Translation of "separate property" to French language:

Dictionary English-French

Property - translation :

Propriété

Separate - translation :

Séparé

Separate property - translation :

Propriété séparée

Keywords : Propriété Propriétés Biens Appartient Terrain Séparées Séparer Séparée Séparément Séparé

Examples (External sources, not reviewed)

The separate Mortgage Register, including mortgages on real property, is unique.	Le registre des hypothèques distinct, dans lequel sont inscrites les hypothèques sur les biens immobiliers est particulier.
The property that the marital partner has at the time of entering a marriage remains his or her separate property.	Les biens que possède un conjoint au moment du mariage continuent de lui appartenir en propre.
The property that during marital community one of the marital partners obtains by some other legal basis is his or her separate property.	Les biens que l'un des conjoints obtient pendant le mariage d'une autre manière lui appartiennent en propre.
As far as the property of marital partners is concerned, it can be separate and joint.	En ce qui concerne la propriété des conjoints, elle peut être commune ou séparée.
According to the Married Women's Property Act, 1874 a married woman has the right of separate property and of taking legal proceedings in her own name.	Aux termes de la Loi de 1974 sur les biens des femmes mariées, toute épouse a le droit de posséder un bien autonome et d'engager une action judiciaire en son nom propre.
Persons whose property had been confiscated were, under section 23.2 of the Act, eligible to recover their property, subject to conditions to be spelled out in a separate restitution law.	Les personnes dont les biens avaient été confisqués pouvaient donc, en vertu de l'article 23.2 de la loi, les récupérer, à des conditions qui seraient énoncées dans une loi de restitution distincte.
The fate of cultural property detected by customs services during attempts to smuggle it out of the country is a separate issue.	Le sort de la propriété culturelle lorsqu apos elle est détectée par le service des douanes au cours de tentatives qui sont faites pour la sortir du pays est une question séparée.
706. In the case of dissolution of a marriage based on the separate property system, the spouses retained their respective property, as indicated initially. In the case of the community of property system, the community was dissolved by an official designated by a judge, who would divide the property into equal parts between the spouses.	706. En cas de dissolution d apos un mariage fondé sur la séparation des biens, chaque époux restait en possession des biens qui lui appartenaient, comme indiqué initialement, et dans le cas du régime de la communauté, celle ci était dissoute par le fonctionnaire désigné par un juge, lequel divisait les biens en parties égales entre les époux.
Similarly, although the law stated that the husband administered the shared property of the couple, if he mismanaged it his wife could go to court and ask the judge to separate their property and dissolve their union.	De même, bien que la loi stipule que le mari administre les biens communs du ménage, s'il le fait mal, la femme a le droit de saisir le juge pour solliciter la séparation des biens et le prononcé du divorce.
On the basis of the Law on Establishing the Institute for Standards, Measurement and Intellectual Property, the plan is to separate this office from the institute and to establish a separate Institute for Intellectual Property of Bosnia and Herzegovina as an independent government administrative agency by the end of 2003, in accordance with the common practice in other countries.	Il est prévu, sur la base de la Loi portant création de l'Institut des normes, des mesures et de la propriété intellectuelle, de séparer ce bureau de l'Institut et de créer un institut de la propriété intellectuelle distinct en tant qu'organisme public indépendant d'ici à la fin de 2003, suivant la pratique habituelle de la plupart des États.
Coercive expropriation of the property for public interests shall be permissible only in exceptional cases on the basis of a separate law for a fair compensation .	L'expropriation forcée d'un bien pour raison d'utilité publique n'est autorisée que dans des cas exceptionnels sur la base d'une loi distincte prévoyant une indemnisation équitable .
group HAG 1 group of banks with a right to separate satisfaction on part of their claims from the movable property and shareholdings of Herlitz AG,	groupe HAG 1 groupe bancaire doté d'un droit préférentiel pour une partie des actifs mobiliers et des participations dans Herlitz AG,
(l) Fixtures in immovables means tangibles (other than negotiable instruments and negotiable documents), that can become subject to separate security rights even though they are so closely attached to or associated with immovable property as to be treated as immovable property under the law of the State where the immovable property is located.	l) Le terme biens rattachés à des immeubles désigne des biens meubles corporels (autres que des instruments et documents négociables) qui peuvent être grevés de sûretés réelles mobilières distinctes même s'ils sont si étroitement attachés ou associés à un bien immeuble que la loi de l'État où se trouve ce bien les traite comme des immeubles.
Apart from all real rights registered in the Real Property Register, the mortgage right is registered in a separate Mortgage Register, which means that one more institution has to be consulted to have a full picture of the legal status of a property.	Indépendamment de tous les droits réels inscrits au registre des biens immobiliers, le droit d'hypothèque est enregistré dans un registre distinct, de telle sorte que la détermination complète de la situation juridique d'un bien exige la consultation de plusieurs institutions.
It is to enable an individual who is not surrounded by other business associates to separate his business activities from his personal property, so that his personal property is not involved in his business risks. Quite frankly that is of no practical interest.	Cependant, ces trois amendements qui se réfèrent au caractère nominatif des actions, à la publicité de la responsabilité d'un associé unique dans sa correspondance commerciale et la publicité des contrats que l'associe unique conclut avec lui même, ont été approuvés à l'unanimité par la commission juridique et j'aimerais qu'ils reçoivent également l'appui de cette Assemblée plénière.
Separate from the flow, separate from you.	Ou bien je peux choisir de rentrer dans le conscient de mon hémisphère gauche, où je deviens une seule personne, un corps solide.
Real property is property by need.	La propriété devrait être régie par le besoin.
Real property is property by need.	L'immobilier devrait être géré par le besoin.
Prior to 1994 public and separate school boards in Alberta had the legislative authority to levy a local tax on property as a supplementary support for local education.	Financement des regroupements scolaires Avant 1994, les regroupements scolaires albertains avaient le pouvoir de lever une taxe scolaire (foncière).
1.2 The Committee is preparing a separate opinion on the recent Communication from the Commission that proposes a strategy for a Single Market for Intellectual Property (IP)2.	1.2 Le Comité élabore actuellement un avis distinct sur la récente communication de la Commission qui propose une stratégie en faveur d'un marché unique de la propriété intellectuelle (PI)2.
Separate.	Séparez vous.
Separate	Séparer
(separate)	(vaccins séparés)
It's not a separate face and a separate voice.	Et pas une voix et un visage distincts.
property	property
Property	Propriétés 160
Property	Propriété
Property	Caractéristique
property	caractéristique
Property	Mélange
Property	Bien
There is no separate truth, there is a separate self.	les quatre vérités nobles inter sont.
Land is a kind of property it is property.	La terre est un bien de propriété, protégée par la loi.
e) the property acquired during marriage is joint property	e) Les biens acquis pendant le mariage sont la propriété commune des deux époux
INVESTMENT IN PROPERTY, LETTING OF PROPERTY AND INCIDENTAL COSTS	INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS, LOCATION D'IMMEUBLES ET FRAIS DIVERS
Not separate!	Ne nous séparons plus!
Separate Path	Aplanir le chemin
Separate paths	Démarré au plus tard
Separate Image...	Séparer l'image...
Separate Image	Séparer l' image
can't separate.	On n'arrive pas à la séparer.
No, separate!	Non, séparé !
Separate Ways.	Chacun de son côté.
separate stowage	l entreposage séparé
These rights may be non property, property or professional rights.	Ces droits peuvent revêtir un caractère extrapatrimonial, patrimonial ou professionnel.

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