Translation of "obtaining redress" to French language:


  Dictionary English-French

Obtaining redress - translation : Redress - translation :

  Examples (External sources, not reviewed)

That is the second way of obtaining redress.
C'est la deuxième manière d'obtenir réparation.
These three ways of obtaining redress should prove to be quite adequate.
Ces trois moyens d'obtenir réparation devraient s'avérer appropriés.
A court based collective redress procedure is an important means of last resort by which consumers can go about obtaining such redress.
La procédure judiciaire de recours collectif constitue, pour les consommateurs, une voie de recours importante à utiliser en dernier ressort pour tenter d'obtenir réparation.
As well as obtaining redress in individual cases, we have achieved major improvements in the general functioning of the institution.
Outre l'obtention d'une réparation au cas par cas, le médiateur européen a permis d'améliorer considérablement le fonctionnement institutionnel général.
Only when prosecutors and judges started to act independently did the population begin to have some confidence in their chance of obtaining redress.
Ce n'est que lorsque les procureurs et les juges ont commencé à faire preuve d'indépendance que la population a commencé à croire en ses chances d'obtenir réparation.
Redress
Pour toutes les autres déductions, les dispositions de cette directive doivent être appliquées dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent accord.
Redress
Voie de recours
5.5 The measures being proposed by the Commission in Option 3 do provide a partial solution to addressing the main barriers which impede consumers from obtaining effective redress.
5.5 Les mesures proposées par la Commission dans le cadre de la solution 3 permettent de lever en partie les principaux obstacles qui empêchent les consommateurs d'obtenir une réparation effective.
Consumer redress
Accès des consommateurs à la justice
Administrative Redress
Cette obligation de notification fait l'objet de restrictions raisonnables en droit interne sur la base des intérêts énoncés à l'article 16, paragraphe 2, points a) à f).
4.5 The measures being proposed by the Commission in Option 3 do provide a partial solution to addressing the main barriers identified above which impede consumers from obtaining effective redress.
4.5 Les mesures proposées par la Commission dans le cadre de la solution 3 permettent de lever en partie les principaux obstacles susmentionnés, qui empêchent les consommateurs d'obtenir une réparation effective.
Also, difficulties in obtaining effective redress in several Member States when PSI re use rules are infringed deter re users from engaging in ambitious re use projects across the Union.
Par ailleurs, dans plusieurs États membres, les difficultés d'accès à un mécanisme de recours efficace en cas d'infraction aux règles en matière de réutilisation des ISP dissuadent les réutilisateurs de se lancer dans des projets ambitieux de réutilisation à l'échelle de l'Union.
3.13 Collective redress
3.13 Recours collectifs
5.6 Judicial redress
5.6 Recours juridictionnels
Right of redress
DÉCLARATION COMMUNE DES PARTIES CONTRACTANTES RELATIVE À L'ACCORD ET AUX ANNEXES
Right of redress
pour la République de Pologne Minister Finansów ou un représentant autorisé
Right of redress
Ces autorités de contrôle des États membres et de Monaco doivent disposer de pouvoirs effectifs de contrôle, d'enquête, d'intervention et d'examen, et doivent être habilitées à signaler des infractions à la législation en vue d'engager une action judiciaire, le cas échéant.
Several non governmental organizations noted the practical difficulties faced by non governmental organization representatives in obtaining access to and in participating in United Nations meetings and called for measures to redress those difficulties.
Plusieurs ONG ont relevé que les représentants des ONG avaient du mal à accéder aux réunions des Nations Unies et à y participer et ont demandé que des mesures soient prises pour y remédier.
1.5 Collective Judicial Redress
1.5 Mécanisme juridique de recours collectif
3.1 Right of redress
3.1 Le droit à la réparation des dommages
5.1 Judicial collective redress
5.1 Recours collectif judiciaire
5.3 Judicial Collective Redress
5.3 Mécanisme juridique de recours collectif
Consumer redress Report (Doc.
Accès des consommateurs à la justice Rapport (doc.
Article 18 Administrative Redress
Article 18 Recours administratif
Article 19 Judicial Redress
Article 19 Recours juridictionnel
Obtaining krusader
Obtenir krusader
At the same time, the Community must continue to review Japanese export practices with a view to obtaining redress, for example, by taking anti dumping action where they are in violation of the GATT.
Ce n'est qu'en cas d'infractions persistantes que seraient autorisées des mesures commerciales telles que des augmentations de tarifs.
Did you seek legal redress?
Avez vous fait appel à la Justice ?
4.3 On implementation and redress
4.3 Sur l'application de la législation et les voies de recours
4.3 On implementation and redress
4.3 Sur l application de la législation et les voies de recours
Adequate means to seek redress
Des voies de recours appropriées
An improved system of redress
Amélioration du système de réclamation
no redress has been obtained,
il n'a pas obtenu de réparation des dommages,
(a) Obtaining information
a) Obtention de renseignements
Obtaining available ciphers...
Obtention de chiffrements valables...
Obtaining a licence
Obtaining a licence
4.1 Obtaining evidence
4.1 L'accès aux preuves
4.1 Obtaining evidence.
4.1 L'accès aux preuves
Let's redress with some new pseudocode.
Nous allons réparer ça en apportant du pseudocode.
Access to justice collective redress (46).
l'accès à la justice recours collectifs (46).
Means of redress available to individuals
Moyens de recours disponibles
Green Paper on Consumer Collective Redress
Livre vert sur les recours collectifs pour les consommateurs
4.1 Injunctive and compensatory redress actions
4.1 Actions en cessation et en réparation
4.2.5.13 Article 16 Right of redress
4.2.5.13 Article 16 Droit de recours
4.2.6.13 Article 16 Right of redress
4.2.6.13 Article 16 Droit de recours

 

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