Translation of "statute book" to French language:

Dictionary English-French

Book - translation :

Livre

Statute - translation :

Loi

Statute book - translation :

Livre statutaire

Keywords : Bouquin Carnet Livre Livres écrire Prescription Statut Délai Statuts Code

Examples (External sources, not reviewed)

That remains on the statute book and it still has to go.	Troisièmement, dans toutes ses déclarations, Nelson Mandela s'est bien gardé d'attaquer Mme Thatcher, qui a résolument fait pression pour sa libération.
Apparently, only France and Germany have such a definition on their statute book.	Apparemment, seules la France et l'Allemagne disposent d'une telle définition dans leur code.
Official orders, decisions and communications can also be published in the Statute Book of Finland.	Les ordonnances, décisions et communications officielles peuvent également être publiées dans le Livre des statuts.
They say essentially that bad legislation should never have been put on the statute book.	Ils disent en substance qu'une mauvaise législation n'aurait jamais dû être adoptée.
159. This tradition has been steadily maintained, both in the statute book and in legal custom.	159. Cette tradition s apos est constamment maintenue, tant dans le domaine du droit positif écrit que dans les coutumes juridiques.
In scarcely a year we managed to get this controversial and complex legislation carefully onto the statute book.	En à peine un an, nous sommes soigneusement venus à bout de cette législation controversable et compliquée.
I agree that we in this Parliament should get it onto the statute book as soon as possible.	Je conviens que nous devrions, en tant que Parlement, l'intégrer dans notre législation le plus rapidement possible.
In general, most of the liberally minded market opening fraternity were pleased to get it on the statute book.	En général, la plupart des acteurs favorables à une ouverture des marchés d'inspiration libérale étaient satisfaits de la voir inscrite dans la législation.
I hope that after twelve years of discussions these proposals can now find their way to the statute book.	J'espère qu'après douze années de discussions, ces propositions pourront enfin être inscrites dans les textes.
When will the final decision be taken on how long this law is to remain on the statute book?	Autrement dit, quand y aura t il une décision finale sur l'applicabilité de cette loi ?
Again, I hope to work with Parliament in putting this proposal on the statute book as a matter of urgency.	Une fois encore, j'espère que le Parlement nous apportera son soutien en faisant de cette proposition une de ses priorités.
If the substance of the compromise is not honoured, we would rather this unnecessary directive did not reach the statute book.	Si la substance de ce compromis n'était pas respectée, nous préférerions que cette directive inutile ne devienne jamais un texte de loi.
One of the first decisions that I took when I was Governor of Hong Kong, with the support of organisations like Amnesty and Human Rights Watch, was to take the death penalty off the statute book of Hong Kong and I am delighted that it remains off the statute book.	Une des premières décisions que j'ai prises lorsque j'étais gouverneur de Hong Kong, avec l'aide d'organisations telles qu'Amnesty et Human Rights Watch, a été de supprimer la peine capitale du Code de Hong Kong, et je suis heureux qu'elle le demeure .
DE CLERCQ is making towards the statute book, but only so long as that progress is within the procedures of the Community.	N 3 383 11 comme c'est le cas pour les produits manufacturés, aura également le leadership qui lui revient incontestable ment en matière de services ou, au contraire, allonsnous voir s'agrandir la différence de traitement dans le rôle de la Commission selon qu'il s'agit de l'une ou de l'autre matière, de produits manufacturés ou de services ?
There is no room in the common system of European law for any state that has such laws on its statute book.	Un État dont la législation nationale comporte de telles lois n'a pas sa place dans la communauté de droit européenne.
Action will also have to be taken if the planned ban on funding for private organizations gets on to the South African statute book.	La nécessité de nouvelles mesures s'impose rait également au cas où la loi dite sur la concussion l'interdiction du financement des organisations privées était publiée au journal officiel sud africain.
The book of authorised signatories of the ECB , established pursuant to decisions adopted under Article 39 of the Statute , shall be circulated to interested parties .	La liste des signataires de la BCE , établie conformément aux décisions adoptées en vertu de l' article 39 des statuts , est transmise aux parties intéressées . rier électronique , par télex ou par lettre .
The Book of Authorised Signatories of the ECB , established pursuant to decisions adopted under Article 39 of the Statute , shall be circulated to interested parties .	La liste des signataires autorisés de la BCE , établie conformément aux décisions adoptées en vertu de l' article 39 des statuts , est transmise aux parties intéressées .
The Book of Authorised Signatories of the ECB , established pursuant to decisions adopted under Article 39 of the Statute , shall be circulated to interested parties .	La liste des signataires de la BCE , établie conformément aux décisions adoptées en vertu de l' article 39 des statuts , est transmise aux parties intéressées .
151. At this point, it is not possible to avoid mentioning once again the gulf between the statute book and actual application of the law.	151. On ne peut ici éviter de débattre à nouveau du véritable fossé qui sépare le droit positif et son application réelle.
Are we going to equivocate any longer over Europol' s competences when the very notion of democratic control has been struck off the statute book?	Alors, allons nous tergiverser davantage sur les compétences d'Europol alors même que le contrôle démocratique est rayé des Tables de la Loi ?
14.2 The Book of Authorised Signatories of the ECB , established pursuant to decisions adopted under Article 39 of the Statute , shall be circulated to interested parties .	14.2 La liste des signataires autorisés de la BCE , établie conformément aux décisions adoptées en vertu de l' article 39 des statuts , est transmise aux parties intéressées .
The Statute Book of Finland has a separate part (Treaty Series) for the publication of treaties and other corresponding instruments containing international obligations binding on Finland.	Le Livre des statuts de la Finlande comprend une partie distincte (Recueil des traités) dans laquelle sont publiés les textes des traités et des autres instruments énonçant les obligations internationales liant la Finlande.
I would remind you that there is not a single piece of European environmental legislation on our statute book that has not been adopted by unanimity.	Je souhaite vous rappeler qu'il n'y a pas une seule directive européenne qui n'ait été adoptée à l'unanimité par le Parlement.
It may perhaps prompt us to take action to get the death penalty, even as a theoretical possibility, removed from the statute book in our Community.	Peutêtre est ce là l'occasion pour nous d'agir afin que disparaisse, dans notre Communauté, l'application théorique de la peine capitale.
Any regulations passed by the committee will remain on the statute book even if its powers are suspended, but Parliament can bite if it needs to.	Toute législation votée par cette commission restera dans le Journal officiel même si ses pouvoirs sont suspendus, mais le Parlement pourra réagir en cas de besoin.
Statute .	Les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations au titre des règlements et décisions de la BCE peuvent se voir infliger par celle ci des amendes et des astreintes ( article 110 ( 3 ) du Traité et article 34.3 des Statuts ) .
Assistants' statute	Statut des assistants
Get the book! Get the book! Get the book!	Amène le carnet !
10 Article 26 of the Statute . 11 Article 27 of the Statute .	10 Article 26 des Statuts 11 Article 27 des Statuts 12 Article 28 des Statuts 13 Article 30 des Statuts 14 Article 32 des Statuts
19 Article 26 of the Statute . 20 Article 27 of the Statute .	19 Article 26 des Statuts 20 Article 27 des Statuts 21 Article 28 des Statuts 22 Article 30 des Statuts 23 Article 32 des Statuts
Treaty amp Statute	Traité amp Statuts
Treaty amp Statute	Treaty amp Statute
Statute of limitations	Prescription
Statute of limitations	Prescription
A common statute	Vers un statut commun
The Statute provides	Il y est établi que
European Company Statute	Société européenne
The Statute refers to the Statute of the ESCB and of the ECB .	Les Statuts désignent les statuts du SEBC et de la BCE .
BFileAddress Book Open Balsa's address book.	BFichierCarnet d'adresse Ouvre le carnet d'adresses de Balsa.
Book? Book? I never read books.	Je ne lis jamais de livres.
a) Members' financial statute	a) Statut financier des membres
3.1 Members' financial statute	3.1 Statut financier des membres
3.2 Members' financial statute	3.2 Statut financier des Conseillers
4.1 Members' financial statute	4.1 Statut financier des membres

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