Translation of "title and non infringement" to French language:

Dictionary English-French

Infringement - translation :

Title - translation :

Keywords : Titre Titres Propriété Quel Livre

Examples (External sources, not reviewed)

Action for declaration of non infringement	Action en déclaration de non contrefaçon
actions for threatened infringement and declaration of non infringement, if national law provides for such kind of actions,	les actions en menace de contrefaçon et pour les actions en constatation de non contrefaçon, si la loi nationale les admet,
actions to determine non infringement of Community patents	pour des actions de vérification de non contrefaçon de brevets communautaires
The French title is Don Camillo Monseigneur and the Italian title is Don Camillo monsignore... ma non troppo.	Don Camillo Monseigneur ( Don Camillo monsignore... ma non troppo ) est un film italien réalisé par Carmine Gallone et sorti en 1961.
17 Member States are currently subject to infringement proceedings for PM10 non compliance.	Dix sept États membres font actuellement l objet de procédures d infraction pour non respect des valeurs limites applicables aux PM10.
PART III THE POLICIES AND FUNCTIONING OF THE UNION TITLE I TITLE II TITLE III CHAPTER I CLAUSES OF GENERAL APPLICATION NON DISCRIMINATION AND CITIZENSHIP INTERNAL POLICIES AND ACTION INTERNAL MARKET	PARTIE III TITRE I TITRE II TITRE III CHAPITRE I LES POLITIQUES ET LE FONCTIONNEMENT DE L' UNION CLAUSES D' APPLICATION GÉNÉRALE NON DISCRIMINATION ET CITOYENNETÉ POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES MARCHE INTÉRIEUR
Italy was faced with an infringement proceeding for non communication of the national implementing measures.	Une procédure d'infraction a été engagée contre l'Italie pour non communication des mesures nationales d'application.
(c) the non application of Chapters II to IV of Title II by virtue of the derogations provided for in Chapters II and III of Title I.	(c) la non application des dispositions des chapitres II à IV du titre II en vertu des dérogations prévues aux chapitres II et III du titre I.
Title I Title II Title III Title IV Title V Title VI Title VII	Deuxième Convention ACP CEE de Lomé
A number of infringement cases concerning non communication of national implementing measures under these directives had to be opened.	Un certain nombre de procédures d'infraction pour non communication des mesures nationales de mise en œuvre de ces directives ont dû être ouvertes.
(c) Infringement of trademarks and reliefs	c) Violation des marques commerciales et mesures de réparation
Inspection report and statement of infringement	Conformément au présent protocole, les infractions peuvent se régler soit par voie transactionnelle, soit par voie judiciaire.
Addresses and nature of the infringement	Destinataires et nature de l infraction
Addressees and nature of the infringement	Destinataires de la décision et nature de l infraction
Time and nature of the infringement	Durée et nature de l infraction
Addressees and nature of the infringement	Entreprises destinataires et nature de l infraction
Addressees and nature of the infringement	Destinataires et nature de l'infraction
The history of the directives that deal with the rights of residence of the non economically active is an unhappy one non implementation, infringement proceedings, a patchwork of different and burdensome requirements.	L'histoire des directives concernant les droits de séjour des personnes n'exerçant pas d'activité économique est une histoire peu glorieuse, faite de non applications, de procédures d'infraction et d'une multitude d'exigences diverses et pesantes.
Therefore the Commission started infringement proceedings against all 15 Member States for non communication or incomplete communication of transposition measures.	Cette dernière a par conséquent engagé des procédures d'infraction à l'encontre des 15 États membres pour non communication ou communication incomplète des mesures de transposition.
A freedom such as this does not admit of any restriction to or infringement of the principle of non discrimination between migrant and non migrant workers, given that all belong to the Community.	Les Douze souhaitent que ce dialogue ne se limite pas à l'Union soviétique et puisse s'ouvrir égale ment à d'autres pays de l'Est.
It's copyright infringement.	C'est une violation du droit d'auteur.
3.1 Infringement procedures	3.1 Procédures d infraction
3.1 Infringement proceedings	3.1 Procédures d infraction
3.4 Infringement proceedings	3.4 Procédures d'infraction
Kind of infringement	Nature de l'infraction
The first infringement	La première infraction
The second infringement	La seconde infraction
At the present time, proceedings for infringement or non observance of current environmental legislation are pending in more than 150 cases.	Il y a en ce moment plus de 150 procès en cours relatifs à des infractions ou au non respect de la législation environnementale en vigueur.
(title XVI), Industry (title XIII), transEuropean netw v ks (title III and of course the Single Market (title V).	Tel n'est pas le cas des autres thèmes énergie apparaissant désormais sous les rubriques environnement (titre XVI), industrie (titre XIII), réseaux transeuropéens titre (XII) et, bien entendu, marché intérieur (titre V).
TITLE IV TITLE V TITLE VI	TITRE IV TITRE V TITRE VI
appropriateness of case studies and infringement procedures	caractère approprié des études de cas et des procédures d'infraction
Article 92 Jurisdiction over infringement and validity	Artide 92 Compétence en matière de contrefaçon et de validité
Infringement during investigation period and period considered	Infraction pendant la période d enquête et la période considérée
Addressees, Nature and Duration of the Infringement	Destinataires, nature et durée de l'infraction
title title	title title
A ban on marketing beer (and other beverages) in non refillable packaging had lead to a number of complaints and infringement proceedings over the last 20 years.	L'interdiction de commercialiser des bières (et autres boissons) dans des emballages non réutilisables avait donné lieu à un certain nombre de plaintes et de procédures d'infraction au cours des vingt dernières années.
annex IV (infringement cases) only available in French infringement cases are not well set out and readable in tables	l'annexe IV (procédures d'infraction) est uniquement disponible en français les procédures d'infraction ne sont pas bien présentées et ne sont pas bien lisibles dans les tableaux
Finally, the Commission may take a decision finding that there is infringement and calling for such infringement to cease.	Les franchises voyageurs, qui ont été relevées régulièrement depuis 1985, disparaîtront en 1993.
(i) obtain a commitment from the trader responsible for the intra Union infringement or widespread infringement to cease the infringement and where appropriate to compensate consumers for the harm caused	(i) obtenir de la part du professionnel responsable de l infraction interne à l UE ou de l infraction de grande ampleur l engagement de mettre fin à l infraction et, le cas échéant, d indemniser les consommateurs pour le préjudice causé
A number of non compliance or incorrect application infringement proceedings have been opened, with one Member State being referred to the Court.	Plusieurs procédures d'infraction ont été ouvertes pour non respect ou application incorrecte, un État membre étant poursuivi devant la Cour de justice.
Annex II presents a scoreboard that details per Member State and per sector ongoing infringement actions as a result of non communication, non conformity as well as actions with regard to horizontal bad application cases.	L annexe II présente un tableau de bord qui récapitule par État membre et par secteur les procédures d'infraction en cours pour défaut de notification ou de conformité, ainsi que les procédures concernant les cas de mauvaise application horizontale.
At Battleground, a fired Cody Rhodes and Goldust earned their jobs back by beating Rollins and Reigns in a non title match.	Lors de Battleground, ils perdent face à Cody Rhodes et Goldust.
Where settling the infringement involves legal proceedings, before these are launched, and provided that the infringement does not involve a criminal act, an attempt shall be made to resolve the presumed infringement amicably within 4 days of the notification of the infringement.	Avant de prendre toute autre mesure contre le navire de l'Union arraisonné, son capitaine, son équipage ou sa cargaison, à l'exception des mesures destinées à la protection des éléments de preuve, le Groenland désigne un enquêteur et organise, à la demande de l'Union, une réunion d'information dans un délai d'un jour ouvrable à compter de la date de la notification des motifs de l'arraisonnement du navire.
The Polish kings of the Swedish Vasa dynasty also used the title for their non Polish territories.	Les rois polonais de la dynastie suédoise de Vasa ont également employé le titre grand princier pour leurs territoires non polonais.
No, it's copyright infringement.	Non, c'est une violation du droit d'auteur.

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