Translation of "shall be presumed" to French language:


  Dictionary English-French

Presumed - translation : Shall - translation : Shall be presumed - translation :

  Examples (External sources, not reviewed)

Shall be presumed to be child resistant
Sont présumés de sécurité enfants
A notified body shall be presumed to meet the harmonised standard.
Un service notifié est réputé répondre à la norme harmonisée.
An attempt shall be made to resolve the presumed infringement amicably.
Le règlement de l'infraction présumée est recherché par procédure amiable.
An attempt shall be made to resolve the presumed infringement amicably.
une photographie des navires de patrouille dans le secteur de la pêche.
An attempt shall be made to resolve the presumed infringement amicably.
En cas de règlement à l'amiable, le montant à payer est déterminé par renvoi à la législation nationale des Îles Cook.
(a) the undertaking shall be presumed to be carrying on its business as a going concern
(a) l entreprise est présumée continuer ses activités
Following a mandatory bid, the consideration offered in the bid shall be presumed to be fair.
À la suite d'une offre obligatoire, la contrepartie de l'offre est présumée juste.
Everyone who has been charged shall be presumed innocent until proved guilty according to law .
Tout accusé est présumé innocent jusqu' à ce que sa culpabilité ait été légalement établie .
Everyone who has been charged shall be presumed innocent until proved guilty according to law.
Tout accusé est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
Everyone who has been charged shall be presumed innocent until proved guilty according to law.2.
Tout accusé est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
Everyone charged with a criminal offence shall be presumed innocent until proved guilty according to law.
Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
Everyone charged with an offence shall be presumed innocent until proved guilty by the competent court .
Tout prévenu est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité soit établie par la juridiction compétente .
An examination by taste shall be made only where the presense of phenolic compounds is presumed
L'examen gustatif n'est effectué que si la présence de composés phénoliques est présumée
4. Every person charged with an offence shall be presumed innocent until proved guilty according to law.
4. Toute personne, accusée d apos une infraction, est présumée innocente tant que sa culpabilité n apos est pas prouvée au regard de la loi.
Transferred persons charged with a criminal offence shall be presumed innocent until proved guilty according to law.
Les personnes transférées accusées d'une infraction pénale sont présumées innocentes jusqu'à ce que leur culpabilité ait été légalement établie.
In respect of intra Community transactions presumed to be irregular, the information shall relate to the following
En ce qui concerne les informations relatives aux opérations intracommunautaires supposées irrégulières, l'échange d'informations concerne
Rights of the State presumed to be affected
Droit de l apos Etat présumé affecté
So that would be our presumed prime number.
Ce serait donc notre présumé nombre premier.
Hydroxycarbamide is presumed to be a transspecies carcinogen.
L'hydroxycarbamide est supposé être carcinogène pour les différentes espèces.
He shall be presumed innocent and shall not be harmed physically or mentally with a view to extracting a confession from him or for any other purpose. quot
Ils doivent être présumés innocents et il est interdit de leur faire subir de mauvais traitements physiques ou psychologiques pour leur extorquer des aveux ou à toute autre fin quot .
22. Under article 12 of the Constitution every person charged with an offence shall be presumed innocent until proved guilty.
22. En vertu de l apos article 12 de la Constitution, toute personne accusée d apos une infraction est présumée innocente tant que sa culpabilité n apos est pas prouvée.
Before any judicial procedure, an attempt shall be made to resolve the presumed infringement by means of an amicable settlement.
Avant toute procédure judiciaire, le règlement de l infraction présumée est recherché par procédure transactionnelle.
However, hydroxycarbamide is presumed to be a transspecies carcinogen.
Même si des études classiques à long terme destinées à évaluer le potentiel carcinogène de l'hydroxycarbamide n'ont pas été réalisées, l'hydroxycarbamide est supposé être carcinogène pour les différentes espèces.
information concerning intra Community transactions presumed to be irregular
informations relatives aux opérations intracommunautaires supposées irrégulières
A dominant influence (or control) on the part of the public authorities shall be presumed when these authorities directly or indirectly
Il sera présumé que les autorités publiques exercent une influence dominante (ou un contrôle) sur une entreprise lorsque ces autorités, directement ou indirectement
59. Everyone charged with a criminal offence shall have the right to be presumed innocent until proven guilty according to the law
59. Toute personne accusée d apos une infraction pénale est présumée innocente jusqu apos à ce que sa culpabilité ait été légalement établie
(d) Article 12 (4) quot Every person charged with an offence shall be presumed innocent until proved guilty according to law. quot
d) Article 12 4) quot Toute personne, accusée d apos une infraction, est présumée innocente tant que sa culpabilité n apos est pas prouvée au regard de la loi. quot
Persons presumed responsible
RESPONSABLES PRESUMES
(a) The establishment of a minimum age below which children shall be presumed not to have the capacity to infringe the penal law
a) d'établir un âge minimum au dessous duquel les enfants seront présumés n'avoir pas la capacité d'enfreindre la loi pénale
A dominant influence on the part of public bodies shall be presumed when these authorities, directly or indirectly, in relation to an undertaking
L'influence dominante est présumée lorsque les organismes publics, directement ou indirectement, à l'égard de l'entreprise
(i) To be presumed innocent until proven guilty according to law
i) être présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie
Naturally, also the will of our institutions cannot simply be presumed.
Cet article constitue l'objet d'une série de résolutions que le Conseil a déjà émises.
Tom is presumed innocent.
Tom est présumé innocent.
Arrests. Luxembourg Presumed offences.
Autriche Violations de la loi sur la drogue.
All goods in the customs territory of the Community shall be presumed to be Community goods, unless it is established that they do not have Community status.
Toutes les marchandises se trouvant dans le territoire douanier de la Communauté sont présumées être des marchandises communautaires, sauf s'il est établi qu'elles n'ont pas ce statut.
A dominant influence on the part of the contracting authorities shall be presumed when these authorities, directly or indirectly, in relation to an undertaking
L'influence dominante est présumée lorsque les pouvoirs adjudicateurs, directement ou indirectement, à l'égard de l'entreprise
A dominant influence on the part of the public authorities shall be presumed when these authorities, directly or indirectly, in relation to an undertaking
L'influence dominante est présumée lorsque les pouvoirs publics, directement ou indirectement, à l'égard de l'entreprise
(a) The State of origin shall notify the States presumed to be affected regarding this situation and shall transmit to them the available technical information in support of its assessment.
a) L apos Etat d apos origine en informe les Etats susceptibles d apos être affectés en leur fournissant les informations techniques dont il dispose pour étayer son évaluation
In Laos, government officials are presumed to be corrupt unless proven otherwise
Au Laos, les fonctionnaires du gouvernement sont présumés corrompus jusqu'à preuve du contraire.
Overall, this represents a violation of the right to be presumed innocent.
Tout cela constitue une violation du droit à la présomption d'innocence.
Peru Children presumed to be victims of abduction or trafficking in persons
Tableau 19 Nombre d'enfants et d'adolescents victimes d'enlèvement présumé ou de traite
14 presumed drug traffickers arrested
14 présumés trafiquants de drogue arrêtés
American leadership globally and in Asia can no longer be presumed. It must be earned.
Le leadership américain dans le monde et en Asie ne doit plus être supposé, il doit être gagné.
In the event of a dispute as regards this Chapter, legislation or other acts which meet those criteria shall be presumed to conform to this Chapter.
Administration des mesures d'application générale
It can be presumed that they thought him the lesser of two evils.
On peut présumer que ces derniers pensaient qu'il était le moindre de deux maux.

 

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