Translation of "labor contract law" to French language:

Dictionary English-French

Contract - translation :

Contrat

Labor - translation :

La main d'oeuvre

Labor contract law - translation :

Le droit du contrat de travail

Keywords : Contrat Contrats Signer Signé Sous Main-d Accoucher Labeur Manuel Accouchement

Examples (External sources, not reviewed)

Labor Law	Code du travail
According to article 68 of the Law on labor, the collective contract, a book of rules and regulations, and a work contract determine the salaries of employees.	Conformément à l'article 68 de la loi relative au travail, ce sont les conventions collectives, le règlement intérieur de l'entreprise et le contrat de travail qui déterminent la rémunération des employés.
Contract Law	lieu des opérations imposables (titre V, article 36, paragraphe 1, articles 38 et 39, articles 43 à 49, articles 53 à 56, et articles 58 à 61)
Commercial law (e.g. contract law)	Droit commercial (par exemple droit contractuel)
0 Commercial law (e.g. contract law)	0 droit comparé (par exemple le droit civil, le droit commercial entre l'ÜE et la Fédération de Russie)
The Department of Labor Law Enforcement	Le Département de l'application de la législation du travail
4.2 European contract law	4.2 Droit européen des contrats
Labor law provisions are currently under revision.	Les dispositions en matière de législation du travail font l'objet d'une révision.
5.2 The European contract law	5.2 Le droit européen des contrats
A Directive on European Contract Law could harmonise national contract law on the basis of minimum common standards.	Une directive relative au droit européen des contrats pourrait harmoniser le droit national en matière de contrats sur le fondement de normes communes a minima.
A MORE COHERENT EUROPEAN CONTRACT LAW	UN DROIT EUROPÉEN DES CONTRATS PLUS COHÉRENT
But there s been a been a burst of labor organizing since the new labor law passed in 2013.	Mais il y a eu un regain de syndicalisation avec la nouvelle loi du travail votée en 2013.
Community law, contract, contractual liability, EC internal	CNUCED conférence ONU, pays en développement
In 2005 a new Law on Labor Relations was adopted.	Une nouvelle loi sur les relations du travail a été adoptée en 2005.
About the new Law on Labor Relations see under 1.	En ce qui concerne la nouvelle loi sur les relations du travail, voir la question no 1.
A comprehensive set of contract law rules The Common European Sales Law includes rules that cover issues of contract law that are of practical relevance during the life cycle of a cross border contract.	un corps complet de règles contractuelles le droit commun européen de la vente prévoit des dispositions qui régissent des questions de droit des contrats revêtant une importance pratique au cours du cycle de vie d'un contrat transfrontière.
Private law Stipulatio was the basic form of contract in Roman law.	Droit privé Stipulatio est la forme basique du contrat dans le droit romain.
Law No. 13 of 2003 on Labor, reaffirms the above provisions.	La loi no 13 de 2003 sur l'emploi réaffirme les dispositions ci dessus.
Prison labor is regulated by articles 28 to 37 of Chapter ill ( Labor ) of Law no. 7210, of 11 July 1984.	Il relève des articles 28 à 37 du chapitre III, consacré au travail, de la loi n 7210 du 11 juillet 1984.
A contract law regime common to all Member States The Common European Sales Law will be a 'second regime' of contract law that is identical in every Member State.	un régime de droit des contrats commun à tous les États membres le droit commun européen de la vente constituera un second régime de droit des contrats identique dans tous les États membres.
4.7 Coherence in contract law could be extremely useful this could be achieved by means of an optional European contract law (or 28th system ).	4.7 La cohérence du droit des contrats qui pourrait prendre la forme d'un droit facultatif (et que l'on nomme également 28e régime ) pourrait s'avérer très utile.
4.7 Coherence in contract law could be extremely useful this could be achieved by means of an optional European contract law (or 28th system ).	4.7 La cohérence du droit des contrats qui pourrait prendre la forme d'un droit facultatif (et que l'on nomme également 28è régime ) pourrait s'avérer très utile.
4.8 Coherence in contract law could be extremely useful this could be achieved by means of an optional European contract law (or 28th system ).	4.8 La cohérence du droit des contrats qui pourrait prendre la forme d'un droit optionnel (et que l'on nomme également 28e régime ) pourrait s'avérer très utile.
Israeli law forbids employment of Jewish labor at the time of Sabbath.	La loi Israélienne interdit l'emploi de travailleurs Israéliens pendant le Sabbat.
The Department of Supervision of Labor Laws of the Ministry of Industry, Trade and Labor supervises the enforcement of a number of labor laws, including the Employment of Women Law.	Le Département de la mise en application de la législation du travail du Ministère de l'industrie, du commerce et du travail veille à l'application d'un certain nombre de dispositions législatives relatives au travail, notamment de la loi relative à l'emploi des femmes.
a) Reducing costs resulting from differences in contract law.	a) réduire les coûts résultant des différences entre les droits nationaux des contrats
a) Reducing costs resulting from differences in contract law	a) réduire les coûts résultant des différences entre les droits nationaux des contrats
Their big corporations helped entrench racist regimes with notorious contract labor systems that amounted to little more than slavery.	De gigantesques entreprises ont soutenu les régimes racistes dans la mise en place de systèmes notoires de travail forfaitaire qui n étaient rien d autre qu une forme d esclavage déguisée.
Moreover, a new labor law and income policies will further increase workforce costs.	D'autre part, la nouvelle législation du travail et la politique des revenus contribueront à augmenter encore davantage le coût de la main d'œuvre.
Adopt and follow up the Green Paper on the evolution of Labor law.	Adopter le Livre vert sur l évolution de la législation du travail et en assurer le suivi.
Now a problem arises concerning the interaction between the law of contract and insolvency law.	Il existe maintenant un problème en ce qui concerne l'interaction entre la législation relative aux contrats et celle relative à l'insolvabilité.
According to these terms, Austrian law would govern the contract.	Aux termes de ces conditions générales, le contrat devait être régi par le droit autrichien.
3.2 Optional Contract Law and Protection of the Weaker Party	3.2 Droit des contrats optionnel et protection de la partie la plus faible
ADRs are based on the general principles of contract law, the law of civil procedure and private international law.	Les ADR s'appuient sur les principes généraux du droit des contrats, du droit de la procédure civile et du droit international privé.
A party may avoid a contract for mistake of fact or law existing when the contract was concluded if	Une partie peut invoquer la nullité d'un contrat pour une erreur de fait ou de droit qui existait lors de sa conclusion lorsque
A new labor law also guarantees longer maternity leaves and profit sharing for workers.	Une nouvelle loi sur le droit du travail garantit des congés maternité plus longs et une participation aux bénéfices pour les ouvriers.
No one may be subjected to forced labor, except in cases specified by law .	Le travail forcé est interdit sauf dans les cas prévus par la loi.
Existing Liechtenstein labor law already contains special protection provisions for children and young people.	La législation liechtensteinoise du travail en vigueur contient déjà des dispositions spéciales pour les enfants et adolescents.
Member States will be able to retain or add information requirements relating to contract law and having contract law consequences where this is allowed by the minimum clauses in the existing Community law instruments.	Les États membres auront la faculté de maintenir ou d'instaurer des prescriptions en matière d'information liées au droit des contrats ou ayant des implications en matière de droit des contrats lorsque cette possibilité est prévue par les clauses minimales comprises dans les instruments de droit communautaire existants.
A network of eminent European academics7 has elaborated the Principles of European Contract Law (PECL) with the aim of providing the internal market with a uniform contract law.	Un réseau d'éminents universitaires européens7 avait élaboré les Principes du droit européen des contrats (PDEC), avec l'ambition de doter le marché intérieur d'un droit des contrats uniforme.
the law applicable to the contract and the competent court ( g )	g ) h ) la législation applicable au contrat et à la juridiction compétente
An instrument of contract law could cover several areas of application.	Un instrument de droit des contrats pourrait recouvrir plusieurs domaines d'application.
Last week English contract law was supposed to be under threat.	La semaine dernière, le droit des contrats anglais était soi disant menacé.
And let's face it, the contract from a major multinational brand to a supplier in India or China has much more persuasive value than the local labor law, the local environmental regulations, the local human rights standards.	Et regardons les choses en face, un contrat d'une marque multinationale de premier plan avec un sous traitant en Inde ou en Chine a bien plus de valeur persuasive que le droit du travail local, la réglementation environnementale locale les droits de l'Homme locaux.
There is a separation here between the law of the contract and the external insolvency law, because it is quite important to ensure that parties, though they may choose the law of contract, may not actually choose their own insolvency law.	Ici, il y a séparation entre la législation des contrat et la législation en matière d'insolvabilité externe, car il est important de s'assurer que les parties, bien qu'elles puissent choisir la législation en matière de contrats, ne puissent pas en réalité choisir leur propre législation en matière d'insolvabilité.

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