Translation of "individual redress" to French language:

Dictionary English-French

Individual - translation :

Individuel

Individual redress - translation :

Réparation individuelle

Redress - translation :

Redresser

Keywords : Individu Individuels Individuelle Chacun Tant Redresser Redressement Réparation Rhabiller Remédier

Examples (External sources, not reviewed)

3.3.5 In other European states individual consumers or mandated representative bodies may obtain redress for individual loss.	3.3.5 Dans d'autres États européens, les consommateurs individuellement ou les entités représentatives avec mandat, peuvent obtenir réparation des préjudices individuels.
Further, an individual who suffers any harm through a government agency has redress in the courts of law.	En outre, toute personne qui subit un quelconque préjudice du fait d apos une administration peut en demander réparation en justice.
As well as obtaining redress in individual cases, we have achieved major improvements in the general functioning of the institution.	Outre l'obtention d'une réparation au cas par cas, le médiateur européen a permis d'améliorer considérablement le fonctionnement institutionnel général.
Redress	Pour toutes les autres déductions, les dispositions de cette directive doivent être appliquées dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.
Redress	Voie de recours
43. Was there any legal redress for an individual when the right to education and higher levels could not be implemented?	43. Existe t il des voies de recours officielles pour toute personne n apos ayant pas pu exercer son droit à l apos éducation ou accéder à l apos enseignement supérieur ?
Consumer redress	Accès des consommateurs à la justice
Administrative Redress	Cette obligation de notification fait l'objet de restrictions raisonnables en droit interne sur la base des intérêts énoncés à l'article 16, paragraphe 2, points a) à f).
Every individual in Malagasy territory has the right to lodge an appeal with the courts to obtain redress for a legal injury.	Le droit d'exercer un recours en justice pour obtenir réparation d'un préjudice légitime est reconnu à tout individu se trouvant sur le territoire de la République malagasy.
Indigenous peoples have the collective and individual right not to be subjected to ethnocide and cultural genocide, including prevention of and redress for	Les peuples autochtones ont le droit, collectif et individuel, d apos être protégés contre l apos ethnocide ou le génocide culturel, notamment par des mesures visant à empêcher et à réparer
3.13 Collective redress	3.13 Recours collectifs
5.6 Judicial redress	5.6 Recours juridictionnels
Right of redress	DÉCLARATION COMMUNE DES PARTIES CONTRACTANTES RELATIVE À L'ACCORD ET AUX ANNEXES
Right of redress	pour la République de Pologne Minister Finansów ou un représentant autorisé
Right of redress	Ces autorités de contrôle des États membres et de Monaco doivent disposer de pouvoirs effectifs de contrôle, d'enquête, d'intervention et d'examen, et doivent être habilitées à signaler des infractions à la législation en vue d'engager une action judiciaire, le cas échéant.
1.5 Collective Judicial Redress	1.5 Mécanisme juridique de recours collectif
3.1 Right of redress	3.1 Le droit à la réparation des dommages
5.1 Judicial collective redress	5.1 Recours collectif judiciaire
5.3 Judicial Collective Redress	5.3 Mécanisme juridique de recours collectif
Consumer redress Report (Doc.	Accès des consommateurs à la justice Rapport (doc.
Article 18 Administrative Redress	Article 18 Recours administratif
Article 19 Judicial Redress	Article 19 Recours juridictionnel
The initiative here must be in the hands of the individual and trade unions, in a word, the type of legal redress appropriate to labour law.	Si ces mesures constituent certainement une condition indispensable, elles ne sont pas les seules car il ne doit pas nous échapper que l'image générale de la femme dans la société se reflète dans chaque aspect de sa vie, et donc aussi dans son travail.
Did you seek legal redress?	Avez vous fait appel à la Justice ?
4.3 On implementation and redress	4.3 Sur l'application de la législation et les voies de recours
4.3 On implementation and redress	4.3 Sur l application de la législation et les voies de recours
Adequate means to seek redress	Des voies de recours appropriées
An improved system of redress	Amélioration du système de réclamation
no redress has been obtained,	il n'a pas obtenu de réparation des dommages,
An individual is entitled to authorise, where permitted under applicable domestic law, an oversight authority or other representative to seek administrative redress on his or her behalf.	exercent en toute indépendance des fonctions et des pouvoirs de contrôle, y compris de réexamen, d'enquête et d'intervention, le cas échéant de leur propre initiative
Let's redress with some new pseudocode.	Nous allons réparer ça en apportant du pseudocode.
Access to justice collective redress (46).	l'accès à la justice recours collectifs (46).
Means of redress available to individuals	Moyens de recours disponibles
Green Paper on Consumer Collective Redress	Livre vert sur les recours collectifs pour les consommateurs
4.1 Injunctive and compensatory redress actions	4.1 Actions en cessation et en réparation
4.2.5.13 Article 16 Right of redress	4.2.5.13 Article 16 Droit de recours
4.2.6.13 Article 16 Right of redress	4.2.6.13 Article 16 Droit de recours
4.9 Funding of compensatory collective redress	4.9 Financement des recours collectifs
Adopt EU legislation on collective redress	Adopter une législation européenne sur le recours collectif
Adversarial procedure and means of redress	Procédure contradictoire et voies de recours
An EU framework for collective redress	Cadre européen pour les recours collectifs
An EU framework for collective redress	Cadre de l'UE pour les recours collectifs
Redress in the event of problems	La sécurité des automobilistes
You have no chance of redress.	Elle n'a aucun recours.
Absence of single consumer protection rules, lack of awareness about existing means of redress and insufficient means of redress	Absence de règles uniques en matière de protection des consommateurs, absence d information quant aux voies de recours existantes et voies de recours insuffisantes

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