Toute tentative d'harmonisation du droit européen du contrat d'assurance doit être précédée de travaux préparatoires de droit comparé.

8.4 un contrat d'assurance

9.4 un contrat d'assurance

Le contrat d'assurance européen

l'ouverture du Compte financier n'impose pas au Titulaire du compte de fournir des informations client nouvelles, supplémentaires ou modifiées à des fins autres que celles visées par le présent Accord.

au titre de la restitution d'une prime anticipée ou d'un dépôt de prime pour un Contrat d'assurance dont la prime est exigible au moins une fois par an si le montant de la prime anticipée ou du dépôt de prime ne dépasse pas le montant de la prime contractuelle due au titre de l'année suivante.

L'expression Compte de personne physique préexistant désigne un Compte préexistant détenu par une ou plusieurs personnes physiques.

un compte qui remplit les critères suivants

L'expression Compte exclu désigne les comptes suivants

L'expression Compte de valeur élevée désigne un Compte de personne physique préexistant dont le solde ou la valeur agrégé dépasse, au 31 décembre 2016 ou au 31 décembre d'une année ultérieure, 1000000 USD ou un montant équivalant libellé dans la monnaie nationale de chaque État membre ou de Monaco.

les retraits sont subordonnés au respect de certains critères liés à l'objectif du compte d'investissement ou d'épargne (par exemple le versement de prestations d'éducation ou médicales), ou des pénalités s'appliquent aux retraits effectués avant que ces critères ne soient remplis et

Un Compte financier qui, pour le reste, remplit le critère énoncé au point C 17 a) v) ne peut être considéré comme n'y satisfaisant pas uniquement parce qu'il est susceptible de recevoir des actifs ou des fonds transférés d'un ou de plusieurs Comptes financiers qui répondent aux exigences définies au point C 17 a) ou C 17 b) ou d'un ou de plusieurs fonds de pension ou caisses de retraite qui répondent aux exigences énoncées aux points B 5 à B 7.

L'analyse des problèmes qui affectent actuellement le marché intérieur de l'assurance indique clairement la nécessité d'une pleine harmonisation du droit des contrats d'assurance.

C'est la raison pour laquelle nous pensons qu'il n'est pas réaliste d'envisager des champs d'application différents pour la publicité des projets ou pour l'application des procédures de passation des marchés.

Un autre point consiste à déterminer si cette harmonisation doit porter sur l'ensemble de la législation des contrats d'assurance ou sur certains domaines en particulier.

lieu des opérations imposables (titre V, article 36, paragraphe 1, articles 38 et 39, articles 43 à 49, articles 53 à 56, et articles 58 à 61)

Procédures alternatives pour les Comptes financiers détenus par une personne physique bénéficiaire d'un Contrat d'assurance avec valeur de rachat ou d'un Contrat de rente et pour les Contrats d'assurance de groupe avec valeur de rachat ou les Contrat de rente de groupe.

C. Agrégation des soldes de compte et règles de conversion monétaire.

les employés détenteurs de certificat sont en droit de percevoir tout montant lié à leur participation dans le contrat et de désigner les bénéficiaires du capital versé à leur décès et

Chaque titulaire d'un Compte joint se voit attribuer le total du solde ou de la valeur de ce Compte aux fins de l'application des règles d'agrégation énoncées dans le présent point.

Agrégation des soldes de Comptes des personnes physiques.

L'expression Institution financière désigne un Établissement gérant des dépôts de titres, un Établissement de dépôt, une Entité d'investissement ou un Organisme d'assurance particulier.

Règle d'agrégation particulière applicable aux chargés de clientèle.

Tous les montants en dollars ou libellés dans la monnaie nationale de chaque État membre ou de l'Andorre renvoient à leur contre valeur en d'autres monnaies, conformément à la législation nationale.

Droit commercial (par exemple droit contractuel)

(j) le contrat d'assurance est régi par la loi du pays dans lequel est situé le risque assuré.

La législation matérielle des contrats d'assurance n'a été harmonisée que dans certains secteurs et, au sein de ces secteurs, uniquement pour certaines questions.

Les orientations en vue de parvenir à la meilleure solution pour le droit du contrat d'assurance pourraient être les suivantes premièrement, il faut dûment prendre en considération la mission essentielle du droit dans ce domaine, à savoir fournir un cadre juridique permettant à l'assureur de couvrir efficacement des risques et garantissant par conséquent le bon fonctionnement des activités d'assurance.

J'ai imprimé plusieurs copies du contrat d'assurance.

(a) le contrat d'assurance requiert uniquement une connaissance de la couverture offerte par l'assurance

0 droit comparé (par exemple le droit civil, le droit commercial entre l'ÜE et la Fédération de Russie)

conclure des contrats d intermédiation avec un intermédiaire en vue de la conclusion d un contrat d assurance entre le fournisseur de services d assurance et un tiers.

obtenir un crédit financier en devises d'un non résident, sauf en ce qui concerne les crédits qui sont octroyés depuis l'étranger à des résidents et dont le délai de remboursement est supérieur à trois ans ainsi que les prêts consentis entre personnes physiques pour des activités non commerciales

c) Un État membre peut, par dérogation à l'article 7, prescrire que la loi applicable au contrat d'une assurance obligatoire est celle de l'État qui impose l'obligation d'assurance.

l'ensemble des obligations contractuelles communes à tout contrat d'assurance

Les contrats d intermédiation visant la conclusion de contrats d assurance entre des tiers et une compagnie d assurances ne peuvent être conclus par des compagnies d assurances slovaques ou étrangères qu après la délivrance d une licence par l autorité de surveillance du secteur des assurances.

IT les bureaux de représentation d'intermédiaires étrangers ne peuvent pas exercer des activités de promotion pour des services d'investissement.

4.2 Droit européen des contrats

Toutefois, la grande majorité des règles de la législation matérielle des contrats d'assurance, à savoir le libellé de base fixant les règles applicables à toutes les branches d'assurance, reste soumise à la législation nationale.

2.3 Dans le contexte du cadre commun de référence (CCR), le Groupe de reformulation du droit du contrat d'assurance a développé et présenté à la Commission la seule proposition structurée qui ait été formulée à ce jour pour une loi modèle régissant l'assurance dans l'UE.

2.3 Dans le contexte du cadre commun de référence (CCR), le Groupe de reformulation du droit du contrat d'assurance a développé et présenté à la Commission la seule proposition structurée qui ait été formulée à ce jour pour une loi modèle régissant l'assurance dans l'UE.

Un contrat d assurance couvrant des grands risques, tels que définis à l article 13, point 27, est régi par le droit choisi par les parties.

(c) le contrat d'assurance ne comporte aucune couverture de la responsabilité civile

l'Entité est détenue et contrôlée intégralement par une ou plusieurs Entités publiques, directement ou par le biais d'une ou de plusieurs entités contrôlées

un trust dans la mesure où le trustee de ce trust est une Institution financière déclarante et communique toutes les informations requises en vertu de la section I concernant l'ensemble des Comptes déclarables du trust.