Translation of "presumption rebutted" to French language:

Dictionary English-French

Presumption - translation :

Presumption rebutted - translation :

Keywords : Présomption Innocence Audace Prétention Supposition

Examples (External sources, not reviewed)

Should the presumption referred to in paragraph 1 not be rebutted, the third country national may be expelled by the competent authorities from the territory of the Member States concerned. .	Dans le cas où la présomption visée au paragraphe 1 n'est pas renversée, les autorités compétentes peuvent expulser le ressortissant du pays tiers du territoire de l'État membre concerné. .
5.2 It also welcomes the clarification of the circumstances in which the presumption that the centre of main interest is located at the place of its registered office can be rebutted.	5.2 Il salue également la clarification des circonstances permettant de renverser la présomption selon laquelle le centre des intérêts principaux correspond au lieu du siège statutaire.
The presumption of control based on KME s 100 shareholding in EM and TMX, which is further supported by significant management links and economic reality, has not been rebutted by sufficient evidence.	La présomption de contrôle fondée sur la participation de 100 que possédait KME dans le capital d EM et de TMX, qui est encore étayée par l existence de liens importants entre les directions de ces entreprises et par la réalité économique, n a pas été combattue par des preuves suffisantes.
4.6.2 It also welcomes the clarification of the the circumstances in which the presumption that the centre of main interest is located at the place of its registered office can be rebutted.	4.6.2 Il salue également la clarification des circonstances permettant de renverser la présomption selon laquelle le centre des intérêts principaux correspond au lieu du siège statutaire.
and cast lots, and was of the rebutted,	Il prit part au tirage au sort qui le désigna pour être jeté à la mer .
It is important that untruths are rapidly rebutted.	Il importe que les contrevérités soient rapidement réfutées.
That s why it must be rebutted, both in France and elsewhere.	Raison pour laquelle celui ci doit être réfuté, en France comme ailleurs.
He could add nothing to the fact that they rebutted them.	Il n'a rien pu ajouter au fait qu'ils l'avaient réfutée.
Mundane presumption!	Présomption mondaine!
The Chairman reminded the Commission that no decision had been reached on the proposal by the Japanese delegation that the commentary to draft article 6, paragraph 2, should state that paragraph 2 was applicable where a party indicated its place of business, giving rise to the presumption that it was located where it said, but the presumption was rebutted under paragraph 1.	Le Président rappelle à la Commission qu'aucune décision n'a été prise sur la proposition de la délégation japonaise tendant à ce que le commentaire relatif au paragraphe 2 du projet d'article 6 indique que le paragraphe 2 s'applique lorsqu'une partie indique où se trouve son établissement, créant ainsi la présomption que cet établissement se trouve effectivement au lieu indiqué, mais que cette présomption a été réfutée conformément au paragraphe 1.
Islamist conceptions of society that violate individual rights must be rebutted politically.	Les conceptions islamistes de la société qui violent les droits individuels doivent être réfutées politiquement.
In its reply, the source has not convincingly rebutted the Government's arguments.	Dans sa réponse, la source n'a pas réfuté de façon convaincante les arguments du Gouvernement.
Presumption of nationality	Présomption de nationalité
Presumption of innocence	Presumption of innocence
(a) Presumption of innocence	a) La présomption d'innocence
the presumption of innocence	Présomption d'innocence
3.3.1 Presumption of innocence	3.3.1 Concernant la présomption d'innocence
Your presumption is criminal.	Votre présomption est criminelle.
Presumption of T1 procedure	Procédure T1 par défaut
There is presumption of innocence.	La présomption d apos innocence est appliquée.
Substantive issues Presumption of innocence	Questions de fond Présomption d'innocence.
Substantive issues Presumption of innocence.	Questions de fond Présomption d'innocence
The presumption of the woman!	La presomption feminine !
Presumption of authorship or ownership	Les parties conviennent de coopérer afin de faciliter la mise en œuvre des engagements et obligations souscrits en vertu du présent chapitre.
Presumption of authorship or ownership	Les autorités douanières de chaque partie sont prêtes à coopèrer, sur demande de l'autre partie ou de leur propre initiative, pour fournir les informations utiles disponibles aux autorités douanières de l'autre partie, en particulier en ce qui concerne les marchandises à destination, ou en provenance, du territoire d'une partie qui transitent par le territoire de l'autre partie.
Presumption of authorship or ownership	Chaque Partie fait part de ces communications à ses groupes consultatifs internes en matière de travail ou de développement durable.
Presumption of authorship or ownership	accordent aux biens ou services fournis par une entreprise de l autre partie un traitement non moins favorable que celui qu ils accordent aux biens ou services similaires fournis par les entreprises de la partie et
Presumption of authorship or ownership	Présomption de la qualité d'auteur ou de titulaire du droit
The first argument is rebutted by the jurisprudence of the Court of Justice (cf. recital 38).	Le premier argument est réfuté par la jurisprudence de la Cour de justice européenne (cf. considérant 38).
This presumption is almost certainly mistaken.	Cette présomption est presque certainement erronée.
This presumption may be rebutted where the third country national provides, by any means, credible evidence such as transport tickets or proof of his or her presence outside the territory of the Member States, which shows that he or she has respected the conditions relating to the duration of a short stay.	Cette présomption peut être renversée lorsque le ressortissant d'un pays tiers présente, par tout moyen crédible, des éléments de preuve tels qu'un titre de transport ou des justificatifs de sa présence en dehors du territoire des États membres, démontrant qu'il a respecté les conditions relatives à la durée de court séjour.
Presumption of innocence and right of defence	Présomption d'innocence et droits de la défense
The right to the presumption of innocence	Le droit à la présomption d'innocence
Presumption of innocence? Benefit of the doubt?	la présomption d'innocence ? le bénéficie du doute ?
Article 20.42 Presumption of authorship or ownership	Accès aux marchés
The presumption of freedom to formulate a reservation was different in substance from the presumption of the validity of a reservation.	Il existe une différence de fond entre la présomption de faculté de formuler une réserve et celle de validité de la réserve.
The Constitution guarantees the presumption of innocence (art.	The Constitution guarantees the presumption of innocence (art.
2.4.1 Proposed directive on the presumption of innocence	2.4.1 Concernant la proposition de directive relative à la présomption d'innocence
4.7.1 This lays down a presumption of conformity.	4.7.1 Établit la présomption de conformité
There can be no presumption of an infringement.	La Commission de transaction est convoquée par la Garde Côte mauritanienne.
Presumption of the customs status of Union goods	au point a), les termes marchandises communautaires sont remplacés par les termes ayant le statut douanier de marchandises de l'Union .
The Act is based on the presumption that citizens access content by legal means, not on the presumption that citizens are committing a crime.	La Loi est fondée sur la présomption que les citoyens ont accès au contenu par des moyens légaux, et non sur la présomption que les citoyens commettent un délit.
I have called this presumption a quasi Marxist fallacy.	J'ai qualifié ce postulat d'erreur quasi marxiste.
Only in exceptional cases can this presumption be overturned.	Seuls les cas exceptionnels peuvent faire l'objet d'un retournement de situation.
Defendants enjoy the presumption of innocence until definitive sentence.	Les accusés jouissent de la présomption d'innocence jusqu'à ce qu'ils aient été jugés de façon définitive.

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