Translation of "trade secret infringement" to French language:

Dictionary English-French

Infringement - translation :

Infraction

Secret - translation :

Secret

Trade - translation :

Commerce

Trade secret infringement - translation :

La violation des secrets commerciaux

Keywords : Secrètes Secret Secrète Gardé Secrets échangerais échanger Commerce Métier Trafic

Examples (External sources, not reviewed)

FEMEN's trade secret	Le secret de fabrication des Femen
trade secret holder means any natural or legal person lawfully controlling a trade secret.	Gestion durable des forêts et commerce des produits forestiers
Secret of the trade.	Secret du métier.
In this respect what is said about trade mark infringement shall apply to the infringement of a Community trade mark .	1908), Section 8 Fausse présentation d'une marque en tant que marque communautaire
3.4 Definition of trade secret	3.4 Définition du secret d affaire
trade secret means information that	coopérer au niveau régional et mondial en vue de promouvoir
3.4 Definition of a trade secret	3.4 Définition du secret d affaire
the acquisition of a trade secret without the consent of the trade secret holder, whenever carried out through unauthorised access to, appropriation of, or copying of any documents, objects, materials, substances or electronic files lawfully under the control of the trade secret holder which contain the trade secret or from which the trade secret can be deduced	promouvoir le commerce de produits forestiers issus de forêts gérées de manière durable et récoltés conformément à la législation nationale du pays de récolte
It investigates complaints alleging infringement of trade marks and copyright.	Ce dernier enquête sur les allégations de violation de la législation relative aux marques de fabrique et au droit d apos auteur.
3.7 Remedies available to a trade secret holder	3.7 Recours du détenteur du secret d affaires
the use or disclosure of a trade secret whenever carried out, without the consent of the trade secret holder, by a person who is found to	échanger des informations sur les mesures visant à encourager la consommation de bois et de produits du bois issus de forêts gérées de manière durable et, au besoin, coopérer au développement de telles mesures
violate a trade secret or prejudice legitimate commercial interests or	entraînerait la violation d'un secret d'affaires ou porterait préjudice à des intérêts commerciaux légitimes ou
Part E (Articles 26 32) of the Greek Trade Marks Act deals with infringement actions.	La partie E (articles 26 32) de la loi grecque sur les marques traite des actions en contrefaçon.
Publication of judgment issued as a consequence of an infringement of a registered trade mark	La législation Italienne ne contient aucune stipulation exprès que les sanctions s'appliquent également aux MC.
The titular holder remains the state through the interior ministry services, and the clauses are secret a trade secret of the mafia.	Le propriétaire reste l'état à travers les services du ministère de l'intérieur, et les clauses restent secrètes, un secret commercial de la pègre.
have acquired the trade secret in a manner referred to in point (a)	adopter des mesures visant à promouvoir la conservation de la couverture forestière et à lutter contre l exploitation illégale des forêts et le commerce qui y est associé, y compris, le cas échéant, dans des pays tiers
order the person that knew or ought to have known that he, she or it was acquiring, using or disclosing a trade secret in a manner contrary to honest commercial practices to pay the trade secret holder damages appropriate to the actual prejudice suffered as a result of such acquisition, use or disclosure of the trade secret	Lors de l élaboration et de la mise en œuvre de mesures visant à la protection de l environnement ou des conditions de travail qui peuvent avoir une incidence sur le commerce ou l investissement entre les parties, chaque partie tient compte des données scientifiques et techniques disponibles, ainsi que des éventuelles normes, orientations et recommandations internationales pertinentes, y compris du principe de précaution.
take specific measures to preserve the confidentiality of any trade secret or alleged trade secret produced in civil proceedings relating to the alleged acquisition, use and disclosure of a trade secret in a manner contrary to honest commercial practices such specific measures may include, in accordance with the domestic law of the relevant Party, the possibility of	Conformément à son droit interne et au chapitre 12, chaque partie s assure que les mesures visant à protéger l environnement et les conditions de travail susceptibles d affecter le commerce et l investissement soient élaborées, introduites et mises en œuvre de manière transparente, en veillant à les annoncer à l avance et à les soumettre à une consultation publique, et à informer et consulter en temps utile les acteurs non étatiques.
Information on the state of the environment is neither a State nor a trade secret.	L'information sur l'état de l'environnement ne relève ni du secret d'État, ni du secret commercial.
Secret and illegal activities, poaching and clandestine trade jeopardise the entire activity of professional fishermen.	En effet, les activités secrètes et illicites, le braconnage, les ventes occultes mettent en péril l activité de l ensemble des pêcheurs professionnels.
The Protection of State Secrets Act and the Trade Secrets Act govern the treatment of information as a State or trade secret.	La loi sur la protection des secrets d'État et la loi relative aux secrets commerciaux régissent le traitement de l'information relevant du secret d'État ou du secret commercial.
The answer, of course, to which is a trade secret and the last question, what's next?	La réponse bien sûr est un secret industriel et la dernière question, Que faire après ?
In all other respects the Community trade mark court shall apply the law of the Member State to which the acts of infringement or threatened infringement were committed, including the private international law.	Par ailleurs, le tribunal des marques communautaires applique la loi de l'État membre, y compris son droit international privé, dans lequel les actes de contrefaçon ou de menace de contrefaçon ont été commis.
49 69 75 91 105 national trade marks National provisions on the effect of a seniority claim Conversion Sanctions for infringement of a CTM Community trade mark courts	Transformation Sanctions pour contrefaçon d'une marque communautaire Tribunaux des marques communautaires
Infringement committed by producing infringing articles, by imitating trade marks or by counterfeiting trade marks with the intention of causing damages to another or for obtaining illegal benefits	Pas d'ordonnance visant au retrait ou à la destruction des objets de contrefaçon de marque ni d'ordonnance visant à une interdiction d'usage si ces objets appartiennent à une personne qui en a fait de bonne foi un usage personnel ou domestique
3.4.1 Three cumulative conditions must be met in order for information to be a protectable trade secret	3.4.1 Trois conditions cumulatives doivent être réunies pour qu une information soit un secret d affaires protégeable
SECRET UE EU SECRET	Aux fins du présent accord
Luxembourg Très Secret Secret	Riservato
however, may revoke or declare invalid a Community trade mark when the issue is put to them as a counterclaim in an infringement action based on the trade mark.	Les tribunaux des États de l'Union européenne peuvent toutefois prononcer la déchéance ou la nullité d'une marque communautaire lorsque la question est soulevée devant eux à titre reconventionnel, en réaction à une action en contrefaçon basée sur cette marque.
The infringement in this case consisted primarily of secret collusion among cartel members to fix prices in the EEA, supported by market sharing and agreed actions against competitors there.	En l espèce, l infraction consistait essentiellement en une collusion secrète entre les membres de l entente en vue de fixer les prix dans l EEE, en s appuyant sur un partage des marchés et une action concertée envers les concurrents.
Each Party shall provide for appropriate civil judicial procedures and remedies for any trade secret holder to prevent, and obtain redress for, the acquisition, use or disclosure of a trade secret whenever carried out in a manner contrary to honest commercial practices.	promouvoir l inscription aux annexes de la CITES des espèces qui satisfont aux critères d inscription convenus dans la CITES
Your secret is my secret.	Votre secret est le mien.
TOP SECRET or TRÈS SECRET	La partie qui communique les informations classifiées peut aussi y apposer une mention précisant toute restriction quant à leur utilisation, leur divulgation, leur communication ou leur accès et toute exigence de sécurité additionnelle pour la protection desdites informations par la partie destinataire, y compris les institutions ou entités de celle ci.
be in breach of a confidentiality agreement or any other duty not to disclose the trade secret or	échanger des informations sur les actions visant à améliorer la gouvernance forestière et, au besoin, coopérer afin de maximiser les effets de leurs politiques destinées à exclure des flux commerciaux le bois et les produits du bois récoltés illégalement et de veiller à ce que leurs politiques respectives se complètent
The action may be brought on grounds of lack of competence, infringement of an essential procedural requirement, abuse of power and. in particular, for infringement of Community trade mark law or any other rule of Community law.	Ce recours est ouvert pour incompétence, violation des formes substantielles, détournement de pouvoir et, surtout, violation du droit communautaire des marques ou de toute autre règle de droit communautaire.
It's copyright infringement.	C'est une violation du droit d'auteur.
3.1 Infringement procedures	3.1 Procédures d infraction
3.1 Infringement proceedings	3.1 Procédures d infraction
3.4 Infringement proceedings	3.4 Procédures d'infraction
Kind of infringement	Nature de l'infraction
The first infringement	La première infraction
The second infringement	La seconde infraction
The secret will remain a secret.	Le secret restera un secret.
TRÈS SECRET UE EU TOP SECRET	L'UE traite et archive les informations qui émanent du Canada qui portent la mention PROTÉGÉ B ou PROTECTED B et PROTÉGÉ C ou PROTECTED C conformément aux arrangements administratifs de mise en œuvre visés à l'article 11.
TRES SECRET UE EU TOP SECRET .	TRES SECRET UE EU TOP SECRET .

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