Translation of "labour contract law" to French language:

Dictionary English-French

Contract - translation :

Contrat

Labour - translation :

La main d'oeuvre

Labour contract law - translation :

Le droit du contrat de travail

Keywords : Contrat Contrats Signer Signé Sous Main-d Accoucher Labeur Accouchement Forcés

Examples (External sources, not reviewed)

This 28th regime should not apply to labour law or employment contract law in force in the Member States.	Ce 28e régime ne devra pas s'appliquer au droit du travail ou du contrat de travail en vigueur dans les États membres .
Contract Law	lieu des opérations imposables (titre V, article 36, paragraphe 1, articles 38 et 39, articles 43 à 49, articles 53 à 56, et articles 58 à 61)
Commercial law (e.g. contract law)	Droit commercial (par exemple droit contractuel)
0 Commercial law (e.g. contract law)	0 droit comparé (par exemple le droit civil, le droit commercial entre l'ÜE et la Fédération de Russie)
4.2 European contract law	4.2 Droit européen des contrats
Labour Law	Directive 2000 54 CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail (septième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89 391 CEE)
Labour law	La fourniture de services vétérinaires est réservée aux personnes physiques.
5.2 The European contract law	5.2 Le droit européen des contrats
FBiH Labour Law	Loi relative au travail de la Fédération de Bosnie Herzégovine
RS Labour Law	Loi relative au travail de la Republika Srpska
A Directive on European Contract Law could harmonise national contract law on the basis of minimum common standards.	Une directive relative au droit européen des contrats pourrait harmoniser le droit national en matière de contrats sur le fondement de normes communes a minima.
A MORE COHERENT EUROPEAN CONTRACT LAW	UN DROIT EUROPÉEN DES CONTRATS PLUS COHÉRENT
Adaptation of labour law	Adaptation du droit du travail
The labour authorities are responsible for monitoring compliance with labour law, particularly minimum wage law.	Il appartient aux autorités compétentes en matière de législation du travail de veiller au respect des normes du travail, en particulier de celle qui se réfère au salaire minimum.
Community law, contract, contractual liability, EC internal	CNUCED conférence ONU, pays en développement
A comprehensive set of contract law rules The Common European Sales Law includes rules that cover issues of contract law that are of practical relevance during the life cycle of a cross border contract.	un corps complet de règles contractuelles le droit commun européen de la vente prévoit des dispositions qui régissent des questions de droit des contrats revêtant une importance pratique au cours du cycle de vie d'un contrat transfrontière.
Law on Labour Unions and Labour Disputes No. 80 1938	Loi sur les syndicats et les conflits du travail (No 80 1938)
Laviec Jean Pierre Labour Law Information Branch, International Labour Office	Laviec Jean Pierre Service d apos information en droit social Bureau international du Travail
labour law and working conditions	au droit du travail et aux conditions de travail
labour law and working conditions	au droit du travail et aux conditions de travail
3.2 Protection under labour law	3.2 Protections empruntées au droit du travail
According to the Labour Law, article 68, salaries of employees are defined by collective contract, labour regulations and work contracts as such, each salary is unique for a position, held by either men or women.	Selon l'article 68 de la Loi sur l'emploi, les salaires sont définis par les conventions collectives, la réglementation du travail et les contrats de travail ainsi, le salaire correspondant à chaque poste est unique, que ce poste soit occupé par un homme ou une femme.
Labour unions under law represent them under Law No. 94 1986 on Labour Contracts of Public Employees.	Des syndicats les représentent en vertu de la loi No 94 1986 relative aux contrats de travail des employés du secteur public.
Private law Stipulatio was the basic form of contract in Roman law.	Droit privé Stipulatio est la forme basique du contrat dans le droit romain.
Some work is carried out under contract by the village labour forces.	Au niveau des villages, la main d apos oeuvre locale exécute certains travaux sous contrat.
Coercion to conclude an employment contract is prohibited except in cases when a labour contract is mandatory under the Labour Code, other legislation or a voluntarily accepted obligation of the parties.	La conclusion d'un contrat de travail n'est obligatoire que dans les circonstances énoncées dans le Code du travail et dans d'autres textes législatifs, la règle générale étant le libre consentement des parties.
a) social security and labour law	a) de la sécurité sociale et du droit du travail
3.7 Measures to reform labour law	3.7 Mesures visant à réformer le droit du travail
Amendments to the Turkish Labour Law	Amendements au droit du travail turc
Chairholder Law Chairs Family Law, Labour Law, Introduction to Private Law, from 1987 to present.	Professeur de droit, Droit de la famille, droit du travail, introduction au titulaire de chaire droit privé (depuis 1987)
In some States, the Labour Code stipulates that every illegal contract must be re classed as a full time, permanent contract.	Dans certains États, le code du travail prévoit de requalifier en contrat à durée indéterminée, à temps plein, tout contrat illégal.
A contract law regime common to all Member States The Common European Sales Law will be a 'second regime' of contract law that is identical in every Member State.	un régime de droit des contrats commun à tous les États membres le droit commun européen de la vente constituera un second régime de droit des contrats identique dans tous les États membres.
Recently adopted legislation included the new Labour Law, the Law on Labour Protection, a number of regulations of the Cabinet of Ministers on employment and labour protection and the Administrative Procedure Law.	La législation récemment adoptée inclut le nouveau Code du travail, la loi sur la protection du travail, un certain nombre de réglementations du Cabinet des Ministres sur l'emploi et la protection du travail, et la Loi sur la procédure administrative.
4.7 Coherence in contract law could be extremely useful this could be achieved by means of an optional European contract law (or 28th system ).	4.7 La cohérence du droit des contrats qui pourrait prendre la forme d'un droit facultatif (et que l'on nomme également 28e régime ) pourrait s'avérer très utile.
4.7 Coherence in contract law could be extremely useful this could be achieved by means of an optional European contract law (or 28th system ).	4.7 La cohérence du droit des contrats qui pourrait prendre la forme d'un droit facultatif (et que l'on nomme également 28è régime ) pourrait s'avérer très utile.
4.8 Coherence in contract law could be extremely useful this could be achieved by means of an optional European contract law (or 28th system ).	4.8 La cohérence du droit des contrats qui pourrait prendre la forme d'un droit optionnel (et que l'on nomme également 28e régime ) pourrait s'avérer très utile.
Former professor of labour law at the Lisbon University Law Faculty.	A été professeur de droit du travail à la faculté de droit de l'université de Lisbonne.
a) Reducing costs resulting from differences in contract law.	a) réduire les coûts résultant des différences entre les droits nationaux des contrats
a) Reducing costs resulting from differences in contract law	a) réduire les coûts résultant des différences entre les droits nationaux des contrats
(d) Amendment to the Labour Standards Law	d) Modification de la loi sur les normes du travail
3.4 Child labour in law and practice	3.4 Travail des enfants dans la législation et la pratique
3.5 Forced labour in law and practice	3.5 Travail forcé dans la législation et la pratique
Now a problem arises concerning the interaction between the law of contract and insolvency law.	Il existe maintenant un problème en ce qui concerne l'interaction entre la législation relative aux contrats et celle relative à l'insolvabilité.
According to these terms, Austrian law would govern the contract.	Aux termes de ces conditions générales, le contrat devait être régi par le droit autrichien.
3.2 Optional Contract Law and Protection of the Weaker Party	3.2 Droit des contrats optionnel et protection de la partie la plus faible

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