Translation of "refusal of service" to French language:
Dictionary English-French
Refusal - translation : Refusal of service - translation : Service - translation :
Examples (External sources, not reviewed)
| (3) Refusal of a call up to emergency military service or alternative service when accompanied by | 3) Le refus d'obtempérer à une convocation pour effectuer un service militaire d'urgence ou un service de remplacement d'urgence, s'il s'accompagne |
| The respondent admitted that there was refusal of service but contended that refusal was justified and in accordance with the obligations of a hotel keeper imposed by the Queensland Liquor Act. | Le défendeur a reconnu qu apos il y avait eu refus de servir, mais a soutenu que ce refus était justifié et conforme aux obligations imposées aux hôteliers par la loi du Queensland sur les spiritueux. |
| Under article 343 of the Criminal Code, the following cases of refusal to perform military or alternative service are regarded as crimes | L'article 343 du Code pénal réprime dans les termes suivants le refus d'accomplir le service militaire ou un service de remplacement dans les éventualités suivantes |
| A boycott is the voluntary refusal to use the services or products of a company. Orange_Mali is a network service provider. | Boycotter est le refus, volontaire, libre de consommer des produits ou services d'une entreprise. Orange_Mali est un réseau opérateur de services. |
| On 7 February 1983 the European Parliament passed a resolution on refusal to perform military service on grounds of conscientious objection. | Le 7 février 1983, le Parlement européen a adopté une résolution sur l'objection de conscience. |
| (1) Refusal of a routine call up to active military service, as well as refusal by a person liable to military service of a call up for training or testing, unless he has legal grounds for release from such service, is punished by a fine of between 500 and 1,000 times the minimum wage or by deprivation of liberty for up to two years. | 1) Le refus d'obtempérer à un ordre de conscription pour effectuer le service militaire actif ordinaire et le refus par une personne assujettie au service militaire de se rendre à une convocation pour participer à un exercice ou des essais est puni, sauf si ladite personne a des raisons juridiques valables d'être exemptée d'un tel service, d'une amende d'un montant compris entre 500 et 1 000 fois le salaire minimum ou d'une peine privative de liberté pouvant aller jusqu'à deux ans. |
| The performance of such service was not enforced but failure or refusal to comply with the sentence were sanctioned by transmutation, one day of imprisonment replacing each day of community service ordered by the court. | Ces travaux ne sont pas obligatoires mais toute inobservation de la condamnation ou tout refus de s apos y conformer est sanctionné par une substitution de peine, un jour d apos emprisonnement remplaçant un jour de travaux d apos intérêt public ordonné par le tribunal. |
| EXTENSION OF REFUSAL OF WITHDRAWAL OF | D'EXTENSION DE REFUS DE RETRAIT DE LA |
| A previous visa refusal shall not lead to an automatic refusal of a new application. | Un refus de visa antérieur n entraîne pas a priori le refus d une nouvelle demande. |
| Any notification of refusal shall state all the grounds on which the refusal is based. | Toute notification de refus indique tous les motifs sur lesquels le refus est fondé. |
| (2) Refusal to perform alternative service by persons exempted from military service is punished by a fine of between 300 and 800 times the minimum wage or by rigorous imprisonment for up to six months. | 2) Le refus d'effectuer un service de remplacement par une personne exemptée du service militaire est puni d'une amende d'un montant compris entre 300 et 800 fois le salaire minimum ou d'une peine d'arrêts pouvant aller jusqu'à six mois. |
| Artide 66 Refusal of the application | Article 66 Rejet de la demande |
| Postponement or Refusal of a Request | le consentement de l'importateur ou de l'exportateur est requis par son droit interne et son système juridique qui régissent la collecte, la protection, l'utilisation, la divulgation, la conservation et la destruction des renseignements confidentiels ou des données personnelles et ce consentement n'est pas donné ou |
| Postponement or refusal of a request | Paragraphe 2 |
| Acceptance and refusal | Acceptation et refus |
| Approval or refusal | Acceptation ou refus |
| prosecution or punishment for refusal to perform military service in a conflict, where performing military service would include crimes or acts falling under the exclusion clauses as set out in Article 12(2) | les poursuites ou sanctions pour refus d'effectuer le service militaire en cas de conflit lorsque le service militaire supposerait de commettre des crimes ou d'accomplir des actes relevant des clauses d'exclusion visées à l'article 12, paragraphe 2 |
| Refusal of consignments of poultry by Denmark | Refus d expéditions de volailles par le Danemark |
| A previous refusal of access to the RTP shall not lead to an automatic refusal of a new application. | Un refus antérieur d accès au RTP n entraîne pas a priori le refus d une nouvelle demande. |
| (2) Notification of Refusal (a) The refusal of the effects of an international registration shall be communicated by the Office to the International Bureau in a notification of refusal within the prescribed period. | 2) Notification de refus a) Le refus des effets d'un enregistrement international est communiqué dans le délai prescrit par l'office au Bureau international dans une notification de refus. |
| Amendment 9 (Article 11 (1) (b)) was designed to equate the debtor s refusal to accept the document in question attested by the competent person effecting the service with successful personal service on the debtor. | L amendement 9 (article 11, paragraphe 1, point b)) visait à assimiler à une signification ou à une notification à la personne du débiteur le refus de celui ci d'accepter l acte en question, attesté par la personne compétente chargée de la signification ou de la notification. |
| (h) prosecution or punishment for refusal to perform military service in a conflict, where performing military service would include crimes or acts falling within the scope of the grounds for exclusion as set out in Article 12(2) | (h) les poursuites ou sanctions pour refus d effectuer le service militaire en cas de conflit lorsque le service militaire supposerait de commettre des crimes ou d accomplir des actes relevant du champ d application des motifs d exclusion énoncés à l article 12, paragraphe 2 |
| Article 55 Refusal of payment orders 1 . | Article 55 Refus d' un ordre de paiement 1 . |
| Reasons behind our refusal of Ganzouri's government | Pourquoi nous refusons le gouvernement Ganzouri |
| Jamaica Refusal of access to port facilities | Jamaïque refus d'accès aux installations portuaires |
| Examination of formalities andabsolute grounds for refusal | Examen des formalités et motifs absolus de refus |
| Refusal, Revocation, Suspension or Limitation of Authorisation | Refus, révocation, suspension ou limitation d'autorisation |
| The Central Authority shall, in case of refusal, promptly inform the applicant and state the reasons for the refusal. | Chaque État contractant a la faculté de déclarer que cette demande est irrecevable si elle est formée après l'expiration d'un délai qu'il précisera dans sa déclaration, pourvu que ce délai ne soit pas inférieur à un an à compter du prononcé de la décision. |
| Absolute grounds for refusal | Motifs absolus de refus |
| absolute grounds for refusal | les motifs absolus de refus |
| Where the payment order is refused , the reasons for the refusal and , if possible , the procedure for correcting any factual mistakes that led to the refusal shall be notified to the payment service user by means of a communication agreed for that purpose by the parties . | Lorsque l' ordre de paiement est refusé , les raisons de ce refus et , si possible , la procédure à suivre pour corriger toute erreur factuelle l' ayant entraîné sont notifiées à l' utilisateur de services de paiement par un moyen de communication convenu à cet effet par les parties . |
| As a general practice, the investigative authorities notify the competent child welfare service and the guardianship authorities of the refusal to conduct an inquiry or the closure of the inquiry. | En règle générale, les organes chargés d'enquêter informent le service compétent de protection de l'enfance et l'organe de tutelle du refus de mener une enquête ou de sa clôture. |
| What has to die is your refusal to die, your refusal for things to end. | Ce qui doit mourir est votre refus de mourir, votre refus que les choses aient une fin. |
| MEDINA ORTEGA (S). (ES) Mr President, little by little refusal to perform military service on grounds of conscientious objection has been developing in Community countries into a basic right. | En dernière analyse donc, ce sont les jeunes qui ne feront pas faussement état d'objections de conscience qui paieront le prix de la fraude. |
| Formal note shall be taken of any refusal . | Journal officiel de l' Union européenne |
| Formal note shall be taken of any refusal . | En cas de refus , elle en prend acte . |
| She shook her head in token of refusal. | Elle secoua la tête en signe de refus. |
| Formal note shall be taken of any refusal. | En cas de refus, elle en prend acte. |
| any refusal, restriction, suspension or withdrawal of certificates | tout refus, restriction, suspension ou retrait de certificats |
| Can this House back the refusal of dialogue? | Notre Assemblée peut elle soutenir ce refus de dialoguer ? |
| Notification of grounds for refusal by approved bodies | Notification des motifs de refus par les organismes agréés |
| Standard form for refusal of entry at the | Formulaire uniforme de refus d'entrée |
| Repurchase right of first refusal at fair value. | Droits de premier refus sur le rachat à la juste valeur. |
| Means whereby a Community trade mark is obtained Absolute grounds for refusal Relative grounds for refusal | Signes susceptibles de constituer une marque communautaire Titulaires de marques communautaires Mode d'acquisition de la marque communautaire Motifs absolus de refus Motifs relatifs de refus |
| Knowledge of any reason for a refusal of transit | Connaissance d un motif de refus du transit |
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