Translation of "trade secret agreement" to French language:


  Dictionary English-French

Agreement - translation : Secret - translation : Trade - translation : Trade secret agreement - translation :

  Examples (External sources, not reviewed)

FEMEN's trade secret
Le secret de fabrication des Femen
trade secret holder means any natural or legal person lawfully controlling a trade secret.
Gestion durable des forêts et commerce des produits forestiers
Secret of the trade.
Secret du métier.
3.4 Definition of trade secret
3.4 Définition du secret d affaire
trade secret means information that
coopérer au niveau régional et mondial en vue de promouvoir
be in breach of a confidentiality agreement or any other duty not to disclose the trade secret or
échanger des informations sur les actions visant à améliorer la gouvernance forestière et, au besoin, coopérer afin de maximiser les effets de leurs politiques destinées à exclure des flux commerciaux le bois et les produits du bois récoltés illégalement et de veiller à ce que leurs politiques respectives se complètent
3.4 Definition of a trade secret
3.4 Définition du secret d affaire
the acquisition of a trade secret without the consent of the trade secret holder, whenever carried out through unauthorised access to, appropriation of, or copying of any documents, objects, materials, substances or electronic files lawfully under the control of the trade secret holder which contain the trade secret or from which the trade secret can be deduced
promouvoir le commerce de produits forestiers issus de forêts gérées de manière durable et récoltés conformément à la législation nationale du pays de récolte
Signing of the Japanese Secret Agreement.
Lieu
3.7 Remedies available to a trade secret holder
3.7 Recours du détenteur du secret d affaires
A secret and undemocratic agreement, we said.
Accord secret et antidémocratique, disions nous.
You have the Sykes Picot Agreement, it's secret.
...de la sympathie de la Grande Bretagne envers les aspirations de leurs amis les Arabes...
It really can be called a secret agreement.
On peut parler de véritable accord secret.
Subject EU US 'secret agreement' on criminal matters
Objet Accord secret entre l'Union européenne et les États Unis relatif aux affaires criminelles
the use or disclosure of a trade secret whenever carried out, without the consent of the trade secret holder, by a person who is found to
échanger des informations sur les mesures visant à encourager la consommation de bois et de produits du bois issus de forêts gérées de manière durable et, au besoin, coopérer au développement de telles mesures
violate a trade secret or prejudice legitimate commercial interests or
entraînerait la violation d'un secret d'affaires ou porterait préjudice à des intérêts commerciaux légitimes ou
TRADE AGREEMENT
dans le cas de l'Équateur, le ministère du commerce extérieur, ou son successeur et
3.4.1 The Commission draws on the definition of trade secrets contained in the TRIPS Agreement, proposing that three cumulative conditions be met in order for information to be a protectable trade secret
3.4.1 La Commission s inspire de la définition du secret d affaires contenue dans les Accords sur les ADPIC et propose que trois conditions cumulatives soient réunies pour qu une information soit un secret d affaires protégeable
Hungary, trade agreement
Acte unique européen, pouvoir d'exécution
The titular holder remains the state through the interior ministry services, and the clauses are secret a trade secret of the mafia.
Le propriétaire reste l'état à travers les services du ministère de l'intérieur, et les clauses restent secrètes, un secret commercial de la pègre.
EEC Czechoslovakia trade agreement
Accord de commerce CEE Tchécoslovaquie
EC Israel trade agreement
Accord commercial CE Israël
AGREEMENT ON TRADE FACILITATION
Préambule
have acquired the trade secret in a manner referred to in point (a)
adopter des mesures visant à promouvoir la conservation de la couverture forestière et à lutter contre l exploitation illégale des forêts et le commerce qui y est associé, y compris, le cas échéant, dans des pays tiers
Subject EU USA agreement on deportations, secret police operations and communications surveillance
Objet Accord UE États Unis en matière d'extraditions, d'opérations policières secrètes et de surveillance des communications
The Inter Trade Collective Agreement
La Convention Collective Inter professionnelle
Alrosa De Beers Trade Agreement
Accord commercial Alrosa De Beers
ALROSA De Beers trade agreement
L accord commercial ALROSA De Beers
order the person that knew or ought to have known that he, she or it was acquiring, using or disclosing a trade secret in a manner contrary to honest commercial practices to pay the trade secret holder damages appropriate to the actual prejudice suffered as a result of such acquisition, use or disclosure of the trade secret
Lors de l élaboration et de la mise en œuvre de mesures visant à la protection de l environnement ou des conditions de travail qui peuvent avoir une incidence sur le commerce ou l investissement entre les parties, chaque partie tient compte des données scientifiques et techniques disponibles, ainsi que des éventuelles normes, orientations et recommandations internationales pertinentes, y compris du principe de précaution.
take specific measures to preserve the confidentiality of any trade secret or alleged trade secret produced in civil proceedings relating to the alleged acquisition, use and disclosure of a trade secret in a manner contrary to honest commercial practices such specific measures may include, in accordance with the domestic law of the relevant Party, the possibility of
Conformément à son droit interne et au chapitre 12, chaque partie s assure que les mesures visant à protéger l environnement et les conditions de travail susceptibles d affecter le commerce et l investissement soient élaborées, introduites et mises en œuvre de manière transparente, en veillant à les annoncer à l avance et à les soumettre à une consultation publique, et à informer et consulter en temps utile les acteurs non étatiques.
The Plurilateral Trade Agreements (Agreement on Trade in Civil Aircraft, Agreement on Government Procurement, International Dairy Agreement and International Bovine Meat Agreement) are contained in annex 4.
Les accords commerciaux plurilatéraux (accord sur le commerce des aéronefs civils, accord sur les marchés publics, accord international sur le secteur laitier, accord international sur la viande bovine) sont contenus dans l apos annexe 4.
Information on the state of the environment is neither a State nor a trade secret.
L'information sur l'état de l'environnement ne relève ni du secret d'État, ni du secret commercial.
Secret and illegal activities, poaching and clandestine trade jeopardise the entire activity of professional fishermen.
En effet, les activités secrètes et illicites, le braconnage, les ventes occultes mettent en péril l activité de l ensemble des pêcheurs professionnels.
The Protection of State Secrets Act and the Trade Secrets Act govern the treatment of information as a State or trade secret.
La loi sur la protection des secrets d'État et la loi relative aux secrets commerciaux régissent le traitement de l'information relevant du secret d'État ou du secret commercial.
NAFTA North American Free Trade Agreement
Eric Hansen, Université de l'État d'Oregon, États Unis
EC GDR trade and cooperation agreement
Accord commercial et de coopération entre la Communauté européenne et la RDA
General Agreement on Tariffs and Trade
General Agreement on Tariffs and Trade (accord général sur les tarifs douaniers et le commerce) (ONU)
EEC Czechoslovakia trade agreement Report (Doc.
Accord de commerce CEE Tchécoslovaquie rapport (doc. A2 371 88), de M. Zarges
Czechoslovakia has only a trade agreement.
Les négociations ont commencé le 21 mars et se sont déroulées en un temps record.
Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA)
Accord économique et commercial global (AECG)
It is, in fact, an international agreement and a trade agreement.
Il s'agit en fait d'un accord international et d'un accord commercial.
The answer, of course, to which is a trade secret and the last question, what's next?
La réponse bien sûr est un secret industriel et la dernière question, Que faire après ?
Israel cooperation agreement amis trade chemical weapon, Iraq cooperation agreement, financial cooperation
Amérique centrale, Guatemala, maintien de la paix
Against Black box Cross Strait Trade Agreement.
Contre l accord commercial dans une boîte noire.
When is a free trade agreement bad?
Comment savoir si un accord de libre échange est mauvais?

 

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