Cadre européen pour les recours collectifs

Cadre de l'UE pour les recours collectifs

Pour toutes les autres déductions, les dispositions de cette directive doivent être appliquées dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Voie de recours

5.2 Demandes de réparation liées à l'acquisition de services

Accès des consommateurs à la justice

Cette obligation de notification fait l'objet de restrictions raisonnables en droit interne sur la base des intérêts énoncés à l'article 16, paragraphe 2, points a) à f).

Information, accès aux données et voies de recours pour les personnes concernées par les PNR

2.3.3 Améliorer les mesures prises pour faire respecter les droits et offrir des voies de recours

2.3.3 Améliorer les mesures prises pour faire respecter les droits et offrir des voies de recours

9.1 La réclamation est un aspect crucial pour la protection des consommateurs.

3.13 Recours collectifs

5.6 Recours juridictionnels

DÉCLARATION COMMUNE DES PARTIES CONTRACTANTES RELATIVE À L'ACCORD ET AUX ANNEXES

pour la République de Pologne Minister Finansów ou un représentant autorisé

Ces autorités de contrôle des États membres et de Monaco doivent disposer de pouvoirs effectifs de contrôle, d'enquête, d'intervention et d'examen, et doivent être habilitées à signaler des infractions à la législation en vue d'engager une action judiciaire, le cas échéant.

5.1 Demandes de réparation liées à l'acquisition de produits

Le Médiateur et les autres procédures de redressement des torts faits aux citoyens

Les enquêtes menées sur initiative du Médiateur

2. Les États mettent en place des mécanismes de prévention et de réparation efficaces visant

1.5 Mécanisme juridique de recours collectif

3.1 Le droit à la réparation des dommages

5.1 Recours collectif judiciaire

5.3 Mécanisme juridique de recours collectif

Accès des consommateurs à la justice Rapport (doc.

Article 18 Recours administratif

Article 19 Recours juridictionnel

Il est grand temps que nous redressions ces injustices.

Action visant à soutenir les initiatives en faveur d'un droit de recours extrajudiciaire en ligne

Action visant à soutenir les initiatives en faveur d un droit de recours extrajudiciaire en ligne

Les modes alternatifs de règlement des litiges offrent aux consommateurs un moyen de recours bon marché, simple et rapide.

Avez vous fait appel à la Justice ?

4.3 Sur l'application de la législation et les voies de recours

4.3 Sur l application de la législation et les voies de recours

Des voies de recours appropriées

Amélioration du système de réclamation

il n'a pas obtenu de réparation des dommages,

Je vous propose donc de renoncer à vos temps de parole et de passer directement au vote.

Les responsables du traitement des données sont chargés de veiller au respect des garanties en matière de protection des données à caractère personnel conformément à la description de ces garanties énoncée dans le présent Accord, et au respect des droits des personnes concernées.

1.2.9 Le rapprochement entre la proposition de directive et la Recommandation sur les recours collectifs, s impose puisque les deux textes prévoient que les États membres devraient disposer, notamment pour les actions en réparation, de mécanismes nationaux de recours collectifs.

Les femmes qui subissent des discriminations, que ce soit en raison du VIH sida ou dans d'autres domaines, ne pourront obtenir réparation tant que n'auront pas été éliminés les préjugés sexistes qui subsistent dans les lois et le système judiciaire.

Nous allons réparer ça en apportant du pseudocode.

l'accès à la justice recours collectifs (46).

Moyens de recours disponibles

Livre vert sur les recours collectifs pour les consommateurs