Translation of "labour law litigation" to French language:

Dictionary English-French

Labour - translation :

La main d'oeuvre

Labour law litigation - translation :

Litiges en droit du travail

Litigation - translation :

Litige

Keywords : Main-d Accoucher Labeur Accouchement Forcés

Examples (External sources, not reviewed)

American Bar Association, Past Co Chair, Employment Law and Labour Relations Committee, Litigation Section	American Bar Association ancienne coprésidente de l apos Employment Law and Labor Relations Committee, Litigation Section
Labour Law	Directive 2000 54 CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail (septième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89 391 CEE)
Labour law	La fourniture de services vétérinaires est réservée aux personnes physiques.
FBiH Labour Law	Loi relative au travail de la Fédération de Bosnie Herzégovine
RS Labour Law	Loi relative au travail de la Republika Srpska
A handful of investment law firms have ridden the litigation boom and dominate the business.	Un petit nombre de cabinets spécialisés dans le droit des investissements surfent sur ce tsunami contentieux et dominent le marché.
Practised specializing in Criminal Law and Family Law and general Litigation until engagement in Public Service in the State of Antigua.	Spécialisation en droit pénal, en droit de la famille et en procédures judiciaires générales jusqu'à l'entrée au service de l'État d'Antigua.
Adaptation of labour law	Adaptation du droit du travail
The labour authorities are responsible for monitoring compliance with labour law, particularly minimum wage law.	Il appartient aux autorités compétentes en matière de législation du travail de veiller au respect des normes du travail, en particulier de celle qui se réfère au salaire minimum.
His passion is for the British law, and he has spent a large fortune in litigation.	Il n a qu une passion la loi. Il a dépensé une fortune dans des procès.
About a third of all litigation, patent litigation, involves software patents.	Affaire Lowry Circuit fédéral 26 aoűt 1994 La structure de données du disque dur d'un ordinateur constitue une Ť machine ť qui est admissible ŕ la brevetabilité.
Law on Labour Unions and Labour Disputes No. 80 1938	Loi sur les syndicats et les conflits du travail (No 80 1938)
Laviec Jean Pierre Labour Law Information Branch, International Labour Office	Laviec Jean Pierre Service d apos information en droit social Bureau international du Travail
labour law and working conditions	au droit du travail et aux conditions de travail
labour law and working conditions	au droit du travail et aux conditions de travail
3.2 Protection under labour law	3.2 Protections empruntées au droit du travail
Labour unions under law represent them under Law No. 94 1986 on Labour Contracts of Public Employees.	Des syndicats les représentent en vertu de la loi No 94 1986 relative aux contrats de travail des employés du secteur public.
a) social security and labour law	a) de la sécurité sociale et du droit du travail
3.7 Measures to reform labour law	3.7 Mesures visant à réformer le droit du travail
Amendments to the Turkish Labour Law	Amendements au droit du travail turc
Chairholder Law Chairs Family Law, Labour Law, Introduction to Private Law, from 1987 to present.	Professeur de droit, Droit de la famille, droit du travail, introduction au titulaire de chaire droit privé (depuis 1987)
Recently adopted legislation included the new Labour Law, the Law on Labour Protection, a number of regulations of the Cabinet of Ministers on employment and labour protection and the Administrative Procedure Law.	La législation récemment adoptée inclut le nouveau Code du travail, la loi sur la protection du travail, un certain nombre de réglementations du Cabinet des Ministres sur l'emploi et la protection du travail, et la Loi sur la procédure administrative.
Of course, there are downsides to patent law expansion, prime among them the increased incidence and cost of litigation.	Bien sûr, il existe des inconvénients à l'extension de la législation des brevets d'innovation, dont le premier est l'incidence accrue et coûteuse des litiges.
1 Pre litigation phase	1 Phase précontentieuse
pre litigation advice O	un conseil précontentieux O
Former professor of labour law at the Lisbon University Law Faculty.	A été professeur de droit du travail à la faculté de droit de l'université de Lisbonne.
(d) Amendment to the Labour Standards Law	d) Modification de la loi sur les normes du travail
3.4 Child labour in law and practice	3.4 Travail des enfants dans la législation et la pratique
3.5 Forced labour in law and practice	3.5 Travail forcé dans la législation et la pratique
A law was enacted in 2001 to reduce the delays in the judicial process, notably in matters of commercial litigation.	Une loi adoptée en 2001 doit réduire les retards accumulés dans le processus judiciaire, notamment en ce qui concerne les litiges commerciaux.
And by reducing malpractice litigation malpractice litigation is not an African problem it's an American problem.	Et de réduire les litiges liés aux erreurs médicales le litige lié à une erreur médicale n'est pas un problème africain, c'est un problème américain.
On the other hand, the Law on Labour Unions and Labour Disputes is applicable.	La loi sur les syndicats et les conflits du travail est toutefois applicable.
A unified patent litigation system	Un système unifié pour le règlement des litiges en matière de brevets
7.2 Pre litigation costs (explain)	7.2 Frais exposés avant la procédure en justice (préciser)
8.2 Pre litigation costs (explain)	8.2 Frais exposés avant la procédure en justice (préciser)
Legal affairs and litigation service	Service juridique et contentieux
Legal Affairs and Litigation Service	Service juridique et contentieux
The agenda included the Labour Code, the Organic Law of the Ministry of Labour and Social Welfare and the Social Security Law.	Autres questions le Code du travail, la loi organique du Ministère du travail et des affaires sociales et la loi relative à la sécurité sociale.
Article 147 of the Federal Labour Law required	L'article 147 de la Loi fédérale sur le travail obligeait l'État à consacrer beaucoup de ressources à la rémunération des travailleurs licenciés (de telles indemnités étaient aussi versées pour d'autres catégories de travailleurs).
The labour law prevented the exploitation of minors.	La législation du travail interdisait l apos exploitation des mineurs.
Specializes in labour law, social security and welfare.	Spécialiste du droit du travail et de la Sécurité sociale.
(b) The Labour Court is a special court for the whole country that operates under Law No. 80 1938 on Labour Unions and Labour Disputes and Law No. 94 1986 on Labour Contracts of Public Employees.	b) Le tribunal du travail. Il a compétence dans tout le pays et ses attributions sont régies par la loi No 80 1938 sur les contrats de travail et les conflits du travail et par la loi No 94 1986 sur les contrats de travail des employés du secteur public.
Labour law is now being applied to an increasingly restricted part of the labour market.	Il faut cependant apporter une précision sur ce point.
Member of the Iberian American Institute of Labour and Social Security Law and of the Peruvian Society for Labour and Social Security Law.	Membre de l apos Institut ibéro américain du droit du travail et de la sécurité sociale, ainsi que de la Sociedad Peruana del Derecho del Trabajo y de la Seguridad Social.
Changes in other relevant legislation on the labour market occurred in autumn 2000, with adoption of the Law on Changes and Amendments of Labour Law in the Federation of Bosnia and Herzegovina and Labour Law in Republika Srpska, which introduced modern labour legislation and rescinded lay off .	D'autres changements sont intervenus dans la législation applicable au marché du travail à l'automne 2000, avec l'adoption de la Loi portant amendement de la loi sur l'emploi en Fédération de Bosnie Herzégovine et la Loi sur l'emploi de la Republika Srpska, qui a introduit des dispositions législatives modernes en matière d'emploi et annulé les licenciements .

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