Translation of "employment contract law" to French language:

Dictionary English-French

Contract - translation :

Contrat

Employment - translation :

Emploi

Employment contract law - translation :

Le droit des contrats d'emploi

Keywords : Contrat Contrats Signer Signé Sous Emploi Embauche Emplois Agence Employés

Examples (External sources, not reviewed)

This 28th regime should not apply to labour law or employment contract law in force in the Member States.	Ce 28e régime ne devra pas s'appliquer au droit du travail ou du contrat de travail en vigueur dans les États membres .
Article 50 of this Law regulates the issue of concluding an employment contract for work conducted at home and Article 53 regulates the issue of employment contract for house keepers.	L'article 50 de cette loi réglemente les contrats de travail à domicile et l'article 53 les contrats d'emploi de personnel de maison.
Type of employment contract	Type de contrat de travail
Contract Law	lieu des opérations imposables (titre V, article 36, paragraphe 1, articles 38 et 39, articles 43 à 49, articles 53 à 56, et articles 58 à 61)
Commercial law (e.g. contract law)	Droit commercial (par exemple droit contractuel)
T1945 Dll 85 contract T0475 Community law, consumer protection, contractual liability, EC internal market D0300 consultation procedure common fisheries policy, Community law, European Parliament D0282 contract of employment European social policy, social policy	T2260 D1375 industrie cinématographique, production télévision cinématographique, T2044 D1253 colza
0 Commercial law (e.g. contract law)	0 droit comparé (par exemple le droit civil, le droit commercial entre l'ÜE et la Fédération de Russie)
Employment the latest contract of service	Emploi salarié dernier contrat en date
4.2 European contract law	4.2 Droit européen des contrats
5.2 The European contract law	5.2 Le droit européen des contrats
Hence, within the contract of employment it states	En 1997, elles sont allées plus loin avec un document d'orientation de quarante pages.
A Directive on European Contract Law could harmonise national contract law on the basis of minimum common standards.	Une directive relative au droit européen des contrats pourrait harmoniser le droit national en matière de contrats sur le fondement de normes communes a minima.
A MORE COHERENT EUROPEAN CONTRACT LAW	UN DROIT EUROPÉEN DES CONTRATS PLUS COHÉRENT
protection of workers where their employment contract is terminated	la protection des travailleurs en cas de résiliation du contrat de travail
protection of workers where their employment contract is terminated	la protection des travailleurs en cas de résiliation du contrat de travail
Accordingly, when the employment contract is validly subject to a foreign law, the domestic public policy provisions regarding dismissal do not apply automatically.	En conséquence, lorsque le contrat de travail est valablement soumis à un droit étranger, les dispositions d'ordre public national en matière de licenciement ne sont pas appliquées d'office.
The conclusion of an employment contract in the cases envisaged by law may be subject to certain other conditions (competitive examination, selection board).	La conclusion d'un contrat de travail dans les cas envisagés par la loi peut être assujettie à certaines autres conditions (concours, comité de sélection).
Community law, contract, contractual liability, EC internal	CNUCED conférence ONU, pays en développement
( d ) protection of workers where their employment contract is terminated	d ) la protection des travailleurs en cas de rØsiliation du contrat de travail
A comprehensive set of contract law rules The Common European Sales Law includes rules that cover issues of contract law that are of practical relevance during the life cycle of a cross border contract.	un corps complet de règles contractuelles le droit commun européen de la vente prévoit des dispositions qui régissent des questions de droit des contrats revêtant une importance pratique au cours du cycle de vie d'un contrat transfrontière.
Private law Stipulatio was the basic form of contract in Roman law.	Droit privé Stipulatio est la forme basique du contrat dans le droit romain.
The employment contract was individual and is done by free recruitment.	Le contrat de travail est individuel et se fait par recrutement libre.
Does the person concerned have an employment contract for this training?	Pour cette formation, la personne a t elle un contrat de travail?
continuing vocational training measures geared to different types of employment contract	les mesures de formation professionnelle continue adoptées pour les différentes formes de contrat de travail
The following information on the type of employment contract is requested	Les informations demandées concernant le type de contrat de travail sont les suivantes
In Poland, employment based relationship, labour based relationship and cottage industry contract are considered to be permanent employment.	En Pologne, les relations basées sur un emploi, celles basées sur un travail et les contrats de travail à domicile sont considérés comme des emplois permanents.
A contract law regime common to all Member States The Common European Sales Law will be a 'second regime' of contract law that is identical in every Member State.	un régime de droit des contrats commun à tous les États membres le droit commun européen de la vente constituera un second régime de droit des contrats identique dans tous les États membres.
4.7 Coherence in contract law could be extremely useful this could be achieved by means of an optional European contract law (or 28th system ).	4.7 La cohérence du droit des contrats qui pourrait prendre la forme d'un droit facultatif (et que l'on nomme également 28e régime ) pourrait s'avérer très utile.
4.7 Coherence in contract law could be extremely useful this could be achieved by means of an optional European contract law (or 28th system ).	4.7 La cohérence du droit des contrats qui pourrait prendre la forme d'un droit facultatif (et que l'on nomme également 28è régime ) pourrait s'avérer très utile.
4.8 Coherence in contract law could be extremely useful this could be achieved by means of an optional European contract law (or 28th system ).	4.8 La cohérence du droit des contrats qui pourrait prendre la forme d'un droit optionnel (et que l'on nomme également 28e régime ) pourrait s'avérer très utile.
As regards the law applicable, first the contract of employment as established in the country of recruitment continues to apply to the employers and to their employees.	Nous avons, dès lors, pro posé de porter le seuil à 7 millions d'Écus, ce qui continuerait d'ailleurs, en valeur absolue, à inclure dans le champ d'application de la directive la moitié de l'ensemble des marchés publics, ce chif fre étant cependant atteint avec seulement un sixième de toutes les adjudications.
An unlimited contract of employment should be a prerequisite for such support.	L'octroi d'un contrat de travail à durée indéterminée en serait la condition.
The artists have obtained an employment contract from an authorised entertainment enterprise.	Tous les États membres sauf BG, HR, RO Pour les obligations des transporteurs exploitants ou participants d'un SIR contrôlé par un transporteur d'un ou plusieurs pays tiers non consolidé.
a) Reducing costs resulting from differences in contract law.	a) réduire les coûts résultant des différences entre les droits nationaux des contrats
a) Reducing costs resulting from differences in contract law	a) réduire les coûts résultant des différences entre les droits nationaux des contrats
(D) 1995 Amendment to the Equal Opportunities in Employment Law, 5748 1988 ( The Equal Opportunities in Employment Law )	d) L'amendement de 1995 à la loi de 5748 1988 sur l'égalité des chances en matière d'emploi.
(7) Redundant workers should have equal access to the EGF independently of their type of employment contract or employment relationship.	(7) Les travailleurs licenciés devraient avoir des conditions d accès au FEM identiques, indépendamment de leur contrat de travail ou de leur relation de travail.
The researchers are in possession of an employment contract from a research body.	BE, DE, DK, ES, IT, UK, SE qualifications requises et trois ans d'expérience professionnelle.
The researchers are in possession of an employment contract from a research body.	Services d'essais et d'analyses techniques
has waived the following rights he enjoys under his contract of employment (13)	a renoncé aux droits suivants qui découlent du contrat de travail (13)
Now a problem arises concerning the interaction between the law of contract and insolvency law.	Il existe maintenant un problème en ce qui concerne l'interaction entre la législation relative aux contrats et celle relative à l'insolvabilité.
An indefinite duration contract of employment is a contract between the employee and the employer, for which the actual duration of the contract has not been agreed in advance.	contrat d'apprentissage. Un contrat de travail à durée indéterminée est un contrat établi entre le salarié et l'employeur, dont le terme n'est pas fixé au préalable.
According to these terms, Austrian law would govern the contract.	Aux termes de ces conditions générales, le contrat devait être régi par le droit autrichien.
3.2 Optional Contract Law and Protection of the Weaker Party	3.2 Droit des contrats optionnel et protection de la partie la plus faible
ADRs are based on the general principles of contract law, the law of civil procedure and private international law.	Les ADR s'appuient sur les principes généraux du droit des contrats, du droit de la procédure civile et du droit international privé.

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