Procédures alternatives pour les Comptes financiers détenus par une personne physique bénéficiaire d'un Contrat d'assurance avec valeur de rachat ou d'un Contrat de rente et pour les Contrats d'assurance de groupe avec valeur de rachat ou les Contrat de rente de groupe.

C. Agrégation des soldes de compte et règles de conversion monétaire.

les employés détenteurs de certificat sont en droit de percevoir tout montant lié à leur participation dans le contrat et de désigner les bénéficiaires du capital versé à leur décès et

Chaque titulaire d'un Compte joint se voit attribuer le total du solde ou de la valeur de ce Compte aux fins de l'application des règles d'agrégation énoncées dans le présent point.

Agrégation des soldes de Comptes des personnes physiques.

L'expression Institution financière désigne un Établissement gérant des dépôts de titres, un Établissement de dépôt, une Entité d'investissement ou un Organisme d'assurance particulier.

Règle d'agrégation particulière applicable aux chargés de clientèle.

Tous les montants en dollars ou libellés dans la monnaie nationale de chaque État membre ou de l'Andorre renvoient à leur contre valeur en d'autres monnaies, conformément à la législation nationale.

Pour déterminer le solde ou la valeur agrégé des Comptes financiers détenus par une Entité, une Institution financière déclarante doit tenir compte de tous les Comptes financiers détenus auprès d'elle ou auprès d'une entité liée, mais uniquement dans la mesure où ses systèmes informatiques établissent un lien entre ces comptes grâce à une donnée telle que le numéro de client ou le NIF, et permettent ainsi d'effectuer l'agrégation des soldes ou des valeurs des comptes.

La Commission européenne peut coordonner la transmission à la Suisse de ces communications des États membres et la Commission européenne transmet à tous les États membres la communication de la Suisse.

Les montants incluent leur équivalent en d'autres monnaies.

Règle d'agrégation particulière applicable aux chargés de clientèle.

qui exerce comme activité principale une ou plusieurs des activités ou opérations suivantes au nom ou pour le compte d'un client

A. Institution financière déclarante

Les termes et expressions qui suivent ont la signification ci dessous

gestion individuelle ou collective de portefeuille ou

L'expression Institution financière d'une Juridiction partenaire désigne i) toute Institution financière résidente d'une Juridiction partenaire, à l'exclusion de toute succursale de cette Institution financière située en dehors du territoire de cette Juridiction partenaire et ii) toute succursale d'une Institution financière non résidente d'une Juridiction partenaire si cette succursale est établie dans cette Juridiction partenaire.

i) le Contrat d'assurance de groupe avec valeur de rachat ou le Contrat de rente de groupe est souscrit par un employeur et couvre au moins vingt cinq employés détenteurs de certificat

8.4 un contrat d'assurance

9.4 un contrat d'assurance

Tel est le cas si le revenu brut de cette Entité attribuable à la détention d'Actifs financiers et aux services financiers connexes est égal ou supérieur à 20 du revenu brut de l'Entité durant la plus courte des deux périodes suivantes

Le contrat d'assurance européen

3ème réunion Groupe d'étude Le contrat d'assurance européen (avis d'initiative) (INT)

l'ouverture du Compte financier n'impose pas au Titulaire du compte de fournir des informations client nouvelles, supplémentaires ou modifiées à des fins autres que celles visées par le présent Accord.

au titre de la restitution d'une prime anticipée ou d'un dépôt de prime pour un Contrat d'assurance dont la prime est exigible au moins une fois par an si le montant de la prime anticipée ou du dépôt de prime ne dépasse pas le montant de la prime contractuelle due au titre de l'année suivante.

L'expression Compte de personne physique préexistant désigne un Compte préexistant détenu par une ou plusieurs personnes physiques.

un compte qui remplit les critères suivants

L'expression Compte exclu désigne les comptes suivants

L'expression Compte de valeur élevée désigne un Compte de personne physique préexistant dont le solde ou la valeur agrégé dépasse, au 31 décembre 2016 ou au 31 décembre d'une année ultérieure, 1000000 USD ou un montant équivalant libellé dans la monnaie nationale de chaque État membre ou de Monaco.

les retraits sont subordonnés au respect de certains critères liés à l'objectif du compte d'investissement ou d'épargne (par exemple le versement de prestations d'éducation ou médicales), ou des pénalités s'appliquent aux retraits effectués avant que ces critères ne soient remplis et

Un Compte financier qui, pour le reste, remplit le critère énoncé au point C 17 a) v) ne peut être considéré comme n'y satisfaisant pas uniquement parce qu'il est susceptible de recevoir des actifs ou des fonds transférés d'un ou de plusieurs Comptes financiers qui répondent aux exigences définies au point C 17 a) ou C 17 b) ou d'un ou de plusieurs fonds de pension ou caisses de retraite qui répondent aux exigences énoncées aux points B 5 à B 7.

3ème réunion groupe d'étude Le contrat d'assurance européen (INT) (GB CESE 61 2004)

Une Institution financière déclarante peut considérer qu'un Compte financier qui correspond à la participation d'un membre à un Contrat d'assurance de groupe avec valeur de rachat ou à un Contrat de rente de groupe n'est pas un Compte déclarable jusqu'à la date à laquelle une somme est due à l'employé au détenteur de certificat ou au bénéficiaire, si ledit Compte financier remplit les conditions suivantes

Pour déterminer le solde ou la valeur agrégés des Comptes financiers détenus par une Entité, une Institution financière déclarante doit tenir compte de tous les Comptes financiers détenus auprès d'elle ou auprès d'une entité liée, mais uniquement dans la mesure où ses systèmes informatiques établissent un lien entre ces comptes grâce à une donnée telle que le numéro de client ou le NIF, et permettent ainsi d'effectuer l'agrégation des soldes ou des valeurs des comptes.

J'ai imprimé plusieurs copies du contrat d'assurance.

(a) le contrat d'assurance requiert uniquement une connaissance de la couverture offerte par l'assurance

conclure des contrats d intermédiation avec un intermédiaire en vue de la conclusion d un contrat d assurance entre le fournisseur de services d assurance et un tiers.

obtenir un crédit financier en devises d'un non résident, sauf en ce qui concerne les crédits qui sont octroyés depuis l'étranger à des résidents et dont le délai de remboursement est supérieur à trois ans ainsi que les prêts consentis entre personnes physiques pour des activités non commerciales

Group accident insurance

2. Assurance de groupe.

l'ensemble des obligations contractuelles communes à tout contrat d'assurance

Les contrats d intermédiation visant la conclusion de contrats d assurance entre des tiers et une compagnie d assurances ne peuvent être conclus par des compagnies d assurances slovaques ou étrangères qu après la délivrance d une licence par l autorité de surveillance du secteur des assurances.

IT les bureaux de représentation d'intermédiaires étrangers ne peuvent pas exercer des activités de promotion pour des services d'investissement.

Andreas Müller, Le Project Group Restatement of European Insurance Contract Un pas décisif vers un droit européen du contrat d assurance (in print).

AGENTS CONTRACTUELS