Translation of "request for reimbursement" to French language:


  Dictionary English-French

Reimbursement - translation : Request - translation : Request for reimbursement - translation :

  Examples (External sources, not reviewed)

B. Request for support cost reimbursement from
B. Demande de remboursement des dépenses d apos appui présentée par
A. Request for support cost reimbursement from the United Nations
A. Demande de remboursement des dépenses d apos appui présentée par
On 12 March 2004, Luxembourg submitted an official request for reimbursement for all the expenditure incurred on its territory.
Le 12 mars 2004, le Luxembourg a présenté une demande officielle de remboursement concernant la totalité des dépenses exposées sur son territoire.
an official request for reimbursement, accompanied by a financial report in accordance with paragraph 2 of this Article
une demande officielle de remboursement accompagnée d un rapport financier présenté conformément au paragraphe 2 du présent article
On 29 March 2004, the Slovak Republic submitted an official request for reimbursement for all the expenditure incurred on its territory.
Le 29 mars 2004, la République slovaque a présenté une demande officielle de remboursement concernant la totalité des dépenses exposées sur son territoire.
a request for payment or declaration of reimbursement due drawn up in accordance with the model in Annex 5.
une demande de paiement ou une déclaration de remboursement établie selon le modèle figurant en annexe 5.
A request for reimbursement for the period from 1 June 1991 has been submitted and, as at 15 July 1993, remains pending.
Bien qu apos une demande de remboursement ait été présentée pour la période commençant le 1er juin 1991, aucun remboursement n apos avait encore été effectué au 15 juillet 1993.
A request for reimbursement for the period from 1 June 1991 had been submitted and, as at 15 July 1993, remained pending.
Bien qu apos une demande de remboursement ait été présentée pour la période commençant le 1er juin 1991, aucun remboursement n apos avait encore été effectué au 15 juillet 1993.
I understand that a request has also been made for a financial reimbursement to the tune of EUR 28 000.
Si j'ai bien compris, il est également demandé un recouvrement des montants, quelque 28 000 euros.
Applications for reimbursement
Demande de remboursement
67. At its thirty ninth session (1992), the Governing Council deferred consideration of the request for additional support reimbursement from WMO.
67. A sa trente neuvième session (1992), le Conseil d apos administration a différé l apos examen de la demande de remboursement supplémentaire des dépenses d apos appui présentée par l apos OMM.
Reimbursement for central services
Remboursement du coût des services centraux
On 31 October 2005, the Slovak Republic presented a request for reimbursement of the totality of the expenditure incurred on its territory.
En date du 31 octobre 2005, la République slovaque a présenté une demande de remboursement concernant la totalité des dépenses exposées sur son territoire.
UNDP reimbursement for NYCS ICC
Remboursement du PNUD au Service de calcul de New York
Reimbursement for Central Services 2
Remboursement du coût des services centraux2
V. Reimbursement for central services
V. Remboursement du coût des services centraux
If the host country's request for the reimbursement of benefit is rejected by the country of origin, that's the end of freedom of movement.
Pourquoi laisse t on le Parlement de côté ? Pourquoi l'ignore t on ?
(i) Reimbursement for contingent owned equipment
i) Remboursement du matériel appartenant aux contingents
E. Reimbursement for contingent owned equipment
E. Remboursement du matériel appartenant aux contingents
a common formulation for reimbursement protocols
Une formulation commune des protocoles de prise en charge,
Claims for reimbursement include the following
Les demandes de remboursement comportent les éléments suivants
reimbursement must be made within a maximum period of six months from the date of submission of the request,
le remboursement doit avoir lieu dans un délai maximum de six mois à compter de l introduction de la demande
reimbursement shall be made within a maximum period of six months from the date of submission of the request,
le remboursement doit avoir lieu dans un délai maximum de six mois à compter de l introduction de la demande,
(b) for a partial cost reimbursement contract, the elements of the contract subject to cost reimbursement
(b) pour un marché rémunéré en partie en dépenses contrôlées, les éléments du marché qui font l objet de dépenses contrôlées
We are hereby submitting a request for additional support cost reimbursement in accordance with the provision in paragraph 5 (a) of Governing Council decision 81 40.
Nous soumettons par la présente une demande de remboursement supplémentaire des dépenses d apos appui, conformément aux dispositions de l apos alinéa a) du paragraphe 5 de la décision 81 40 du Conseil d apos administration.
At the request of the organization, the reimbursement period of the advance may be extended by the Emergency Relief Coordinator.
À la demande de l apos organisation, le délai de remboursement de l apos avance peut être prolongé par le Coordonnateur des secours d apos urgence.
V. REQUESTS FOR ADDITIONAL SUPPORT COST REIMBURSEMENT
V. DEMANDES DE REMBOURSEMENT SUPPLEMENTAIRE DES DEPENSES D apos APPUI
Reimbursement
L'Union européenne veille à ce que ses États membres, directement ou par l'intermédiaire d'Athena, remboursent aux États Unis d'Amérique, dans leur totalité, le soutien, les fournitures et les services logistiques fournis par les États Unis d'Amérique au titre du présent accord, conformément à la procédure établie à l'annexe B.
REIMBURSEMENT
Les deux parties veillent au paiement de l'ensemble des transactions et chaque partie adresse à l'autre, au moins tous les trois (3) mois, une facture correspondant aux transactions non facturées antérieurement.
Based on the guidelines for reimbursement from the fund, full reimbursement for claims totalling 42.5 million and partial reimbursement of claims in the amount of 18 million have been approved to date.
Sur la base des directives pour les remboursements devant être effectués par prélèvement sur les ressources du fonds, des remboursements intégraux ont à ce jour été approuvés pour un montant total de 42,5 millions de dollars et des remboursements partiels pour un montant de 18 millions de dollars.
a Reimbursement for support to extrabudgetary administrative structures.
a Remboursement des dépenses d apos appui aux structures administratives financées par des fonds extrabudgétaires.
Form F.10 Voucher for reimbursement of expenses.
Formulaire F.10 Bordereau de remboursement de frais.
Basis for claim reimbursement in United States dollars
Conditions régissant les remboursements en dollars des Etats Unis
U. Reimbursement for the New York Computer Section
U. Remboursement du PNUD à la Section informatique de New York
English Page I. RATIONALE FOR REIMBURSEMENT OF TAXES
I. Raison d apos être du remboursement des impôts
5.1.1.5.4 Reimbursement.
5.1.1.5.4 Remboursement.
5.1.1.5.5 Reimbursement.
5.1.1.5.5 Remboursement
5.1.1.6.4 Reimbursement.
5.1.1.6.4 Remboursement.
Reimbursement claims
Demandes de remboursement
No reimbursement
Pas de remboursement
Full reimbursement in accordance with the standard rates of reimbursement has been made for the period ending 30 April 1993.
28. Les gouvernements ont été intégralement remboursés, conformément aux taux de remboursement standard en vigueur, pour la période achevée le 30 avril 1993.
The Court deemed that the plaintiff's exclusive request from a certain date for the reimbursement of the price was a clear sign of its intention to avoid the contract.
La Cour a jugé que le fait d'exiger à partir d'une certaine date à recevoir exclusivement le remboursement du prix était une claire indication de l'intention du demandeur de résilier le contrat.
(zzzzzz) a certified declaration of expenditure and a request for payment of the balance or declaration of reimbursement duly drawn up in accordance with Articles 28(a) and 34
une déclaration de dépenses certifiée, et une demande de paiement du solde ou une déclaration de remboursement dûment établie conformément à l'article 28, point a), et à l'article 34
a certified declaration of expenditure and a request for payment of the balance or declaration of reimbursement duly drawn up in accordance with Articles 29(1)(a) and 35
une déclaration de dépenses certifiée et une demande de paiement du solde ou une déclaration de remboursement dûment établie conformément à l'article 29, paragraphe1, point a), et à l'article 35
2. Decides to request the post Phase V Working Group on reform procedures for determining reimbursement of contingent owned equipment to consider the current methodology underlying the calculations of standard rates of reimbursement to troop contributing States, including ways to produce timely and more representative data
2. Décide de prier le Groupe de travail du suivi de la phase V sur la réforme des procédures de calcul des montants à rembourser aux États Membres au titre du matériel appartenant à leurs contingents d'examiner la méthode qui sert actuellement à calculer les taux standard applicables au remboursement des États qui fournissent des contingents, notamment de rechercher les moyens de produire des données à jour et plus représentatives

 

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