Translation of "statute of association" to French language:


  Dictionary English-French

Association - translation : Statute - translation :
Loi

Statute of association - translation :

  Examples (External sources, not reviewed)

Decree Law 368 91 (Statute of the Veterinary Professional Association)
Chypre se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture de services hospitaliers, de services d'ambulances et de services des maisons de santé autres que les services hospitaliers financés par des fonds privés.
'statute' means the memorandum and articles of association, the statute, the rules or document of constitution of a collecting society
statuts les statuts, le règlement ou l acte constitutif d une société de gestion collective
On this basis, the C.R.N. refused to register the statute of the association.
En conséquence, la Commission a refusé d'agréer les statuts de l'association.
Estatutos Generales de la Organización Colegial Veterinaria Española (Statute of the Veterinary Association of Spain), arts.
La France se réserve le droit d'exiger la nationalité d'un État membre de l'UE pour la fourniture de services de guides touristiques sur son territoire.
Activities define the draft objective of the association, target group member profile, statute, first work programme
D définition de l'objectif provisoire de l'association, du groupe cible profil des membres, statut, premier programme de travail α visites d'études des membres fondateurs à des associations similaires dans l'UE et dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale
Amended Proposal for a Council Regulation (EEC) on a statute for a European Association
Proposition modifiée de règlement (CEE) du Conseil portant statut de l'association européenne
The assembly adopted the statute and programme goals and tasks, elected the board of directors and president of the association.
L'assemblée a adopté le statut de l'association et défini ses objectifs et ses fonctions, et élu le conseil d'administration et le président.
The Negotiation of the Rome Statute at the annual meeting of the International Bar Association in Durban, South Africa, 2002
 La négociation du Statut de Rome  à la réunion annuelle de l'International Bar Association à Durban (Afrique du Sud), 2002
Urges the Member States, which have not yet done so, to sign the Statute of the Islamic Shipowners' Association.
Exhorte les États membres qui ne l'ont pas encore fait, à signer les statuts de l'Association islamique des armateurs
A single, flagrant violation of the statute of the voluntary association Violation of the applicable legislation Violation by the voluntary association of the rights and legitimate interests of natural persons or legal entities.
Violation unique et flagrante des statuts de l'association Violation de la législation applicable Violation par l'association des droits et intérêts légitimes de personnes physiques ou morales.
Such a statute would meet the requirements of people from different countries wishing to set up a European association active in several countries.
Un tel statut répond aux besoins de ceux qui, originaires de différents pays, veulent créer une association européenne dont l'activité s'étendrait sur plusieurs pays.
Let us confine ourselves to approving the report and the proposal for a statute for a non profit making European association.
Bornons nous donc à approuver ce rap port et tenons nous en à la proposition relative au statut de l'association européenne sans but lucratif. tif.
10 Article 26 of the Statute . 11 Article 27 of the Statute .
10 Article 26 des Statuts 11 Article 27 des Statuts 12 Article 28 des Statuts 13 Article 30 des Statuts 14 Article 32 des Statuts
19 Article 26 of the Statute . 20 Article 27 of the Statute .
19 Article 26 des Statuts 20 Article 27 des Statuts 21 Article 28 des Statuts 22 Article 30 des Statuts 23 Article 32 des Statuts
Statute of limitations
Prescription
Statute of limitations
Prescription
The Statute refers to the Statute of the ESCB and of the ECB .
Les Statuts désignent les statuts du SEBC et de la BCE .
2.9 The authors submit that amendments to the Statute adopted on 31 October 2002 make it even more difficult to have a religious association registered.
2.9 Les auteurs font valoir que, en conséquence des modifications de la loi adoptées le 31 octobre 2002, il est encore plus difficile pour une association religieuse de se faire enregistrer.
5.5 Revision of the Members' Financial Statute (amendment of a specific part of the Statute)
5.5 Révision du Statut financier des Conseillers (modification ponctuelle)
The Statute of the European System of Central Banks and of the European Central Bank ( Statute of the ESCB ) and the Statute of the European Monetary Institute ( EMI Statute ) were attached as Protocols to the EC Treaty .
Les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne ( les statuts du SEBC ) et les statuts de l' Institut monétaire européen ( les statuts de l' IME ) ont été annexés au traité CE sous forme de protocoles .
The Statute of the European System of Central Banks and of the European Central Bank ( Statute of the ESCB ) and the Statute of the European Monetary Institute ( EMI Statute ) were attached as Protocols to the EC Treaty .
Les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne ( les statuts du SEBC ) et les statuts de l' Institut 17 Comité pour l' étude de l' union économique et monétaire ( 1989 ) , Rapport sur l' union économique et monétaire dans la Communauté européenne , 1989
Statute .
Les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations au titre des règlements et décisions de la BCE peuvent se voir infliger par celle ci des amendes et des astreintes ( article 110 ( 3 ) du Traité et article 34.3 des Statuts ) .
Solicitadores Public Professional Association Statute (Estatuto da Câmara dos Solicitadores), as amended by Law 49 2004, by Law 14 2006 and by Decree Law n.o 226 2008
Loi sur le tabac et les produits à base de tabac
Article 15.2 of the Statute
Article statuts
Article 15.2 of the Statute
Article 15.2 des statuts
of the Treaty and Statute .
conformer
Adaptation of the members' statute
Adaptation du document Statut des membres
Adoption of EESC Members' Statute
Adoption du statut des membres du CESE
International Police Association, Sporting Shooters Association of Australia
Association internationale de police, Sporting Shooters Association of Australia
In the second case, the Court had found no violation because the aims of the association in question had turned out to be different from those set forth in its statute.
Dans le second cas, la Cour a jugé qu'il n'y avait pas violation de la Convention car les buts de l'association en question s'étaient révélés différents de ceux qui étaient énoncés dans son statut.
This is why I am glad that Parliament charged me with being its spokesperson on the statute of association between the overseas countries and territories, the OCTs, and the European Union.
C'est pourquoi je me réjouis que notre assemblée m'ait chargé d'être son porte parole au sujet du statut d'association entre les pays et territoires d'outre mer, les PTOM, et l'Union européenne.
Assistants' statute
Statut des assistants
The Statute now requires that an association be comprised of at least 10 religious communities, of which at least one must have conducted its activities in Belarus for not less than 20 years.
La loi exige désormais que l'association religieuse compte au moins 10 communautés, dont une au moins doit exercer ses activités au Bélarus depuis 20 ans au minimum.
Decree Law 452 99, amended and republished by Decree Law 310 2009 Portuguese Public Professional Association Statute for Accountants (Estatuto da Ordem dos Técnicos Oficiais de Contas), arts.
Pour les transports de voyageurs et de marchandises, des droits ou autorisations exclusifs ne peuvent être accordés qu'aux ressortissants des États membres de l'UE et aux personnes morales de l'UE ayant leur siège dans l'UE.
OF ASSOCIATION
Liberté syndicale
Article 10.2 of the ESCB Statute
L' article 10.2 des statuts du SEBC prévoit qu' à compter de la date à laquelle le nombre de membres du conseil des gouverneurs est supérieur à vingt et un , chaque membre du directoire dispose d' une voix et le nombre
whereas Article 5.4 of the Statute
que l' article 5.4 des statuts dispose que le Conseil d finit les personnes physiques et morales soumises aux obligations de d claration , le r gime de confidentialit et les dispositions ad quates d' ex cution
12 Article 28 of the Statute .
BCE Rapport sur la convergence 2004
13 Article 30 of the Statute .
coopération internationale concernant les missions confiées à l' Eurosystème , la BCE décide de la manière dont l' Eurosystème est représenté .
None Article 15.2 of the Statute
Aucune Article 15.2 des statuts
Article 5 of the ESCB Statute .
Article 5 des statuts du SEBC .
Article 25.1 of the ESCB Statute . ...
... accentue le besoin d' une coopération transfrontière .
Statute of limitations for criminal prosecution
Délais au delà desquels l'action publique ne peut plus être exercée
adoption of the European Company Statute
Adopter le statut de société européenne
Adaptation of the statute of Suomen Pankki
Adaptation des statuts de la Banque de Finlande

 

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