8.4 un contrat d'assurance

9.4 un contrat d'assurance

Le contrat d'assurance européen

l'ouverture du Compte financier n'impose pas au Titulaire du compte de fournir des informations client nouvelles, supplémentaires ou modifiées à des fins autres que celles visées par le présent Accord.

au titre de la restitution d'une prime anticipée ou d'un dépôt de prime pour un Contrat d'assurance dont la prime est exigible au moins une fois par an si le montant de la prime anticipée ou du dépôt de prime ne dépasse pas le montant de la prime contractuelle due au titre de l'année suivante.

L'expression Compte de personne physique préexistant désigne un Compte préexistant détenu par une ou plusieurs personnes physiques.

un compte qui remplit les critères suivants

L'expression Compte exclu désigne les comptes suivants

L'expression Compte de valeur élevée désigne un Compte de personne physique préexistant dont le solde ou la valeur agrégé dépasse, au 31 décembre 2016 ou au 31 décembre d'une année ultérieure, 1000000 USD ou un montant équivalant libellé dans la monnaie nationale de chaque État membre ou de Monaco.

les retraits sont subordonnés au respect de certains critères liés à l'objectif du compte d'investissement ou d'épargne (par exemple le versement de prestations d'éducation ou médicales), ou des pénalités s'appliquent aux retraits effectués avant que ces critères ne soient remplis et

Un Compte financier qui, pour le reste, remplit le critère énoncé au point C 17 a) v) ne peut être considéré comme n'y satisfaisant pas uniquement parce qu'il est susceptible de recevoir des actifs ou des fonds transférés d'un ou de plusieurs Comptes financiers qui répondent aux exigences définies au point C 17 a) ou C 17 b) ou d'un ou de plusieurs fonds de pension ou caisses de retraite qui répondent aux exigences énoncées aux points B 5 à B 7.

Procédures alternatives pour les Comptes financiers détenus par une personne physique bénéficiaire d'un Contrat d'assurance avec valeur de rachat ou d'un Contrat de rente et pour les Contrats d'assurance de groupe avec valeur de rachat ou les Contrat de rente de groupe.

C. Agrégation des soldes de compte et règles de conversion monétaire.

les employés détenteurs de certificat sont en droit de percevoir tout montant lié à leur participation dans le contrat et de désigner les bénéficiaires du capital versé à leur décès et

Chaque titulaire d'un Compte joint se voit attribuer le total du solde ou de la valeur de ce Compte aux fins de l'application des règles d'agrégation énoncées dans le présent point.

Agrégation des soldes de Comptes des personnes physiques.

L'expression Institution financière désigne un Établissement gérant des dépôts de titres, un Établissement de dépôt, une Entité d'investissement ou un Organisme d'assurance particulier.

Règle d'agrégation particulière applicable aux chargés de clientèle.

Tous les montants en dollars ou libellés dans la monnaie nationale de chaque État membre ou de l'Andorre renvoient à leur contre valeur en d'autres monnaies, conformément à la législation nationale.

J'ai imprimé plusieurs copies du contrat d'assurance.

(a) le contrat d'assurance requiert uniquement une connaissance de la couverture offerte par l'assurance

conclure des contrats d intermédiation avec un intermédiaire en vue de la conclusion d un contrat d assurance entre le fournisseur de services d assurance et un tiers.

obtenir un crédit financier en devises d'un non résident, sauf en ce qui concerne les crédits qui sont octroyés depuis l'étranger à des résidents et dont le délai de remboursement est supérieur à trois ans ainsi que les prêts consentis entre personnes physiques pour des activités non commerciales

l'ensemble des obligations contractuelles communes à tout contrat d'assurance

Les contrats d intermédiation visant la conclusion de contrats d assurance entre des tiers et une compagnie d assurances ne peuvent être conclus par des compagnies d assurances slovaques ou étrangères qu après la délivrance d une licence par l autorité de surveillance du secteur des assurances.

IT les bureaux de représentation d'intermédiaires étrangers ne peuvent pas exercer des activités de promotion pour des services d'investissement.

(c) le contrat d'assurance ne comporte aucune couverture de la responsabilité civile

l'Entité est détenue et contrôlée intégralement par une ou plusieurs Entités publiques, directement ou par le biais d'une ou de plusieurs entités contrôlées

un trust dans la mesure où le trustee de ce trust est une Institution financière déclarante et communique toutes les informations requises en vertu de la section I concernant l'ensemble des Comptes déclarables du trust.

l'Entité est détenue et contrôlée intégralement par une ou plusieurs entités publiques, directement ou par le biais d'une ou de plusieurs entités contrôlées

Une partie intégrante exclut toute personne qui est dirigeant, responsable ou administrateur agissant à titre privé ou personnel.

les versements ou retraits de la caisse sont autorisés uniquement lorsque surviennent les événements prévus en lien avec le départ en retraite, l'invalidité ou le décès à l'exception des versements périodiques à d'autres caisses de retraite décrites aux points B 5 à B 7 ou aux comptes de retraite et de pension décrits au point C 17 a) , ou des pénalités s'appliquent aux versements ou aux retraits effectués avant la survenue de ces événements ou

Cette institution peut comporter un organisme distinct du gouvernement de l'État membre, de Monaco ou de l'autre juridiction, qu'il soit ou non détenu en tout ou en partie par cet État membre, Monaco ou l'autre juridiction.

Cette catégorie englobe toute organisation intergouvernementale (y compris une organisation supranationale) i) qui se compose principalement de gouvernements ii) qui a conclu un accord de siège ou un accord substantiellement similaire avec l'État membre, Monaco ou l'autre juridiction et iii) dont les revenus n'échoient pas à des personnes privées.

L'expression Caisse de retraite à participation étroite désigne une caisse établie en vue de verser des prestations de retraite, d'invalidité ou de décès à des bénéficiaires qui sont des salariés actuels ou d'anciens salariés (ou des personnes désignées par ces salariés) d'un ou de plusieurs employeurs en contrepartie de services rendus, dès lors que

n'est pas caractérisée par l'existence d'un bénéficiaire unique détenant un droit sur plus de 5 des actifs de la caisse

d'assurance a pris en charge une partie ou la totalité des frais (6)

plusieurs fois et qui définit la fraude administrative, voilà déjà un premier pas vers l'harmonisation.

(b) qu'avant la conclusion de tout contrat d'assurance, l'entreprise d'assurance fournit les informations suivantes à ses clients

l'assureur peut dénoncer le contrat avant la fin de la troisième année d'assurance au plus tard

d) l'assureur peut dénoncer le contrat avant la fin de la troisième année d'assurance au plus tard

Un contrat d assurance prévoyant un paiement par mensualités de l assurance constitue un exemple de ce type de contrat.

L'expression Compte d'entité préexistant désigne un Compte préexistant détenu par une ou plusieurs Entités.

L'expression Nouveau compte d'entité désigne un Nouveau compte détenu par une ou plusieurs Entités.

L'expression Compte de faible valeur désigne un Compte de personne physique préexistant dont le solde ou la valeur agrégés au 31 décembre 2015 ne dépasse pas un montant libellé dans la monnaie nationale de chaque État membre ou du Liechtenstein et équivalant à 1000000 USD.