La loi établit les conditions requises pour l apos octroi de cette aide.

VII. Law on Estonian Language Requirements for Applicants for Citizenship

il est désormais prévu de remédier à cette incompatibilité par l' article 12.3 du projet de loi , qui reprend littéralement les motifs de révocation mentionnés dans les Statuts . En application de l' article 6 ( projet ) , le Conseil est la plus haute instance de décision au sein de l' IML .

(b) des exigences imposées par le droit de l'Union applicable aux marchés publics

a) Fournir les pièces attestant que le droit de l'État du requérant est compatible avec les obligations prévues par le droit éthiopien

Il est prévu dans le projet de loi précité de supprimer la condition de citoyenneté.

En effet, un droit conçu pour les entreprises, destiné à satisfaire les exigences du commerce, est par essence moins protecteur que le droit de la consommation.

Les parties veillent à ce que les organismes désignés sous leur juridiction respective pour évaluer la conformité au regard du droit communautaire ou interne respectent sans discontinuer les dispositions du droit communautaire ou interne.

Ainsi, la loi No 32 1978 sur les sociétés et la loi No 22 1991 sur les coopératives énoncent diverses conditions, notamment en matière d apos enregistrement, auxquelles le fonctionnement de ces associations est soumis.

Les autres conditions, définies à l'article 59 du texte, sont les suivantes

toutes les informations pertinentes relatives aux pratiques de gouvernement d entreprise appliquées allant au delà des exigences du droit national.

toutes les informations pertinentes relatives aux pratiques suivies en matière de gouvernance d'entreprise qui vont au delà des exigences du droit national.

Le titre VI du présent accord ne couvre pas les marchés passés par les Gobiernos Autónomos Parroquiales.

Les conditions de surveillance et d'accès devront prendre dûment en compte toutes les lois et pratiques en vigueur en la matière.

i) L'harmonisation des textes en vigueur avec les directives des organisations internationales, incluant la réforme du droit des affaires par le biais de la Commission de réforme du droit des affaires (CRDA).

Toutes les lois relatives au travail, les lois sociales et les dispositions des conventions collectives (y compris les conditions salariales) des États membres doivent être d'application, comme pour n'importe quelle relation de travail.

Une évaluation environnementale effectuée au titre de la présente directive l'est sans préjudice de toute autre exigence découlant de la directive 85 337 CEE ainsi que de toute autre prescription législative communautaire.

La loi ne contient aucune exigence fondée sur le sexe quant au recrutement pour ce service.

De même, le droit chinois ne semble pas répondre à toutes les exigences énoncées à l apos article 9.

En vertu de la loi sur les armes, la fabrication, l'obtention, le commerce, la collection ou l'exhibition d'armes à feu sont soumis aux conditions suivantes

Les éventuelles propositions de modification des exigences légales en matière de rapports sur l eau permettraient d'éliminer les problèmes actuels de cohérence.

Les États membres d'accueil peuvent prévoir, le cas échéant et conformément au droit communautaire, des exigences en matière de déclaration.

Cette loi ou loi cadre entre en vigueur après son approbation par les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.

qui répondent aux exigences correspondantes du règlement (CE) no 852 2004 et des annexes II et III du présent règlement et aux autres exigences applicables aux denrées alimentaires,

Une entreprise ferroviaire peut à tout moment soumettre à la Commission la question de la compatibilité des exigences de la législation nationale avec la législation communautaire et la question du caractère non discriminatoire de l'application de ces exigences.

La directive relative aux exigences de fonds propres a été adoptée en juin 2006 , transposant ainsi en droit communautaire les nouvelles règles en matière de fonds propres .

Il faut tout spécialement veiller à ce que les manuels soient conformes aux normes établies en matière d apos égalité des droits (art. 10 de la loi).

228. Les conditions à satisfaire pour obtenir la gratuité d apos une action en justice sont énoncées à l apos article 126 de la loi de procédure civile.

La loi est entièrement compatible avec les dispositions de la Convention, laquelle a été ratifiée en 2004.

L'article 19 du chapitre 6 fixe les peines encourues pour ces infractions.

fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale et d'autres prescriptions applicables de la législation alimentaire.

au respect de toute disposition du droit national relative aux programmes de formation des personnes qui travaillent dans certains secteurs de l'alimentation.

Cette loi ou loi cadre n' entre en vigueur qu' après son approbation par les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives .

Cette loi ou loi cadre n' entre en vigueur qu' après son approbation par les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives .

Cette loi ou loi cadre n'entre en vigueur qu'après son approbation par les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.

La législation estonienne , et en particulier la loi relative à la monnaie et la loi sur la sécurité de la couronne estonienne , ne respecte pas toutes les exigences requises pour l' intégration juridique de l' Eesti Pank dans l' Eurosystème .

Les États membres auront la faculté de maintenir ou d'instaurer des prescriptions en matière d'information liées au droit des contrats ou ayant des implications en matière de droit des contrats lorsque cette possibilité est prévue par les clauses minimales comprises dans les instruments de droit communautaire existants.

On veillera en particulier à ce que, dans les manuels, les conditions requises en matière d apos égalité des droits soient respectées (voir art. 10 de la loi).

1.2.1 Le Comité note que des exigences supplémentaires seront imposées aux États membres après la transposition en droit national.

Je re pose ma question la Commission avait eUe connaissance de ce problème depuis septembre déjà?

En Lituanie, les services d'enquêtes font l'objet d'un monopole d'État.

La législation chypriote , et en particulier la loi relative à la Banque centrale de Chypre , ne respecte pas toutes les exigences requises en matière d' indépendance de la banque centrale .

La législation suédoise , et en particulier la loi relative à la Sveriges Riksbank , ne respecte pas toutes les exigences relatives à l' indépendance et à l' intégration juridique de la banque centrale dans l' Eurosystème .

S'en est suivie l'adoption du règlement du Conseil 3922 91 dans lequel les exigences techniques, connues sous le nom d' exigences communes dans le domaine de l'aviation, formulées par les JAA, ont reçu force de loi dans la Communauté.

La BCE constate que le droit belge n' établit pas en général de conditions de forme sous tendant l' efficacité et l' opposabilité des conventions de netting .