Translation of "trade secret information" to French language:

Dictionary English-French

Information - translation :

Information

Secret - translation :

Secret

Trade - translation :

Commerce

Trade secret information - translation :

Informations secrètes commerce

Keywords : Information Info Renseignements Informations Infos Secrètes Secret Secrète Gardé Secrets échangerais échanger Commerce Métier Trafic

Examples (External sources, not reviewed)

trade secret means information that	coopérer au niveau régional et mondial en vue de promouvoir
FEMEN's trade secret	Le secret de fabrication des Femen
trade secret holder means any natural or legal person lawfully controlling a trade secret.	Gestion durable des forêts et commerce des produits forestiers
Secret of the trade.	Secret du métier.
Information on the state of the environment is neither a State nor a trade secret.	L'information sur l'état de l'environnement ne relève ni du secret d'État, ni du secret commercial.
3.4 Definition of trade secret	3.4 Définition du secret d affaire
The Protection of State Secrets Act and the Trade Secrets Act govern the treatment of information as a State or trade secret.	La loi sur la protection des secrets d'État et la loi relative aux secrets commerciaux régissent le traitement de l'information relevant du secret d'État ou du secret commercial.
3.4.1 Three cumulative conditions must be met in order for information to be a protectable trade secret	3.4.1 Trois conditions cumulatives doivent être réunies pour qu une information soit un secret d affaires protégeable
3.4 Definition of a trade secret	3.4 Définition du secret d affaire
the acquisition of a trade secret without the consent of the trade secret holder, whenever carried out through unauthorised access to, appropriation of, or copying of any documents, objects, materials, substances or electronic files lawfully under the control of the trade secret holder which contain the trade secret or from which the trade secret can be deduced	promouvoir le commerce de produits forestiers issus de forêts gérées de manière durable et récoltés conformément à la législation nationale du pays de récolte
to supply information which would disclose any trade, business, industrial, commercial or professional secret or trade process, or information, the disclosure of which would be contrary to public policy (ordre public).	En tout état de cause, ces informations ne sont divulguées qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et les organes administratifs ou de surveillance) concernées, dans cette juridiction (un État membre ou la Suisse), par l'établissement, la perception ou le recouvrement de l'impôt, l'exécution des décisions, l'engagement des poursuites ou la détermination des recours en matière fiscale, ou la surveillance à laquelle ces tâches sont soumises.
to supply information which would disclose any trade, business, industrial, commercial or professional secret or trade process, or information, the disclosure of which would be contrary to public policy (ordre public).	de fournir des informations qui révéleraient un secret commercial, d'affaires, industriel ou professionnel, un procédé commercial ou des informations dont la divulgation serait contraire à l'ordre public.
to supply information which would disclose any trade, business, industrial, commercial or professional secret or trade process, or information, the disclosure of which would be contrary to public policy (ordre public).	L'obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au paragraphe 2, mais ces limitations ne sont en aucun cas interprétées comme autorisant la juridiction requise à refuser de fournir les informations demandées uniquement parce que celles ci ne présentent pas d'intérêt pour elle dans le cadre national.
to supply information which would disclose any trade, business, industrial, commercial or professional secret or trade process, or information, the disclosure of which would be contrary to public policy (ordre public).	Aux fins de l'application correcte de l'article 5, les États membres limitent la portée des obligations et des droits prévus à l'article 10, à l'article 11, paragraphe 1, et aux articles 12 et 21 de la directive 95 46 CE dans la mesure où cela est nécessaire à la sauvegarde des intérêts visés à l'article 13, paragraphe 1, point e), de ladite directive.
to supply information which would disclose any trade, business, industrial, commercial or professional secret or trade process, or information, the disclosure of which would be contrary to public policy (ordre public).	Chaque Autorité compétente d'un État membre ou de l'Andorre notifie immédiatement à l'Autorité compétente, respectivement, de l'Andorre ou de cet État membre, toute violation de la confidentialité,toute défaillance des garanties ainsi que les sanctions éventuelles et mesures correctives adoptées en conséquence.
Subject Equality and secret information	Objet Egalité et diffusion d'informations secrètes
(c) To supply information that would disclose any trade, business, industrial, commercial or professional secret or trade process, or information, the disclosure of which would be contrary to public policy (ordre public).	c) De fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public.
There are restrictions on access to information if the information relates to a State or trade secret falling within the scope of the corresponding laws.	L'accès à l'information peut être restreint si celle ci se rapporte à un secret d'état ou à un secret commercial prévu par la loi.
The authority supplying such information shall require the authority in the third country receiving the information to keep confidential any trade, business, commercial or professional secret or any trade process referred to therein.	L'autorité qui fournit ces informations exige de celle du pays tiers qui les reçoit qu'elle préserve le caractère confidentiel de tout secret économique, industriel, commercial ou professionnel ou de tout procédé commercial qu'elles peuvent contenir.
3.7 Remedies available to a trade secret holder	3.7 Recours du détenteur du secret d affaires
They were talking about secret information.	Ils parlaient de renseignements secrets.
The transfer of information containing personal data, bank secret, securities secret and or business secret is not allowed.	HU Le transfert d informations comprenant des renseignements personnels ainsi que des renseignements confidentiels en matière bancaire et commerciale ou en matière de valeurs mobilières n est pas autorisé.
Yet this information is largely a secret.	Pourtant, cette information est largement secrète.
What kind of secret information is this?!	Quel genre d'informations secrètes ce sont ?!
The president's classified this information top secret.	C'est classé top secret par le Président.
the use or disclosure of a trade secret whenever carried out, without the consent of the trade secret holder, by a person who is found to	échanger des informations sur les mesures visant à encourager la consommation de bois et de produits du bois issus de forêts gérées de manière durable et, au besoin, coopérer au développement de telles mesures
violate a trade secret or prejudice legitimate commercial interests or	entraînerait la violation d'un secret d'affaires ou porterait préjudice à des intérêts commerciaux légitimes ou
Information on the pollution of the environment and the extent of the damage it has caused cannot be treated as a trade secret.	L'information sur une pollution de l'environnement et l'étendue des dégâts causés ne peut pas être traitée comme un secret commercial.
3.4.1 The Commission draws on the definition of trade secrets contained in the TRIPS Agreement, proposing that three cumulative conditions be met in order for information to be a protectable trade secret	3.4.1 La Commission s inspire de la définition du secret d affaires contenue dans les Accords sur les ADPIC et propose que trois conditions cumulatives soient réunies pour qu une information soit un secret d affaires protégeable
to supply information which would disclose any trade, business, industrial, commercial or professional secret or commercial process, or information, the disclosure of which would be contrary to public policy (ordre public).	Confidentialité et protection des données à caractère personnel
(c) to supply information which would disclose any trade, business, industrial, commercial or professional secret or commercial process, or information, the disclosure of which would be contrary to public policy (ordre public).	c) de fournir des informations qui révéleraient un secret commercial, d'affaires, industriel ou professionnel, un procédé commercial ou des informations dont la divulgation serait contraire à l ordre public.
The transfer, for example, of information containing personal data, bank secret or any business secret is not allowed.	Par exemple, le transfert de renseignements comprenant des données personnelles ou des données relevant du secret bancaire ou de tout autre secret commercial n est pas autorisé.
The titular holder remains the state through the interior ministry services, and the clauses are secret a trade secret of the mafia.	Le propriétaire reste l'état à travers les services du ministère de l'intérieur, et les clauses restent secrètes, un secret commercial de la pègre.
Why should information about how to help people be secret?	Pourquoi les informations sur une assistance humanitaire devraient elles être secrètes ?
Why is it right to encourage leaking of secret information?	En quoi est ce bien d'encourager la fuite d'informations secrètes ?
Why should information about how to help people be secret?	Pourquoi les informations sur une assistance humanitaire devraient elles être secrètes ?
The information you need to do this is not secret.	Les renseignements dont vous avez besoin pour ça ne sont pas secrets.
have acquired the trade secret in a manner referred to in point (a)	adopter des mesures visant à promouvoir la conservation de la couverture forestière et à lutter contre l exploitation illégale des forêts et le commerce qui y est associé, y compris, le cas échéant, dans des pays tiers
Trade information networks	Réseaux d apos information commerciale
Subject Exchange of information between the police and secret service agencies	Objet Echange d'informations entre services secrets et entre services de police
5.6 The definition of trade secret does not appear to be precise enough to cover all categories of information which would be suitable for protection under this heading.	5.6 En effet, la définition du secret d affaire ne paraît pas assez fine pour couvrir toutes les catégories d informations qui auraient vocation à être protégées au titre des secrets d affaires.
5.7 The definition of trade secret does not appear to be precise enough to cover all categories of information which would be suitable for protection under this heading.	5.7 En effet, la définition du secret d affaire ne paraît pas assez fine pour couvrir toutes les catégories d informations qui auraient vocation à être protégées au titre des secrets d affaires.
order the person that knew or ought to have known that he, she or it was acquiring, using or disclosing a trade secret in a manner contrary to honest commercial practices to pay the trade secret holder damages appropriate to the actual prejudice suffered as a result of such acquisition, use or disclosure of the trade secret	Lors de l élaboration et de la mise en œuvre de mesures visant à la protection de l environnement ou des conditions de travail qui peuvent avoir une incidence sur le commerce ou l investissement entre les parties, chaque partie tient compte des données scientifiques et techniques disponibles, ainsi que des éventuelles normes, orientations et recommandations internationales pertinentes, y compris du principe de précaution.
take specific measures to preserve the confidentiality of any trade secret or alleged trade secret produced in civil proceedings relating to the alleged acquisition, use and disclosure of a trade secret in a manner contrary to honest commercial practices such specific measures may include, in accordance with the domestic law of the relevant Party, the possibility of	Conformément à son droit interne et au chapitre 12, chaque partie s assure que les mesures visant à protéger l environnement et les conditions de travail susceptibles d affecter le commerce et l investissement soient élaborées, introduites et mises en œuvre de manière transparente, en veillant à les annoncer à l avance et à les soumettre à une consultation publique, et à informer et consulter en temps utile les acteurs non étatiques.
With a few exceptions the information from the community remained in secret.	En dehors de quelques exceptions, les informations de la communauté sont restées bien protégées.

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