Translation of "labour law requirements" to French language:

Dictionary English-French

Labour - translation :

La main d'oeuvre

Labour law requirements - translation :

Exigences du droit du travail

Requirements - translation :

Exigences

Keywords : Main-d Accoucher Labeur Accouchement Forcés Exigences Critères Requis Satisfaire Besoins

Examples (External sources, not reviewed)

The State Labour Inspection supervises the compliance with these requirements pursuant to the Law On State Labour Inspection and Regulations of the CM On State Labour Inspection.	L'Inspection nationale du travail veille au respect de ces conditions conformément à la loi sur l'Inspection nationale du travail et au règlement du Conseil des ministres Sur l'Inspection nationale du travail.
(c) Increased labour requirements	c) Accroissement des besoins en main d apos oeuvre
Labour Law	Directive 2000 54 CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail (septième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89 391 CEE)
Labour law	La fourniture de services vétérinaires est réservée aux personnes physiques.
All labour law, social law and collective agreement' provisions (including salary requirements) of the Member State must be applied as to the employment relationship.	Toutes les lois relatives au travail, les lois sociales et les dispositions des conventions collectives (y compris les conditions salariales) des États membres doivent être d'application, comme pour n'importe quelle relation de travail.
FBiH Labour Law	Loi relative au travail de la Fédération de Bosnie Herzégovine
RS Labour Law	Loi relative au travail de la Republika Srpska
Forest operations Compliance with legal requirements regarding forest management including compliance with relevant environmental and labour law and regulations	transport et stockage intermédiaire (parcs bassins à grumes, parcs bassins à grumes intermédiaires),
Adaptation of labour law	Adaptation du droit du travail
The labour authorities are responsible for monitoring compliance with labour law, particularly minimum wage law.	Il appartient aux autorités compétentes en matière de législation du travail de veiller au respect des normes du travail, en particulier de celle qui se réfère au salaire minimum.
347. Under the previously mentioned law, labour unions are authorized, after having met specified requirements, to go on strike for the purpose of furthering their demands in labour disputes.	347. En vertu de la loi susmentionnée, les syndicats peuvent, après avoir satisfait à certaines conditions précises, prendre l apos initiative d apos une grève aux fins de faire valoir leurs revendications dans des conflits du travail.
Law on Labour Unions and Labour Disputes No. 80 1938	Loi sur les syndicats et les conflits du travail (No 80 1938)
Laviec Jean Pierre Labour Law Information Branch, International Labour Office	Laviec Jean Pierre Service d apos information en droit social Bureau international du Travail
labour law and working conditions	au droit du travail et aux conditions de travail
labour law and working conditions	au droit du travail et aux conditions de travail
3.2 Protection under labour law	3.2 Protections empruntées au droit du travail
Labour unions under law represent them under Law No. 94 1986 on Labour Contracts of Public Employees.	Des syndicats les représentent en vertu de la loi No 94 1986 relative aux contrats de travail des employés du secteur public.
a) social security and labour law	a) de la sécurité sociale et du droit du travail
3.7 Measures to reform labour law	3.7 Mesures visant à réformer le droit du travail
Amendments to the Turkish Labour Law	Amendements au droit du travail turc
Chairholder Law Chairs Family Law, Labour Law, Introduction to Private Law, from 1987 to present.	Professeur de droit, Droit de la famille, droit du travail, introduction au titulaire de chaire droit privé (depuis 1987)
Recently adopted legislation included the new Labour Law, the Law on Labour Protection, a number of regulations of the Cabinet of Ministers on employment and labour protection and the Administrative Procedure Law.	La législation récemment adoptée inclut le nouveau Code du travail, la loi sur la protection du travail, un certain nombre de réglementations du Cabinet des Ministres sur l'emploi et la protection du travail, et la Loi sur la procédure administrative.
A concerted policy in keeping with labour market requirements	Une politique concertée, en phase avec les besoins du marché du travail
Former professor of labour law at the Lisbon University Law Faculty.	A été professeur de droit du travail à la faculté de droit de l'université de Lisbonne.
(d) Amendment to the Labour Standards Law	d) Modification de la loi sur les normes du travail
3.4 Child labour in law and practice	3.4 Travail des enfants dans la législation et la pratique
3.5 Forced labour in law and practice	3.5 Travail forcé dans la législation et la pratique
A concerted policy in keeping with national labour market requirements	Une politique concertée, en phase avec les besoins du marché du travail national
adapting the education provided by universities to labour market requirements	adapter l'éducation fournie par les universités aux besoins du marché du travail
On the other hand, the Law on Labour Unions and Labour Disputes is applicable.	La loi sur les syndicats et les conflits du travail est toutefois applicable.
The agenda included the Labour Code, the Organic Law of the Ministry of Labour and Social Welfare and the Social Security Law.	Autres questions le Code du travail, la loi organique du Ministère du travail et des affaires sociales et la loi relative à la sécurité sociale.
Article 147 of the Federal Labour Law required	L'article 147 de la Loi fédérale sur le travail obligeait l'État à consacrer beaucoup de ressources à la rémunération des travailleurs licenciés (de telles indemnités étaient aussi versées pour d'autres catégories de travailleurs).
The labour law prevented the exploitation of minors.	La législation du travail interdisait l apos exploitation des mineurs.
Specializes in labour law, social security and welfare.	Spécialiste du droit du travail et de la Sécurité sociale.
(b) The Labour Court is a special court for the whole country that operates under Law No. 80 1938 on Labour Unions and Labour Disputes and Law No. 94 1986 on Labour Contracts of Public Employees.	b) Le tribunal du travail. Il a compétence dans tout le pays et ses attributions sont régies par la loi No 80 1938 sur les contrats de travail et les conflits du travail et par la loi No 94 1986 sur les contrats de travail des employés du secteur public.
Labour law is now being applied to an increasingly restricted part of the labour market.	Il faut cependant apporter une précision sur ce point.
Member of the Iberian American Institute of Labour and Social Security Law and of the Peruvian Society for Labour and Social Security Law.	Membre de l apos Institut ibéro américain du droit du travail et de la sécurité sociale, ainsi que de la Sociedad Peruana del Derecho del Trabajo y de la Seguridad Social.
Changes in other relevant legislation on the labour market occurred in autumn 2000, with adoption of the Law on Changes and Amendments of Labour Law in the Federation of Bosnia and Herzegovina and Labour Law in Republika Srpska, which introduced modern labour legislation and rescinded lay off .	D'autres changements sont intervenus dans la législation applicable au marché du travail à l'automne 2000, avec l'adoption de la Loi portant amendement de la loi sur l'emploi en Fédération de Bosnie Herzégovine et la Loi sur l'emploi de la Republika Srpska, qui a introduit des dispositions législatives modernes en matière d'emploi et annulé les licenciements .
The Law On Labour Protection has become effective as of 1 January 2002 and replaces the Law On Labour Protection of 4 May 1993.	La loi sur la protection du travail est entrée en vigueur le 1er janvier 2002 et remplace la loi sur la protection du travail du 4 mai 1993.
Co author of Labour Manual and Manual of Labour Law and contributor to various legal periodicals.	Coauteur des ouvrages Manual Laboral et Manual de Jurisprudencia Laboral collabore également à diverses revues juridiques.
A Green Paper on the development of labour law.	Le lancement d'un livre vert sur l'évolution du droit du travail.
EC internal market, economic alignment, labour law, regional disparity	D0777 relation commerciale, relation économique
Schnorr, G. and Egger J., Encylopedia of labour law.	Les fondements juridiques de la politique sociale
Mr Hughes addressed the important issue of workplaces which do not meet basic requirements regarding labour law, safety, etc. This applies to matters such as temporary agency work.	M. Hughes a soulevé l'importante question des emplois qui ne satisfont pas aux exigences les plus fondamentales en matière de droit du travail, de sécurité, etc. Il s'agit, par exemple, d'emplois temporaires dans le cadre de sociétés d'intérim.
enhance enforcement of their respective labour and environmental law and respect for labour and environmental international agreements	Le Comité mixte de l'AECG a la responsabilité de toutes les questions concernant le commerce et l'investissement entre les Parties ainsi que de la mise en œuvre et de l'application du présent accord.

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