Translation of "plea of statute" to French language:

Dictionary English-French

Plea - translation :

Plaidoyer

Plea of statute - translation :

Plaidoyer de la loi

Statute - translation :

Loi

Keywords : Plaidoyer Plaidoirie Négociation Plaider Plaide Prescription Statut Délai Statuts Code

Examples (External sources, not reviewed)

A final plea.	Je ferai un dernier appel.
Seventyfive cents, plea	Soixantequinze cents,je vous
Texas In Texas, the right to appeal the results of a plea bargain taken from a plea of ' is highly restricted, as is the right to appeal from a plea of guilty .	Dans certaines juridictions, telle que l'État du Texas, le droit de faire appel des résultats d'une négociation faite après un plaidoyer de nolo contendere est très restreint.
RafahKid makes a plea	RafahKid supplie (en anglais)
The plea was rejected.	La demande de huis clos été rejetée.
That is my plea.	C'est ce que je demande.
Michelle Obama's plea for education	Le plaidoyer de Michelle Obama pour l'éducation
This video documents his plea.	Cette vidéo présente son plaidoyer.
God, you've answered my plea.	Dieu, vous avez répondu à mon appel.
This is my urgent plea.	Je vous le demande expressément.
That is my first plea.	Monsieur le Président, ceci était mon premier plaidoyer.
My second plea concerns Afghanistan.	J' aimerais maintenant parler de l' Afghanistan.
Dennis vanEngelsdorp a plea for bees	Dennis vanEngelsdorp un appel au secours des abeilles
China plea paper 'to be overhauled'	Un journal chinois qui a lancé un appel va être remanié
God you've answered my plea again.	Dieu vous avez répondu à mon appel de nouveau.
Swartz turned down the plea deal.	Swartz a rejeté l'accord.
Then at least change your plea.	Changez au moins de défense.
The passage of Amendment No 15 restricts my plea	L'adoption de l'a mendement n 15 mitige le plaisir que me procure rait l'adoption du rapport.
Mufeed Okal of Nablus, Palestine, puts forth an impassioned plea	Mufeed Okal de Naplouse en Palestine plaide passionnément
In one of the notes we can read this plea	Dans une des notes on peut lire ce plaidoyer
It was a family member's plea of desperation and hopelessness.	C'était l'appel désespéré d'un membre de la famille.
I'll hear his harrowing plea the rest of my life!	Cet appel déchirant, je l'entendrai toute ma vie !
How do we deal with the system of plea bargains?	Quelle est notre position face au système des plea bargains?
Israel A Plea to Obama Global Voices	Israël Un appel à Obama
Abeer MK retweets CNN's plea for photographs	Abeer MK a republié l'appel de la chaine CNN aux photographes
And I'm making a real plea here.	Et je fais un vrai plaidoyer ici.
And if you ignore my reasonable plea	Et si vous ignorez ma plainte simple et sage
The Security Council must hear this plea.	Le Conseil de sécurité doit l'entendre.
Upwards of 92 of all convictions are based on plea bargains.	Pas moins de 92 des condamnations se basent sur des plea bargains.
Go light on him. Let him take a plea of thirddegree.	Ne l'assomme pas avec un vol qualifié.
There, gentlemen, is the direct result of listening to my plea.	Ceci est le résultat direct de votre égard pour ma demande.
I don't intend making this sort of plea to the courtmartial.	Je n'ai pas l'intention de plaider devant la cour martiale.
And Conseil hurled another desperate plea into space.	Et Conseil jeta dans l'espace un nouvel appel désespéré.
I do not need a plea for this.	Je n' ai pas besoin de plaidoyer à cet effet.
The Court did not accept the Government apos s plea of inadmissibility.	La Cour n apos a pas suivi le gouvernement dans son argumentation sur la recevabilité.
UAE drops charges over Facebook charity plea gone awry	Les Émirats arabes abandonnent les charges dans une affaire de promotion d une œuvre de charité sur Facebook
No I pleaded off, and he admitted my plea.	Non. J'ai plaidé et j'ai gagné mon procès.
is answering God's plea that we should be compassionate.	est de répondre à l'appel de Dieu que nous devons avoir de la compassion.
My plea to the Council is to help them.	Je supplie le Conseil de les aider.
I will conclude, Mr President, by making a plea.	C'est seulement de cette façon que l'on parviendra à une approche équilibrée de la question.
I make one final point and one final plea.	Ce rapport concerne la prévention du cancer.
That is the simple plea I make to him.	C'est la seule prière que je lui adresse.
Who can tell me where to direct my plea'?	Qui peut me dire où diriger mon appel ?
According to the International Federation for Human Rights, in Chad, if no cassation plea is made, or the Supreme Court denies the plea, the prisoner may appeal for pardon to the President of the Republic, but in reality the plea is automatic because even if the prisoner does not seek a pardon the prosecution must prepare a plea for pardon to send to the Ministry of Justice .	Selon la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme, au Tchad, si aucun pourvoi en cassation n'est déposé, ou si la Cour suprême rejette le pourvoi, le prisonnier peut faire appel pour demander grâce au Président de la République. En fait, même si le prisonnier ne fait pas de demande de grâce, le ministère public doit automatiquement en formuler une et l'envoyer au Ministère de la justice .
10 Article 26 of the Statute . 11 Article 27 of the Statute .	10 Article 26 des Statuts 11 Article 27 des Statuts 12 Article 28 des Statuts 13 Article 30 des Statuts 14 Article 32 des Statuts

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