Translation of "statute of frauds" to French language:

Dictionary English-French

Statute - translation :

Statute of frauds - translation :

Keywords : Imposteurs Fraudes Escrocs Fraudeurs Charlatans Prescription Statut Délai Statuts Code

Examples (External sources, not reviewed)

I Frauds and irregularities	I Fraudes et irrégularités
Prosecute frauds and irregularities.	Poursuivre en justice les fraudes et les irrégularités.
They may also include tax frauds.	Vous demandiez ce qu'il advient des autres affaires.
Subject Agricultural frauds in the Community	Objet Fraudes dans le secteur agricole dans la Communauté
Liberalization also raises the problem of possible tax frauds.	Ensuite, la libération comporte aussi le problème du risque de fraudes fiscales.
Speaking generally, I consider doctors a pack of frauds.	Je considère en général les médecins comme des charlatans.
Jenkins. On a number of occasions frauds were carried out.	Débats du Parlement européen informées.
New frauds can be perpetrated with all sorts of systems.	J'ai d'ailleurs présenté un amendement à ce sujet.
Are there common geographical patterns to transit frauds?	Existe t il des schémas géographiques communs en matière de fraude au transit?
These frauds are bringing the CAP into disrepute.	Les fraudes jettent le discrédit sur la PAC.
Is she aware that all these frauds exist?	Dieu sait que nous pourrions continuer la liste des exemples pendant des heures.
The irradiation of foodstuffs has nothing in common with wine frauds.	Rien dans notre Règlement n'oblige un rapporteur à être présent lorsque la Commission répond, et, bien sûr, le commissaire a répondu plut tôt qu'il ne le fait normalement.
Banking Frauds and Other Financial Malpractices in Nigeria, 1989.	Banking Frauds and Other Financial Malpractices in Nigeria, 1989.
In what proportion of transit frauds are the following actively involved Drivers	Dans quelle proportion de fraudes au transit sont impliqués respectivement
With anonymity, frauds may occur in the transfer of non nominative shares.	Grâce à l'anonymat, des fraudes peuvent se produire dans l'ancien transfert d'actions non nominatives.
Such frauds cause significant losses to Member States' excise revenues.	Ces agissements frauduleux entraînent des pertes importantes au niveau des recettes perçues par les États membres au titre des droits d'accise.
Details of frauds in a few cities in North Guinea were reported online.	Des détails de fraudes dans quelques villes du nord du pays ont été rapportés en ligne.
Of course, frauds can contribute to the surplus, but not to this extent.	Nous sommes contents de pouvoir compter sur votre soutien à cet égard.
In particular, the CTS T form frauds are hitting those insureds.	Cette constatation ressort des cotisations de nos membres.
Prevention of new frauds requires not only sound financial management but also strong external control.	La prévention de nouvelles fraudes exige non seulement une gestion financière saine, mais également une surveillance extérieure draconienne.
annual controls are important to avoid reduce frauds and boost consumers' confidence	les contrôles annuels sont importants pour éviter réduire les fraudes et renforcer la confiance des consommateurs
PISONI, FERRUCCIO (PPE). (IT) Mr President, frauds are damaging in two ways.	Pisoni, Ferruccio rééquilibrer les productions en fonction de la consommation, de supprimer le sucrage, d'augmenter les rendements du secteur vinicole de 8 à 15 , de contrôler l'authenticité et la qualité des produits, d'investir pour augmenter les performances technologiques des structures coopératives et privées et de favoriser la recherche.
Some of the customers use the false identification to commit frauds against victims in other countries.	Certains de ces clients utilisent ces faux documents d'identité pour commettre des fraudes à l'encontre de victimes se trouvant dans d'autres pays.
The customs authorities arrested the one haulier, then transit frauds of the same type were resumed.	Les autorités douanières ont arrêté un voiturier, arrestation qui n ' a pas empêché la poursuite de ce type de transport.
Only by halting the unnecessary flow of money can such frauds be brought to an end.	Ce n'est qu'en cessant de faire circuler l'argent inutilement qu'il sera possible de mettre fin à ces fraudes.
10 Article 26 of the Statute . 11 Article 27 of the Statute .	10 Article 26 des Statuts 11 Article 27 des Statuts 12 Article 28 des Statuts 13 Article 30 des Statuts 14 Article 32 des Statuts
19 Article 26 of the Statute . 20 Article 27 of the Statute .	19 Article 26 des Statuts 20 Article 27 des Statuts 21 Article 28 des Statuts 22 Article 30 des Statuts 23 Article 32 des Statuts
Frauds and irregularities involving MCAs can occur both in intraCommunity and third country trade.	Les fraudes et irrégularités relatives aux MCM peuvent se produire au niveau tant des échanges intracommunautaires que des échanges avec les pays tiers.
They come up with the argument that it would give rise to tax frauds.	Leur argument est que leur augmentation susciterait des fraudes fiscales.
Statute of limitations	Prescription
Statute of limitations	Prescription
The Statute refers to the Statute of the ESCB and of the ECB .	Les Statuts désignent les statuts du SEBC et de la BCE .
Who in your opinion is really behind the frauds? Are we talking about organised crime?	Rump. (DE) Monsieur le Président, peutêtre quelques observations sur la tendance.
5.5 Revision of the Members' Financial Statute (amendment of a specific part of the Statute)	5.5 Révision du Statut financier des Conseillers (modification ponctuelle)
It is the people who are in the trading sector who have been carrying out these kind of frauds.	Il y a une chose qui me préoccupe dans l'amendement de M. Price.
The Statute of the European System of Central Banks and of the European Central Bank ( Statute of the ESCB ) and the Statute of the European Monetary Institute ( EMI Statute ) were attached as Protocols to the EC Treaty .	Les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne ( les statuts du SEBC ) et les statuts de l' Institut monétaire européen ( les statuts de l' IME ) ont été annexés au traité CE sous forme de protocoles .
The Statute of the European System of Central Banks and of the European Central Bank ( Statute of the ESCB ) and the Statute of the European Monetary Institute ( EMI Statute ) were attached as Protocols to the EC Treaty .	Les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne ( les statuts du SEBC ) et les statuts de l' Institut 17 Comité pour l' étude de l' union économique et monétaire ( 1989 ) , Rapport sur l' union économique et monétaire dans la Communauté européenne , 1989
The current prime minister Nouri Al Maliki claimed that there were frauds in the electoral process.	Le premier ministre actuel Nouri Al Maliki a affirmé qu il y aurait eu des fraudes durant le processus électoral.
Table 7 Frauds and irregularities involving MCAs in intraCommunity trade, reported by Member States, 1980 87	Fraudes et irrégularités communiquées par les Etats membres (1980 1987) MCM relatifs aux échanges intracommunautaires
Statute .	Les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations au titre des règlements et décisions de la BCE peuvent se voir infliger par celle ci des amendes et des astreintes ( article 110 ( 3 ) du Traité et article 34.3 des Statuts ) .
Today we are not experiencing a series of frauds, but we have problems in finding guarantors for a number of companies.	Nous constatons actuellement non pas une série d'actions frauduleuses, mais des difficultés, rencontrées par certaines entreprises, pour trouver des garants.
In their report for 1984 they spent some time, under the heading of EAGGF (Guarantee), looking at frauds and irregularities.	Dans son rapport pour 1984, elle a consacré quelque temps, sous le chapitre du FEOGA Garantie, à l'examen des fraudes et irrégularités.
Article 15.2 of the Statute	Article statuts
Article 15.2 of the Statute	Article 15.2 des statuts
of the Treaty and Statute .	conformer

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