Translation of "to address obligations" to French language:

Dictionary English-French

Address - translation :

To address obligations - translation :

Keywords : Adresse Adresser Adresses Quelle Donner Obligations Engagements Familiales Obligation Responsabilités

Examples (External sources, not reviewed)

The view that human rights instruments address the obligations of a State to its citizens and not obligations between States seems to be in ascendancy.	L'idée que les obligations énoncées dans les instruments des droits de l'homme sont des obligations de l'État envers ses citoyens, et non des obligations entre États, semble gagner du terrain.
2.7.3 The Commission s Green Paper does not address the obligations that immigrants should fulfil.	2.7.3 Le livre vert de la Commission ne précise pas les obligations auxquelles doivent se soumettre les immigrants.
His final report to the Commission will again address the breadth of human rights obligations carried by the Government of Iraq.	Son rapport final à la Commission traitera, une fois encore, de toute la gamme des obligations que le Gouvernement iraquien a en matière de droits de l apos homme.
Canada took its human rights obligations seriously and sought to address issues in an open and transparent fashion, involving indigenous groups themselves.	Le Canada prend au sérieux ses obligations en matière de droits de l'homme et s'emploie à traiter des problèmes avec franchise et d'une manière transparente, en impliquant les groupes autochtones eux mêmes.
A legal framework could reinforce existing forest related obligations in other instruments and address problems associated with the current fragmented approach to forests.	Un cadre juridique renforcerait les obligations relatives aux forêts imposées par d'autres instruments et remédierait aux problèmes liés à l'absence de cohésion dans les stratégies actuelles.
I hope that the three conditions, the conditional discharge and the obligations on those concerned to address these conditions will be taken seriously.	J'espère que les trois conditions, la décharge conditionnelle et les obligations qui en découlent seront prises au sérieux par ceux à qui ces conditions s'adressent.
The time has come to address the issue of incentives and penalties to enhance the principle of meeting financial obligations on time and in full.	Le moment est venu d apos aborder la question des incitations et des pénalités afin de renforcer le principe consistant à remplir en temps voulu et pleinement ses obligations financières.
As of 1 June 1994, missions had failed to address more than 4 million in past due obligations, and individuals owed more than 1 million.	Au 1er juin 1994, le montant des dettes dont les missions ne s apos étaient pas acquittées dépassait 4 millions de dollars quant aux particuliers, ils devaient plus d apos un million de dollars.
The Convention does not address the right of States to legitimate self defence nor does it balance the rights and obligations of States parties to the Convention.	La Convention ne traite pas du droit de légitime défense des États et elle n'établit pas non plus un équilibre entre les droits et les obligations des États parties.
3.6 It is a well accepted principle of Better Regulation that SMEs are less able to address regulatory burdens and this applies equally to behind the border obligations.	3.6 Les PME ont moins de capacités pour faire face à la charge réglementaire il s'agit là d'un principe bien établi du mieux légiférer , qui s'applique de la même façon aux obligations au delà des frontières.
Different Member States impose different minimum information obligations for the execution of cross border payments ( e.g. obligations in respect to the data of a beneficiary , most request the indication of the account number and others also the indication of the address	Les Etats membres imposent des obligations d' information minimales différentes pour l' exécution d' un paiement transfrontalier ( par exemple , obligations concernant les données du bénéficiaire en plus du numéro de compte , certains exigent l' adresse postale complète
(b) Property rights created contractually to secure all types of obligations, including future obligations, fluctuating obligations and obligations described in a generic way	b) Aux droits réels créés contractuellement pour garantir tous types d'obligations, y compris des obligations futures, des obligations dont le montant fluctue et des obligations décrites en termes génériques
That Council will need a strong mandate to address any human rights situation, respond to urgent human rights violations and monitor compliance by all States with their human rights obligations.	Ce conseil devra disposer d'un mandat important pour traiter de toutes les situations relatives aux droits de l'homme, réagir à des violations graves et s'assurer que tous les États respectent leurs obligations en matière de droits de l'homme.
The Special Rapporteur was encouraged by the efforts of the National Institute of Magistracy to address human rights obligations in the context of training activities for the judiciary.	Le Rapporteur spécial juge encourageants les efforts déployés par l'Institut national de la magistrature pour s'acquitter de ses obligations relatives aux droits de l'homme en ce qui concerne la formation du personnel judiciaire.
3.2.1 The Preventive Action Plan must include the necessary infrastructure measures, risk assessment arrangements, measures to address the risks identified and information on the relevant Public Service Obligations.	3.2.1 Le plan d'action préventive doit inclure des mesures en matière d'infrastructures, une évaluation des risques, des mesures destinées à contrer les risques relevés et des informations relatives aux obligations de service public applicables.
113. The Australian Government considers that the proposed amendments to the RDA and the Crimes Act 1914 would also adequately address Australia apos s obligations under article 4 (b).	113. Le Gouvernement australien estime que l apos adoption des amendements proposés à la loi sur la discrimination raciale et à la loi de 1914 sur les infractions pénales lui permettrait de s apos acquitter également de façon appropriée de ses obligations découlant de l apos alinéa b) de l apos article 4.
Address could not be written to this address book.	Impossible d'écrire cette adresse dans le carnet d'adresses.
Go to the address entered in the address entry	Aller à l'adresse saisie dans la barre d'adresse
Go to the address entered in the address entry	Va à l'adresse saisie dans la barre d'adresse
Cannot save to address book address book is locked.	Impossible d'enregistrer dans le carnet d'adresses 160 celui ci est verrouillé.
Obligations to be assumed	Obligations à charge
Obligations to be assumed	Obligations à remplir
The domestic authorities have recently requested the Venice Commission of the Council of Europe to examine potential solutions to address such problematic cases within the framework of Bosnia and Herzegovina's international obligations.	Les autorités nationales ont récemment demandé à la Commission de Venise du Conseil de l'Europe d'examiner d'éventuelles solutions permettant de régler ces cas problématiques dans le cadre des obligations internationales de la Bosnie Herzégovine.
Now, all were concerned that there was not enough political will to address those goals and achieve their targets and that leaders had failed to discharge the obligations which they had assumed.	Maintenant, tous se préoccupaient du fait qu'il n'y avait pas assez de volonté politique pour s'attaquer à ces objectifs et atteindre leurs cibles et que les dirigeants n'avaient pas réussi à remplir les obligations qu'ils avaient assumées.
(b) decide, even if there is or appears to have been a failure to comply with obligations, that no disciplinary measure shall be taken, and if appropriate address a warning to the official, or	b) décider, même en cas de manquement ou de manquement présumé aux obligations, qu il convient de n adopter aucune sanction et, le cas échéant, adresser au fonctionnaire une mise en garde ou
3.10 The obligations of economic operators address, among other things, issues related to labelling, product identification, corrective actions to be taken in case of unsafe products and provision of information to the competent authorities.	3.10 Les obligations des opérateurs économiques portent entre autres sur l étiquetage, l identification des produits, les mesures correctrices à prendre en cas de produits non sûrs et l information des autorités compétentes.
decide, even if there is or appears to have been a failure to comply with obligations, that no disciplinary measure shall be taken and, if appropriate, address a warning to the staff member or	décider, même en cas de manquement ou de manquement présumé aux obligations, qu'il convient de n'adopter aucune sanction disciplinaire et, le cas échéant, adresser à l'agent une mise en garde ou
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To this address.	A cette adresse.
Firstly, general obligations and obligations relating to programme content are imposed on RTP 31 .	Premièrement, RTP est soumise à des obligations d'ordre général et à des obligations sur les contenus des programmes 31 .
agreements relating to maintenance obligations?	les accords relatifs aux obligations alimentaires ?
These obligations are related to	Ces obligations concernent
Relation to other international obligations	Liens avec d autres obligations internationales
Relation to other international obligations	MISE EN ŒUVRE ET APPLICATION
Right click on any email address to add it to your address book.	Cliquez avec le bouton droit sur n'importe quelle adresse électronique pour l'ajouter à votre carnet d'adresses.
Insert a Web address, email address or hyperlink to a file.	Personnaliser
Office address Home address	Adresse personnelle
These measures, however, do not address the fundamental problem of States apos failing to meet, and on time, the financial obligations they have as Members of the Organization and as signatories to its Charter.	Toutefois, ces mesures ne règlent pas le problème fondamental, qui est que les États ne s apos acquittent pas en temps voulu des obligations financières qui leur incombent en tant que Membres de l apos Organisation et en tant que signataires de la Charte.
Obligations upon the Member States, obligations upon the European Parliament to observe and to stimulate even better.	Des obligations pour les Etats mem bres, des obligations pour le Parlement européen, en ce qu'il leur impose d'améliorer le suivi et les stimulants.

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