Glen Grant, Ltd. ) in 1953 to form The Glenlivet and Glen Grant Distillers, Ltd. .	Grant Glen Grant, Ltd. ) en 1953 pour former The Glenlivet and Glen Grant Distillers, Ltd. .
In order to maintain that status, Switzerland undertakes to meet the following conditions	Aux fins du maintien de ce statut, la Suisse s'engage à remplir les conditions suivantes
In order to maintain that status, Switzerland undertakes to meet the following conditions	Aux fins du maintien de ce statut, la Suisse s engage à remplir les conditions suivantes
Greenland undertakes to offer a preferential access to available surpluses to the Union's fleet.	Le Groenland s'engage à offrir à la flotte de l'Union un accès préférentiel aux excédents disponibles.
Senegal undertakes not to grant more favourable conditions than those laid down in this Agreement to segments of other foreign fleets present in its waters whose vessels have the same characteristics and target the same species as those covered by this Agreement.	Le Sénégal s'engage à ne pas accorder de conditions plus favorables que celles régies par le présent accord aux segments des autres flottes étrangères présentes dans ses eaux dont les navires présenteraient les mêmes caractéristiques et qui cibleraient les mêmes espèces que celles couvertes par le présent accord.
The European Union undertakes to support southern African efforts in such fields as	L apos Union européenne s apos engage à soutenir les efforts de l apos Afrique australe dans des domaines tels que
The Commission undertakes to set out in detail the reasons for its position.	La Commission s'engage à motiver d'une manière détaillée les raisons qui justifieraient sa position.
9.5 Thus oriented, the programme undertakes four main activities	9.5 Compte tenu de ces orientations, le programme comporte quatre principales activités
They know when to grant the consent and when not to grant the consent.	Ils savent dans quels cas y consentir ou non.
Toast to General Grant.	Un toast au général Grant.
Amend the Member State may grant ... to read the Member State shall grant ... .	Remplacer peut par doit .
The Com mission undertakes to have regard to these amend ments so far as is possible.	Je tiens à ajouter que, en matière d'environnement, le Par lement exerce ce droit et ce rôle d'une manière aussi efficace que précieuse pour la Commission.
The Commission therefore undertakes to give its explicit attention and commitment in regard to this point.	En conséquence, la Commission garantit une attention scrupuleuse ainsi qu'un engage ment explicite sur ce point.
The SOA undertakes to supervise the juveniles' activities, providing guidance and reinforcing achievements. Community service.	Dans cet esprit, le Centre d'orientation pour adolescents est chargé de superviser leurs activités, de les conseiller et de les aider à consolider leurs acquis.
In accordance with these standards, the reform undertakes to transform the health system by groups.	Sur la base de ces valeurs, cette réforme cherche à transformer le système de santé, fragmenté en groupes.
4. The Government undertakes to request support from the international community for the following ends	4. Le Gouvernement s apos engage à demander l apos appui de la communauté internationale en vue de
the maximum and minimum percentages or quantities of securities which the offeror undertakes to acquire	le pourcentage ou le nombre maximal et minimal de titres que l'offrant s'engage à acquérir
Grant	Accorder
Grant	Accorder
Undertakes research and assessment of the political situation in the country.	Fait des recherches et évalue la situation politique dans le pays.
To grant discharge is, when all is said and done, to grant a certificate of good management.	Octroyer la décharge revient, en fait, à octroyer une attestation de bonne gestion.
A research organisation wishing to host a researcher shall sign a hosting agreement with the latter whereby the researcher undertakes to complete the research project and the organisation undertakes to host the researcher for that purpose without prejudice to Article 7.	L'organisme de recherche qui souhaite accueillir un chercheur signe avec celui ci une convention d'accueil par laquelle le chercheur s'engage à mener à bien le projet de recherche et l'organisme s'engage à accueillir le chercheur à cette fin, sans préjudice de l'article 7.
15. Decides to remain actively seized of the matter, and undertakes to take prompt action, as required.	15. Décide de rester activement saisi de la question et s apos engage à agir rapidement, en tant que de besoin.
Here, Turkmenistan consistently undertakes efforts to create and develop genuine guarantees to ensure the rights of citizens.	Le Turkménistan, pour sa part, s'efforce constamment de créer et développer des garanties véritables pour la protection des droits de ses citoyens.
undertakes to implement a gas release program in Hungary by way of business to business internet auctions.	s'engage à mettre en place un programme de gas release en Hongrie, par le biais d'enchères sur Internet d'entreprise à entreprise.
Grant, Ulysses S. Personal Memoirs of U. S. Grant .	Grant, Ulysses S. Personal Memoirs of U. S. Grant .
The ATO undertakes a variety of auditing processes in relation to not for profit entities, including	L'Administration fiscale australienne effectue divers contrôles concernant les organismes à but non lucratif, notamment pour
In both cases. Parliament should ensure that the Commission undertakes not to depart from Its recommendations.	Dans les deux cas, le Parlement doit faire en sorte que la Commission s'engage à ne pas s'écarter des indications qu'il a données.
The Commission undertakes, if appropriate, to withdraw a legislative proposal that the European Parliament has rejected.	La Commission s'engage à retirer, le cas échéant, les propositions législatives rejetées par le Parlement européen.
Further, Repsol CPP undertakes to refrain from buying independent DODO stations that it is not supplying.	Elle s engage en outre à ne racheter aucune station DODO indépendante dont elle n est pas le fournisseur.
continue to grant extensions to existing approvals.	Le Secrétaire général notifie à toutes les Parties contractantes toute entrée en vigueur d'un Règlement de l'ONU à l'égard d'une nouvelle Partie contractante intervenant en application du présent paragraphe.

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