Translation of "ground of refusal" to French language:

Dictionary English-French

Ground - translation :

Sol

Ground of refusal - translation :

Motif de refus

Refusal - translation :

Refus

Keywords : Terrain Pieds Terre Sous Refus Refuser Refusé Refuse Accepter

Examples (External sources, not reviewed)

18 mentions only refusal as a ground for appeal.	En effet, l'article 18 ne prévoit que le refus de l'autorité compétente pour justifier un recours.
Discriminatory practices on the ground of pregnancy was also practiced through refusal to hire.	Certaines pratiques discriminatoires liées à la grossesse entraînant des refus d'embauche ont également été signalées.
The hearing Commissioner was also satisfied that the arbitrary refusal occurred on the ground of the	Ce même commissaire a également constaté que le refus arbitraire était motivé par la race des plaignantes.
(3) Further Fees Payable on Division of Registration Where, following a notification of refusal in accordance with paragraph (2), an international registration is divided before the Office concerned in order to overcome a ground of refusal stated in the notification, that Office shall be entitled to charge a fee in respect of each additional international application that would have been necessary in order to avoid that ground of refusal.	3) Taxes supplémentaires dues en cas de division d'un enregistrement Si, à la suite d'une notification de refus en vertu de l'alinéa 2), un enregistrement international est divisé auprès de l'office concerné pour remédier à un motif de refus indiqué dans la notification, cet office a le droit de percevoir une taxe pour chaque demande internationale supplémentaire qui aurait été nécessaire afin d'éviter ce motif de refus.
In addition, the following constitute a relative ground for refusal, in accordance with and subject to the national law concerned	En outre, constituent un motif relatif de refus, en vertu et sous réserve du droit national concerné
The crew contacted the Commission apos s Chief Inspector on the ground and informed him of the refusal received from the Iraqi authorities.	L apos équipage s apos est mis en contact avec l apos inspecteur principal de la Commission en l apos informant du refus opposé par les autorités iraquiennes.
Egyptians are turning to social media to voice their refusal of any involvement on the part of their nation's ground troops in a war on Yemen.	Les Egyptiens disent sur les médias sociaux leur refus de tout engagement de leurs troupes terrestres dans une guerre contre le Yémen.
Although Japan did receive some appreciation for its dispatch of naval squadrons to the Mediterranean, it endured wide criticism for its refusal to send ground troops.	Si les Alliés lui ont exprimé leur reconnaissance pour avoir envoyé des escadres navales en Méditerranée, le Japon a été largement critiqué pour son refus de fournir des troupes terrestres.
(54) The provisions for refusal or coexistence of a designation of origin or a geographical indication on the ground of conflict with a prior trade mark should be continued.	(54) Il y a lieu de maintenir les dispositions relatives au refus ou à la coexistence d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique en raison d'un conflit avec une marque préexistante.
A ground for refusal that is found in all Member States is when the victim is considered as partly to blame for being victimised.	L un des motifs de refus commun à tous les régimes nationaux est que la victime soit considérée comme partiellement responsable de ce qui lui est arrivé.
EXTENSION OF REFUSAL OF WITHDRAWAL OF	D'EXTENSION DE REFUS DE RETRAIT DE LA
A previous visa refusal shall not lead to an automatic refusal of a new application.	Un refus de visa antérieur n entraîne pas a priori le refus d une nouvelle demande.
Any notification of refusal shall state all the grounds on which the refusal is based.	Toute notification de refus indique tous les motifs sur lesquels le refus est fondé.
Artide 66 Refusal of the application	Article 66 Rejet de la demande
Postponement or Refusal of a Request	le consentement de l'importateur ou de l'exportateur est requis par son droit interne et son système juridique qui régissent la collecte, la protection, l'utilisation, la divulgation, la conservation et la destruction des renseignements confidentiels ou des données personnelles et ce consentement n'est pas donné ou
Postponement or refusal of a request	Paragraphe 2
Acceptance and refusal	Acceptation et refus
Approval or refusal	Acceptation ou refus
Refusal of consignments of poultry by Denmark	Refus d expéditions de volailles par le Danemark
A previous refusal of access to the RTP shall not lead to an automatic refusal of a new application.	Un refus antérieur d accès au RTP n entraîne pas a priori le refus d une nouvelle demande.
(2) Notification of Refusal (a) The refusal of the effects of an international registration shall be communicated by the Office to the International Bureau in a notification of refusal within the prescribed period.	2) Notification de refus a) Le refus des effets d'un enregistrement international est communiqué dans le délai prescrit par l'office au Bureau international dans une notification de refus.
Article 55 Refusal of payment orders 1 .	Article 55 Refus d' un ordre de paiement 1 .
Reasons behind our refusal of Ganzouri's government	Pourquoi nous refusons le gouvernement Ganzouri
Jamaica Refusal of access to port facilities	Jamaïque refus d'accès aux installations portuaires
Examination of formalities andabsolute grounds for refusal	Examen des formalités et motifs absolus de refus
Refusal, Revocation, Suspension or Limitation of Authorisation	Refus, révocation, suspension ou limitation d'autorisation
The following table outlines the kinds of national marks and other rights which qualify as a relative ground for refusal in opposition and invalidation proceedings before the Office or a CTM Court.	Le tableau suivant met en exergue les types de marques nationales et d'autres droits qui sont à prendre en compte quant aux motifs relatifs de refus dans les procédures d'opposition et de nullité devant l'Office ou devant un tribunal des marques communautaires.
The Central Authority shall, in case of refusal, promptly inform the applicant and state the reasons for the refusal.	Chaque État contractant a la faculté de déclarer que cette demande est irrecevable si elle est formée après l'expiration d'un délai qu'il précisera dans sa déclaration, pourvu que ce délai ne soit pas inférieur à un an à compter du prononcé de la décision.
Absolute grounds for refusal	Motifs absolus de refus
absolute grounds for refusal	les motifs absolus de refus
The refusal by both Republicans and Democrats to give ground on the budget is preventing the government from dealing with its massive fiscal deficit and rapidly rising national debt.	Le refus des Républicains et des Démocrates de céder sur le budget empêche le gouvernement de négocier son énorme déficit budgétaire et augmente rapidement la dette nationale.
What has to die is your refusal to die, your refusal for things to end.	Ce qui doit mourir est votre refus de mourir, votre refus que les choses aient une fin.
Formal note shall be taken of any refusal .	Journal officiel de l' Union européenne
Formal note shall be taken of any refusal .	En cas de refus , elle en prend acte .
She shook her head in token of refusal.	Elle secoua la tête en signe de refus.
Formal note shall be taken of any refusal.	En cas de refus, elle en prend acte.
any refusal, restriction, suspension or withdrawal of certificates	tout refus, restriction, suspension ou retrait de certificats
Can this House back the refusal of dialogue?	Notre Assemblée peut elle soutenir ce refus de dialoguer ?
Notification of grounds for refusal by approved bodies	Notification des motifs de refus par les organismes agréés
Standard form for refusal of entry at the	Formulaire uniforme de refus d'entrée
Repurchase right of first refusal at fair value.	Droits de premier refus sur le rachat à la juste valeur.
Means whereby a Community trade mark is obtained Absolute grounds for refusal Relative grounds for refusal	Signes susceptibles de constituer une marque communautaire Titulaires de marques communautaires Mode d'acquisition de la marque communautaire Motifs absolus de refus Motifs relatifs de refus
Knowledge of any reason for a refusal of transit	Connaissance d un motif de refus du transit
Acceptance and refusal (Article 6)	Acceptation et refus (article 6)
I ABSOLUTE GROUNDS FOR REFUSAL	MOTIFS

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