B. Conformité sur le plan technique

Si elle ne parvient pas à s'accorder sur le budget, les contributions aux dépenses administratives sont calculées en fonction du budget de l'exercice précédent, de manière à subvenir aux dépenses administratives de l'exercice suivant, jusqu'à ce qu'un nouveau budget puisse être adopté par consensus.

Ce barème tient compte de la nécessité de fixer pour chaque membre une cotisation de base égale, une cotisation proportionnée à sa richesse en fonction du niveau de son développement et de sa capacité de paiement, et une cotisation variable.

Non respect des obligations techniques découlant du protocole

La cotisation variable est notamment fonction de la prise totale de poissons des espèces spécifiées par la Commission dans la zone économique exclusive du membre considéré et dans les secteurs de la zone de la convention ne relevant pas de sa juridiction, sous réserve de l'application d'un coefficient de réduction aux prises réalisées dans la zone économique exclusive d'un État ou territoire en développement membre de la Commission par les navires battant pavillon de ce membre.

Le présent règlement technique mondial prescrit les essais suivants pour le contrôle de la conformité des véhicules.

Les parties peuvent aussi examiner conjointement la compétence technique et la conformité de cet organisme.

Véhicules, systèmes, composants ou entités techniques distinctes conformes à la législation applicable

Le Département s'efforce aussi de combler les lacunes des procédures techniques de sécurité, de la formation et des instruments de contrôle.

la faisabilité du projet d un point de vue énergétique et environnemental et le respect des principaux éléments des spécifications techniques de la BCE

la faisabilité du projet d un point de vue énergétique et environnemental, et le respect des principaux éléments des spécifications techniques de la BCE

Cette installation, la plus grande d'Italie, était considérée comme un des ouvrages de travaux publics les plus importants du Mezzogiorno.

Les Parties contractantes doivent notifier au secrétariat de la CEE ONU le nom et l'adresse, y compris l'adresse électronique, de chaque service technique désigné, ainsi que la catégorie d'activités dans laquelle il est classé.

Elles doivent aussi notifier au secrétariat de la CEE ONU toute modification de ces renseignements.

En raison de la nature technique du Protocole, son règlement intérieur et son mécanisme d'examen du respect des dispositions devraient prévoir un bureau et un comité d'application distincts.

Les imprimeries s' assurent que les billets en euros sont produits en stricte conformité avec ces spécifications techniques .

Transparence et coopération avec d'autres organisations

tout autre document spécifiquement requis dans le cadre de l'accord.

Les imprimeries s assurent que les billets en euros sont produits en stricte conformité avec ces spécifications techniques.

une fraction correspondant à 4 des provisions techniques, calculée conformément au paragraphe 2, point a), du présent article, plus

L autorité compétente en matière de réception qui a l intention de se faire désigner comme service technique apporte la preuve de sa conformité au moyen de documents probants.

Ils donnent également des conseils techniques à la COP MOP ou au Comité de contrôle du respect des dispositions, à leur demande.

L étape suivante contrôles de la conformité des équipements en service et rappels pourrait être examinée dans le cadre de l étude technique mentionnée plus haut.

(6) Un contrôle du respect des prescriptions techniques en question est nécessaire pour protéger efficacement les utilisateurs et les tiers.

L'octroi de quotas, la surveillance des émissions et l'obligation de rendre conformes de petits émetteurs mobiles, les voitures par exemple, soulèvent des questions techniques et administratives complexes.

Elles comprennent des mesures telles que la fourniture d'informations, l'as sistance technique, l'organisation d'activités de for mation et de promotion du respect des règlements.

( LIC ) à 1,5 milliard de dollars canadiens dès la mise en œuvre du présent accord

Un contrôle du respect des prescriptions techniques en question est nécessaire pour protéger efficacement les utilisateurs et les tiers.

Il est certain que la directive aurait été parfaite si avaient été retenues les recommandations votées par le Parlement concernant, en premier lieu, la

la désignation d'une équipe d'experts chargés de vérifier la compétence technique d'un organisme désigné et sa conformité au regard des exigences

C'est pour cette raison que le mécanisme est adaptable et offre un grand degré de protection au consommateur, étant donné que tout Etat membre découvrant qu'un produit bien que conforme aux dispositions de la directive présente un danger pour la sécurité ou pour la santé, pourra soit l'interdire provisoirement, soit soumettre à des conditions particulières sa mise sur le marché et son utilisation.

Une unité d'assistance technique vérifie la conformité technique des dossiers présentés avant qu'ils soient soumis pour avis au comité d'orientation, composé de représentants des directions générales Entreprises et Affaires économiques et financières.

Chaque demande donnera lieu, à l'avenir, à l'élaboration d'un ou de plusieurs eurocodes qui contiendront les spécifications techniques nécessaires et les méthodes de calcul et de contrôle indispensables permettant au produit de satisfaire aux exigences essentielles.

Toutefois, une hauteur maximale de 2 100 mm peut être acceptée si les conditions techniques ne permettent pas de respecter la valeur maximale de 1 500 mm.

(1) norme , une spécification technique pour application répétée ou continue, dont le respect n est pas obligatoire et qui relève de l une des catégories suivantes

Non conforme à l objectif Pleinement conforme à l objectif

la conformité ,

les parties sont parvenues à une solution arrêtée d'un commun accord conformément à l'article 398 du présent accord

les parties sont convenues que les mesures communiquées en vertu de l'article 185, paragraphe 1, assurent la mise en conformité de la partie mise en cause avec les dispositions visées à l'article 173

Décisions du groupe spécial d'arbitrage

Le groupe spécial d'arbitrage s'efforce de prendre ses décisions par consensus.

Application

Exécution

Mise en conformité

a) dans la mesure où l'institution assume un risque de placement, une fraction correspondant à 4 des provisions techniques, calculée conformément au paragraphe 2, point a)