Translation of "rome statute" to French language:

Dictionary English-French

Rome - translation :

Rome

Rome statute - translation :

Statut de rome

Statute - translation :

Loi

Keywords : Rome César Sera Prescription Statut Délai Statuts Code

Examples (External sources, not reviewed)

take steps to implement the Rome Statute of the International Criminal Court ( Rome Statute ) and, as appropriate, related instruments	les bonnes pratiques en matière de protection des droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme
Cooperation with respect to the Rome Statute	Elles réaffirment que des mesures doivent être adoptées en premier lieu au niveau national en coopération avec la CPI pour traiter les crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale.
(g) The Rome Statute of the International Court.	g) Le Statut de la Cour pénale internationale.
Ratification of the Rome Statute of the International Criminal Court	Ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale
taking measures to preserve the integrity of the Rome Statute.	Lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et les menaces chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires
Philippines signs Rome Statute of the International Criminal Court Global Voices	Les Philippines ratifient le Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale
Reiterating the historic significance of the adoption of the Rome Statute,	Affirmant de nouveau l'intérêt historique de l'adoption du Statut de Rome,
Ratification of the Rome Statute of the International Criminal Court (ICC)	Ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale
The Parties shall cooperate in promoting the objectives of the Rome Statute of the International Criminal Court, done at Rome on 17 July 1998 (hereinafter referred to as the Statute ).	Les parties coopèrent en vue de promouvoir les objectifs du statut de Rome de la Cour pénale internationale, fait à Rome le 17 juillet 1998 (ci après dénommé statut ).
The closest adjective used in the Rome Statute is clearly excessive force.	L expression la plus proche, dans le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, est manifestement excessif .
CARICOM warmly welcomes Mexico's ratification of the Rome Statute on 31 October.	La CARICOM se félicite chaleureusement de la ratification du Statut de Rome par le Mexique le 31 octobre.
Recognizes the entry into force of the Rome Statute of the International Criminal Court on 1 July 2002, including that to date 98 States have ratified or acceded to the Rome Statute	Prend acte de l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2002, du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et constate que, à ce jour, 98 États ont ratifié le Statut de Rome ou y ont adhéré
Iceland is a State party to the Rome Statute of the International Criminal Court, (cf. the Act No. 43 2001 on the Application of the Rome Statute of the International Criminal Court).	L'Islande est partie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (voir la loi n 43 2001 sur l'application du Statut de Rome de la Cour pénale internationale).
Recognizes the entry into force of the Rome Statute of the International Criminal Court on 1 July 2002, including that to date 98 States have ratified or acceded to the Rome Statute	Prend note de l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2002, du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et constate que, à ce jour, quatre vingt dix huit États ont ratifié le Statut de Rome ou y ont adhéré
continue to promote universal accession to the Rome Statute, including by sharing experiences with other States in the adoption of measures required for the ratification and implementation of the Rome Statute and	lorsque cela est possible et approprié, en soutenant les initiatives régionales de coopération entre services répressifs en matière de lutte contre le terrorisme, dans le plein respect des droits de l'homme et de l'état de droit
(c) The Rome Statute of the International Criminal Court, on 29 December 2000.	c) Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (29 décembre 2000).
Eight States newly acceded to the Rome Statute of the International Criminal Court.	8 États ont récemment adhéré au Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
(c) Consider becoming party to the Rome Statute of the International Criminal Court.	c) L'État partie devrait envisager de devenir partie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
(b) The Rome Statute of the International Criminal Court in June 2001 and	b) Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, en juin 2001
Currently, however, there are only 12 Asian States parties to the Rome Statute.	Actuellement, il n'y a que 12 États asiatiques parties au Statut de Rome.
It is interesting that only some 70 countries have signed the Rome Statute.	Il est intéressant de noter que seuls quelque 70 pays ont signé le Statut de Rome.
We must appeal to all states to sign up to the Rome Statute.	Nous en appelons à tous les États pour qu'ils ratifient les statuts de Rome.
Acknowledges the inclusion of gender related crimes in the Rome Statute of the International Criminal Court and in the Elements of Crimes, adopted by the Assembly of State Parties to the Rome Statute in September 2002, and urges States to ratify or accede to the Rome Statute, which entered into force on 1 July 2002	Note que le Statut de Rome de la Cour pénale internationale ainsi que les Éléments des crimes, adoptés par l'Assemblée des États parties au Statut de Rome en septembre 2002, traitent des crimes liés au sexe, et prie instamment les États de ratifier le Statut de Rome, entré en vigueur le 1er juillet 2002, ou d'y adhérer
Acknowledges the inclusion of gender related crimes in the Rome Statute of the International Criminal Court and in the Elements of Crimes, adopted by the Assembly of State Parties to the Rome Statute in September 2002, and urges States to ratify or accede to the Rome Statute, which entered into force on 1 July 2002	Note que le Statut de Rome de la Cour pénale internationale ainsi que les Éléments des crimes, adoptés par l'Assemblée des États parties au Statut de Rome en septembre 2002, traitent des crimes sexistes, et prie instamment les États de ratifier le Statut de Rome, entré en vigueur le 1er juillet 2002, ou d'y adhérer
Both those qualifications were included in the Rome Statute and in international humanitarian law.	Ces deux réserves sont prévues par le Traité de Rome et le droit international humanitaire.
Thus, the reference in no way impinges on the integrity of the Rome Statute.	Il s'agit uniquement de signaler l'existence de tels accords.
We respect the right of other States to become parties to the Rome Statute.	Nous respectons le droit des autres États à devenir parties au Statut de Rome.
The Rome Statute recognizes specific roles for the United Nations and the Security Council.	Le Statut de Rome reconnaît à l'Organisation des Nations Unies et au Conseil de sécurité des rôles précis.
However, to become a reality, the Rome Statute must be ratified by 60 States.	Toutefois, pour entrer en vigueur, la Convention de Rome doit être ratifiée par 60 États.
When the Rome Statute was approved, Kofi Annan considered it a gigantic step forward.	Kofi Annan a qualifié l'approbation du statut de Rome de pas gigantesque.
cooperate to further the goal of the universality and integrity of the Rome Statute.	en favorisant la coopération entre les États membres des Nations unies de façon à mettre effectivement en œuvre la stratégie antiterroriste mondiale des Nations unies par tous les moyens appropriés.
Welcomes the one hundredth ratification of the Rome Statute by Mexico on 28 October 2005	Se félicite de ce que le Statut de Rome ait atteint sa centième ratification avec la ratification du Mexique intervenue le 28 octobre 2005
(b) The ratification of the Rome Statute of the International Criminal Court in February 2001	b) La ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, en février 2001
He also noted that a number of States had not yet ratified the Rome Statute.	Il a également fait observer que plusieurs États n'avaient pas encore ratifié le Statut de Rome.
Welcomes the one hundredth ratification of the Rome Statute, by Mexico on 28 October 2005	Se félicite de la centième ratification du Statut de Rome, celle du Mexique, intervenue le 28 octobre 2005
Rome Statute of the International Criminal Court (United Nations, Treaty Series, vol. 2187, No. 38544).	Statut de Rome de la Cour pénale internationale (Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 2187, No. 38544).
We also welcome the decision of the Government of Mexico to ratify the Rome Statute.	Nous saluons également la décision prise par le Gouvernement mexicain de ratifier le Statut de Rome.
In July 2003, the Georgian Parliament ratified the Rome Statute of the International Criminal Court.	En juin 2003, le Parlement géorgien a ratifié le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
Italy, France, Belgium, Spain, Germany, Austria, Luxembourg and Finland have already ratified the Rome Statute.	L'Italie, la France, la Belgique, l'Espagne, l'Allemagne, l'Autriche, le Luxembourg et la Finlande ont déjà ratifié le texte.
Now that the Rome Statute has entered into force, the ICC is finally a reality.	Avec l'entrée en vigueur du Statut de Rome, la CPI est enfin une réalité.
If the universality of the International Criminal Court is compromised the Rome Statute is weakened.	Une restriction de l'universalité de la Cour pénale saperait le statut de Rome.
The Rome Statute underlying the criminal court should not be undermined, weakened or watered down.	Le Statut de Rome, sur lequel repose la Cour pénale, ne peut être sapé, affaibli ou édulcoré.
They agree to cooperate in order to promote universal adherence to the Rome Statute by	en partageant des expériences portant sur les adaptations juridiques nécessaires à la ratification et à la mise en œuvre du statut de Rome et
Mr President, the last time we debated this, in answer to my question, the President in Office confirmed that agreements under Article 98(2) are compatible with the Rome Statute and indeed are foreseen in the Rome Statute.	Monsieur le Président, la dernière fois que nous avons débattu de ce sujet, en réponse à ma question, le président en exercice a confirmé que les accords prévus au titre de l'article 98, paragraphe 2, étaient compatibles avec le Statut de Rome et étaient en fait prévus par ce Statut.
Reiterating the historic significance of the adoption of the Rome Statute of the International Criminal Court,	Affirmant de nouveau l'importance historique de l'adoption du Statut de Rome de la Cour pénale internationale,

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