4.5.2 Le CESE estime qu'un contrôle public des recours est très important pour garantir l'efficacité des recours collectifs intentés par les consommateurs.

5.5.2.1 Le CESE estime qu'un contrôle public des recours est très important pour garantir l'efficacité des recours collectifs intentés par les consommateurs.

2. Les États mettent en place des mécanismes de prévention et de réparation efficaces visant

a) Il n'y a pas de recours internes raisonnablement disponibles pour accorder une réparation efficace, ou les recours internes n'offrent aucune possibilité raisonnable d'obtenir une telle réparation

2.9.4 La nécessité d un recours collectif au niveau de l UE est jugée impérative.

Un accès effectif à des actions judiciaires et administratives, notamment des réparations et des recours, doit être assuré. .

S'agissant des voies de recours pour les consommateurs, les règles sur les recours collectifs définiront la façon dont les consommateurs et les entreprises peuvent apporter des solutions efficaces à des problèmes de grande ampleur.

L'accès effectif à un recours transfrontalier en cas de litige est donc d'une importance fondamentale.

27. Il faudrait qu apos il y ait dans chaque Etat un ensemble de recours efficaces pour remédier aux violations des droits de l apos homme.

27. Il faudrait qu apos il y ait dans chaque Etat un système effectif de recours pour remédier aux violations des droits de l apos homme.

de l'effectivité des recours mis en place en cas d atteinte aux droits ou aux intérêts des consommateurs, notamment par la reconnaissance d actions d intérêt collectif.

(26) Il est important d'assurer aux investisseurs un droit de recours effectif contre les agences de notation.

4.5 Le CESE estime que les recours judiciaires doivent être accessibles et efficaces.

f) De prévoir des recours utiles et aisément accessibles en cas de violation des droits des personnes appartenant à des minorités.

Pour toutes les autres déductions, les dispositions de cette directive doivent être appliquées dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.

Voie de recours

C'est pourquoi le pilier de l'agenda du consommateur que je n'ai pas encore évoqué ici est destiné à garantir les voies de recours et à renforcer les mesures d'exécution.

k) De prendre des mesures efficaces pour prévenir et régler les graves problèmes auxquels se heurtent ordinairement les travailleurs étrangers, et en particulier les femmes employées de maison

Accès des consommateurs à la justice

Cette obligation de notification fait l'objet de restrictions raisonnables en droit interne sur la base des intérêts énoncés à l'article 16, paragraphe 2, points a) à f).

(20) Pour assurer la possibilité de recours en cas d application incorrecte du présent règlement, les États membres devraient établir des procédures adéquates et efficaces de réclamation et de recours extrajudiciaires en vue du règlement des litiges survenant dans ces circonstances.

g) Fournir des recours rapides et efficaces contre les transgressions, notamment celles qui sont liées à l'enlèvement de ressortissants étrangers

vii) Fournir des recours rapides et efficaces contre les transgressions, notamment celles qui sont liées à l'enlèvement de ressortissants étrangers

3.7.1 Il revient aux États membres de prévoir un recours civil effectif contre les appropriations illicites des secrets d affaires.

3.13 Recours collectifs

5.6 Recours juridictionnels

DÉCLARATION COMMUNE DES PARTIES CONTRACTANTES RELATIVE À L'ACCORD ET AUX ANNEXES

pour la République de Pologne Minister Finansów ou un représentant autorisé

Ces autorités de contrôle des États membres et de Monaco doivent disposer de pouvoirs effectifs de contrôle, d'enquête, d'intervention et d'examen, et doivent être habilitées à signaler des infractions à la législation en vue d'engager une action judiciaire, le cas échéant.

1.1 Par principe, l'accès à une protection juridique efficace est un droit fondamental que les consommateurs doivent pouvoir exercer en ce qui concerne les recours collectifs.

Il n'est pas donné à tous les Médiateurs nationaux de mener des enquêtes de leur propre initiative.

La mise en place de procédures simples, économiquement avantageuses et extrajudiciaires pour obtenir réparation à l'échelle transnationale ne peut que renforcer la confiance du consommateur dans le développement de services financiers internationaux.

1.5 Mécanisme juridique de recours collectif

3.1 Le droit à la réparation des dommages

5.1 Recours collectif judiciaire

5.3 Mécanisme juridique de recours collectif

Accès des consommateurs à la justice Rapport (doc.

Article 18 Recours administratif

Article 19 Recours juridictionnel

Conformément au droit de l'Union européenne, le présent accord est également établi par l'Union européenne en langues allemande, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque.

Avez vous fait appel à la Justice ?

4.3 Sur l'application de la législation et les voies de recours

4.3 Sur l application de la législation et les voies de recours

Des voies de recours appropriées

Amélioration du système de réclamation