Clause 19 de l'ancien contrat de service public, clause 25 du nouveau contrat de service public, article 47, paragraphe 2, de la loi 31 A 98.

lieu des opérations imposables (titre V, article 36, paragraphe 1, articles 38 et 39, articles 43 à 49, articles 53 à 56, et articles 58 à 61)

Droit commercial (par exemple droit contractuel)

contrat de service tout contrat autre qu'un contrat de vente au titre duquel un service est fourni par le professionnel au consommateur

8.5 un contrat de service électricité

8.6 un contrat de service autre

9.5 un contrat de service électricité

9.6 un contrat de service autre

0 droit comparé (par exemple le droit civil, le droit commercial entre l'ÜE et la Fédération de Russie)

Clause 14 de l'ancien contrat de service public et clause 21 du nouveau contrat de service public.

Clause 9 de l'ancien contrat de service public et clause 23 du nouveau contrat de service public.

Clause 13 de l'ancien contrat de service public et clause 20 du nouveau contrat de service public.

Contrat de service suite à un appel d'offres

Cessation des fonctions résiliation de contrat

Cessation des fonctions résiliation de contrat

Emploi salarié dernier contrat en date

4.2 Droit européen des contrats

Conformément à l'article 4, paragraphe 3, point l, de la loi no 21 92 ainsi qu'à la clause 5, paragraphe 1, point j), du contrat de service public de 1993 et à la clause 7, paragraphe 1, point m), du contrat de service public de 1996.

Une indemnisation financière complémentaire peut être décidée conformément à la législation applicable au contrat conclu entre le prestataire et l' utilisateur de services de paiement .

Clause 4 de l'ancien contrat de service public et clauses 4 et 5 du nouveau contrat de service public.

Clause 13 de l'ancien contrat de service public et clause 7, paragraphe 1, point a), du nouveau contrat de service public.

Coût moyen approximatif de l audit par contrat de services 0,1 de la valeur contractuelle

Résultats de la vérification technique (rapport de l'inspecteur) pour les produits pour lesquels la vérification technique est obligatoire

Le 17 mars 1993, un contrat de service public (ancien contrat de service public) a été signé entre le gouvernement portugais et RTP.

5.2 Le droit européen des contrats

Un champ d'application large pourrait aller plus loin en incluant des domaines spécifiques du droit contractuel, comme les contrats de services et d'autres matières juridiques, comme la responsabilité extracontractuelle.

Une directive relative au droit européen des contrats pourrait harmoniser le droit national en matière de contrats sur le fondement de normes communes a minima.

un marché de services passé à la suite d'un appel d'offres.

Le bois saisi ne peut en aucun cas être couvert par une autorisation d'exportation.

UN DROIT EUROPÉEN DES CONTRATS PLUS COHÉRENT

Clauses 5 à 8 et 10 de l'ancien contrat de service public et clauses 6 à 13 du nouveau contrat de service public.

Clauses 15, 16, 18 et 19 de l'ancien contrat de service public et clauses 18 et 25 du nouveau contrat de service public.

Le nouveau contrat affirme en son article 1er que RTP est le seul radiodiffuseur de service public au sens de l'article 5 de la loi no 58 90 et de l'article 4 de la loi no 21 92.

CY les sociétés à participation étrangère doivent avoir un capital versé proportionné à leurs besoins financiers et les non résidents doivent financer leur contribution moyennant l'importation de devises.

Clause 14, paragraphe 2, du nouveau contrat de service public.

Date d effet du dernier contrat du demandeur

CNUCED conférence ONU, pays en développement

un corps complet de règles contractuelles le droit commun européen de la vente prévoit des dispositions qui régissent des questions de droit des contrats revêtant une importance pratique au cours du cycle de vie d'un contrat transfrontière.

l'indication de la part du marché que le prestataire de services a éventuellement l'intention de sous traiter.

Droit privé Stipulatio est la forme basique du contrat dans le droit romain.

Clauses 3 et 4 du contrat de service public du 31 décembre 1996.

le contrat de prestation de services est régi par la loi du pays dans lequel le prestataire de service a sa résidence habituelle

Clause 19, paragraphes 1 et 3, du nouveau contrat de service public.

un régime de droit des contrats commun à tous les États membres le droit commun européen de la vente constituera un second régime de droit des contrats identique dans tous les États membres.

4.7 La cohérence du droit des contrats qui pourrait prendre la forme d'un droit facultatif (et que l'on nomme également 28e régime ) pourrait s'avérer très utile.