Translation of "claims for reimbursement" to French language:
Dictionary English-French
Claims - translation : Claims for reimbursement - translation : Reimbursement - translation :
Examples (External sources, not reviewed)
Reimbursement claims | Demandes de remboursement |
Claims for reimbursement include the following | Les demandes de remboursement comportent les éléments suivants |
Based on the guidelines for reimbursement from the fund, full reimbursement for claims totalling 42.5 million and partial reimbursement of claims in the amount of 18 million have been approved to date. | Sur la base des directives pour les remboursements devant être effectués par prélèvement sur les ressources du fonds, des remboursements intégraux ont à ce jour été approuvés pour un montant total de 42,5 millions de dollars et des remboursements partiels pour un montant de 18 millions de dollars. |
Rules on claims for reimbursement as referred to in Article 12 | Règles applicables aux demandes de remboursement prévues à l'article 12 |
All fisheries control programmes, claims for reimbursement of expenditure and claims for payment of advances shall be expressed in euro. | Les programmes de contrôle de la pêche, les demandes de remboursement des dépenses et les demandes de paiement d'avances sont exprimés en euros. |
It claims reimbursement of a window pane I accidentally broke. | Et prendsen de la graine. Allô ? |
Despite some positive changes in the processing of claims for reimbursement, there was still need for improvement. | Malgré les changements déjà opérés, il faut encore améliorer le traitement des demandes de remboursement. |
The policy for future claims would specify parameters for equitable compensation and thereby streamline the reimbursement process. | On envisage d apos appliquer à l apos avenir des critères précis définissant une indemnisation équitable, ce qui simplifierait la question du remboursement. |
The policy for future claims would specify parameters for equitable compensation and thereby streamline the reimbursement process. | À l apos avenir, des critères précis définissant une indemnisation équitable seraient appliqués, ce qui simplifierait le processus de remboursement. |
Member States shall waive all claims for the reimbursement of expenses incurred in applying this Regulation. | Les États membres renoncent à toute demande de remboursement des frais supportés en application du présent règlement. |
Transitional measures should be established for claims for reimbursement of expenditure on the basis of Decision 2001 431 EC. | Il y a lieu de prévoir des mesures transitoires pour les demandes de remboursement des dépenses au titre de la décision 2001 431 CE. |
Based on the guidelines for reimbursement from the UNITAF account, full and final reimbursement for all accepted claims from eligible participating Governments in UNITAF totalling 98.5 million has been made. | Sur la base des directives concernant les remboursements à effectuer par prélèvement sur le compte de la Force d apos intervention unifiée, un montant total de 98,5 millions de dollars a été versé au titre de règlement intégral et final de toutes les demandes de remboursement reçues des gouvernements participant à la Force d apos intervention unifiée et habilités à se faire rembourser qui avaient été acceptées. |
11. The Advisory Committee was informed that, of the claims in excess of 114 million received for costs pertaining to UNITAF from the nine eligible participating Governments, based on the guidelines for reimbursement from the fund, reimbursement for claims totalling 76 million had been made. | 11. Le Comité consultatif a été informé que, sur les demandes de remboursement, d apos un montant supérieur à 114 millions de dollars, qui ont été soumises par les neuf gouvernements participant à la FIU et pouvant prétendre à des remboursements, conformément aux directives applicables aux remboursements en provenance du fonds d apos affectation spéciale, les sommes remboursées représentaient au total 76 millions de dollars. |
Detailed rules on the content of the claims for reimbursement are set out in Annex I, part C. | L'annexe I, partie C, contient les modalités relatives au contenu des demandes de remboursement. |
These claims were referred to as extra and extraordinary costs, for which they sought reimbursement by the United Nations. | Il s apos agit des dépenses entrant dans la catégorie des dépenses supplémentaires et extraordinaires, pour lesquelles des demandes de remboursement sont présentées à l apos Organisation. |
Since all claims have not yet been presented by the troop contributing Governments affected, the total amount obligated will be retained for eventual reimbursement of claims in due course. | Étant donné que toutes les demandes d apos indemnisation n apos ont pas encore été présentées par les gouvernements qui fournissent des contingents, le montant prévu à cette rubrique reste affecté en totalité aux remboursements, à un stade ultérieur, des sommes dues à ce titre. |
No additional supporting evidence is required if the staff member claims the reimbursement for textbooks at or below the fixed rate. | Lorsque le montant de la demande de remboursement de manuels scolaires présentée par le fonctionnaire est inférieur ou égal aux montants forfaitaires indiqués ci dessus, aucune pièce justificative supplémentaire n'est exigée. |
16. Urges the Secretary General to give priority to the reimbursement of claims from liquidated missions, including maintaining adequate reserves to settle claims once certified | 16. Demande instamment au Secrétaire général de donner la priorité aux remboursements afférents aux missions liquidées et, notamment, de prévoir des réserves suffisantes pour régler les demandes de remboursement une fois celles ci certifiées |
The two other posts are requested for the Claims Management Section to provide functions related to memorandums of understanding, contingent owned equipment and claims for reimbursement for MINUSTAH, ONUB and UNOCI (ibid., paras. 97 and 98). | Les deux autres postes sont demandés pour la Section des mémorandums d'accord et des remboursements pour des fonctions concernant les mémorandums d'accord, le matériel appartenant aux contingents et les demandes de remboursement pour la MINUSTAH, l'ONUB et l'ONUCI (ibid., par. 97 et 98). |
a maintenance debtor and a public body which claims reimbursement of benefits given to a maintenance creditor. | un débiteur d aliments et une institution publique qui poursuit le remboursement de la prestation fournie au créancier d aliments. |
Applications for reimbursement | Demande de remboursement |
Member States shall submit to the Commission their claims for reimbursement of expenditure within nine months of the date on which it was incurred. | Les États membres présentent leurs demandes de remboursement des dépenses à la Commission dans les neuf mois suivant la date à laquelle elles ont été consenties. |
Reimbursement for central services | Remboursement du coût des services centraux |
Claims from certain Governments for reimbursement of the cost of rations were not received on time, resulting in an unencumbered balance of 4,634,400 under rations. | Les demandes de remboursement du coût des rations présentées par certains gouvernements n apos ont pas été reçues à temps, d apos où un solde inutilisé de 4 634 400 dollars au titre des rations. |
Claims for reimbursement of expenditure and for payment of advances shall comply with Articles 12 and 13 of, and Annex I, part C to Decision 2004 465 EC. | Les demandes de remboursement des dépenses et de versement d avances sont conformes aux articles 12 et 13 de la décision (CE) no 465 2004 du Conseil ainsi qu à l annexe I, partie C, de ladite décision. |
UNDP reimbursement for NYCS ICC | Remboursement du PNUD au Service de calcul de New York |
Reimbursement for Central Services 2 | Remboursement du coût des services centraux2 |
V. Reimbursement for central services | V. Remboursement du coût des services centraux |
The states shall renounce all claims on each other for the reimbursement of costs arising from any mutual assistance they grant each other pursuant to this Agreement. | Dispositions générales régissant tous les types de demandes d'assistance au recouvrement |
The Committee recommends that the existing guidelines be reviewed and made more specific, particularly in respect of the procedures to be followed by troop contributing States in claiming reimbursement, including such guidelines as the procedures and deadlines for submission of claims, as well as for reimbursement. | Le Comité recommande que les directives actuelles soient revues et précisées, notamment en ce qui concerne les procédures à suivre par les États qui fournissent des contingents pour la présentation des demandes de remboursement, y compris les directives concernant les procédures à suivre et les dates limites à respecter pour la présentation de ces demandes, ainsi qu apos en ce qui concerne le remboursement. |
(i) Reimbursement for contingent owned equipment | i) Remboursement du matériel appartenant aux contingents |
E. Reimbursement for contingent owned equipment | E. Remboursement du matériel appartenant aux contingents |
a common formulation for reimbursement protocols | Une formulation commune des protocoles de prise en charge, |
(b) for a partial cost reimbursement contract, the elements of the contract subject to cost reimbursement | (b) pour un marché rémunéré en partie en dépenses contrôlées, les éléments du marché qui font l objet de dépenses contrôlées |
V. REQUESTS FOR ADDITIONAL SUPPORT COST REIMBURSEMENT | V. DEMANDES DE REMBOURSEMENT SUPPLEMENTAIRE DES DEPENSES D apos APPUI |
B. Request for support cost reimbursement from | B. Demande de remboursement des dépenses d apos appui présentée par |
Reimbursement | L'Union européenne veille à ce que ses États membres, directement ou par l'intermédiaire d'Athena, remboursent aux États Unis d'Amérique, dans leur totalité, le soutien, les fournitures et les services logistiques fournis par les États Unis d'Amérique au titre du présent accord, conformément à la procédure établie à l'annexe B. |
REIMBURSEMENT | Les deux parties veillent au paiement de l'ensemble des transactions et chaque partie adresse à l'autre, au moins tous les trois (3) mois, une facture correspondant aux transactions non facturées antérieurement. |
The Special Committee notes that there has been continued improvement in addressing delays in the payment of reimbursement and claims, and encourages its progress. | Le Comité spécial note que des progrès continus, qu'il encourage, ont été faits pour remédier au retard des remboursements et du paiement des créances. |
A rule which does not provide for any reimbursement of costs of the plaintiff for court fees (and possibly necessary fees for witnesses and expert witnesses), would make court procedures for very small claims economically very questionable. | Une règle qui ne prévoirait aucun remboursement du plaignant pour les frais de justice (et le cas échéant, les coûts nécessaires aux témoins et aux experts) compromettrait gravement l opportunité économique de procédures judiciaires pour des demandes de très faible importance. |
a Reimbursement for support to extrabudgetary administrative structures. | a Remboursement des dépenses d apos appui aux structures administratives financées par des fonds extrabudgétaires. |
Form F.10 Voucher for reimbursement of expenses. | Formulaire F.10 Bordereau de remboursement de frais. |
Basis for claim reimbursement in United States dollars | Conditions régissant les remboursements en dollars des Etats Unis |
U. Reimbursement for the New York Computer Section | U. Remboursement du PNUD à la Section informatique de New York |
English Page I. RATIONALE FOR REIMBURSEMENT OF TAXES | I. Raison d apos être du remboursement des impôts |
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